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Date

AGENDA



Fiscal

Divers

Le 24/02/2017


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de janvier 2017 (MF n° 76022 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/02/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier (MF n° 50640, c).
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de janvier (MF n° 53753).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/02/2017


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil (MS n° 69010 s.).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.



Social

Tous employeurs

Le 28/02/2017


Participation-formation continue au titre de 2016 : versement à l'organisme paritaire collecteur agréé de la contribution unique destinée au financement de la formation professionnelle des salariés et de la contribution spécifique destinée au financement des congés de formation des salariés en contrat à durée déterminée (MF n° 73900 s. ; MS n° 38800 s.).

Social

Tous employeurs

Le 28/02/2017


Compte personnel de formation : transmission à l'organisme paritaire collecteur agréé de la durée de travail à temps plein applicable dans l'entreprise permettant de calculer le crédit d'heures de formation des salariés (MS n° 38560).




Fiscal

Professions non commerciales

Le 28/02/2017


Agents généraux et sous-agents d'assurances : option pour le régime des traitements et salaires (option à caractère permanent) ; même délai pour la renonciation à l'option (MF n° 13715).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 28/02/2017


Taxe d'apprentissage et contributions additionnelles : versement des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux organismes collecteurs (MF n° 73710 et 73750).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 28/02/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2016 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8945).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2016 :
- déclaration de résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390) ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours ;
- transmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100) (FR 12/16 inf. 10 p. 10) ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22) ;

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou de la cotisation foncière des entreprises

Le 28/02/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de mars, est à adresser au comptable chargé du recouvrement (MF n° 3915 et 43790).