Matière


Date

AGENDA



Fiscal

Redevables de la TVA

Le 19/01/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (MF n° 50640, c).

Social

Entreprises de travail temporaire

Le 19/01/2017


Envoi au centre serveur ETT du relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en décembre par les entreprises n'ayant pas souscrit une déclaration sociale nominative (NC-II-23180).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 20/01/2017


Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique : déclaration de TVA du quatrième trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet (MF n° 50065).


Fiscal

Divers

Le 24/01/2017


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre 2016 (MF n° 76022 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/01/2017


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA3 G et paiement des taxes afférentes au mois de décembre (MF n° 53753).




Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/01/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (MF n° 50640, c).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 25/01/2017


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 25/01/2017


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole par les employeurs agricoles au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport (G-II-3750 s. ; QA-II-7670 s. ; O-V-12790).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 25/01/2017


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 janvier lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi du mois de janvier et que l'employeur n'est pas assujetti à la DSN pour la paie de décembre 2016 (MS n° 7360 s., 23930 s. et 70900).

Social

Employeurs occupant 9 salariés au plus

Le 25/01/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires payés au cours du troisième trimestre, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2016 (MS n° 69010 s.).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/01/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil (MS n° 69010 s.).

Social

Tous employeurs

Le 30/01/2017


Versement à l'Urssaf de la cotisation additionnelle pénibilité pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d'exposition et n'ayant pas procédé à ce paiement par la DSN (MS n° 42137).

Social

Employeurs occupant 9 salariés au plus

Le 30/01/2017


Employeurs agricoles : option pour la mensualisation des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG et de la CRDS : envoi d'une lettre à la caisse de mutualité sociale agricole (G-II-3720 ; QA-II-7670 s. ; O-V-12790).

Social

Employeurs occupant 9 salariés au plus

Le 30/01/2017


Option pour la mensualisation des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG et de la CRDS : envoi d'une lettre à l'Urssaf (MS n° 23920).

Fiscal

Agriculteurs

Le 30/01/2017


Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d'installation, de prêts à moyen terme spéciaux ou ayant conclu un contrat territorial d'exploitation :
- pour les jeunes agriculteurs installés en 2016, déclaration n° 6711 au bureau du cadastre ou au centre des impôts fonciers territorialement compétents, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2017, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1647-00 bis du CGI ;
- pour ceux qui se sont installés entre 2011 et 2015, déclaration rectificative n° 6711R en cas de modification de la consistance parcellaire de l'exploitation pour continuer à bénéficier en 2017 du dégrèvement susvisé (MF n° 42655).