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Date

AGENDA



Fiscal

Divers

Le 24/06/2017


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de mai (MF n° 53753).

Fiscal

Divers

Le 24/06/2017


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mai 2017 (MF n° 76022 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/06/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne disposant en France d'immeubles donnés en location ou entreprises étrangères établies dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location ou qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 50640, c).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.



Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/06/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mai (MS n° 68000).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/06/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mai par les employeurs d'au plus 9 salariés ayant opté pour le versement mensuel (MS n° 68000).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.





Social

Employeurs occupant des VRP

Le 30/06/2017


Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance : – paiement du 2e acompte trimestriel à Malakoff Médéric Arrco, Malakoff Médéric Agirc et à l’INPR ;
– paiement du solde régularisateur pour les cotisations dues au titre de l’année 2016 à Malakoff Médéric Arrco, Malakoff Médéric Agirc et à l’INPR (MS nos 61610 s.).

Social

Entreprises rétribuant des salariés d’autres entreprises

Le 30/06/2017


Information des employeurs des bénéficiaires : communication des montants attribués et des cotisations dues en 2016, en cas d’option pour une information annuelle (MS n° 22445).

Social

Tous employeurs

Le 30/06/2017


Intéressement des salariés : pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et ouvrir droit aux exonérations légales, l’accord d’intéressement doit être conclu avant le 1er juillet 2017 si l’intéressement est calculé sur l’année civile (MS nos 55460 s.).

Social

Entreprises appliquant la participation aux résultats

Le 30/06/2017


Rapport annuel au comité d’entreprise : pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, présentation par l’employeur au comité d’entreprise du bilan de l’application de la participation des salariés en 2016. A défaut de comité d’entreprise, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié (MS n° 55295).

Fiscal

Industriels, commerçants et artisans

Le 30/06/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin (MF n° 85970).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 30/06/2017


Entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne qui n’ont pas réalisé en 2016 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2016, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial n° 3559-SD, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le- Grand Cedex (MF n° 50680, b).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/06/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2017 :déclaration de résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juillet 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ; – la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours (formulaire 2019- B-bis). Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ; – télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 13/17 [6] p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juillet 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ; – déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur (DAS 2) (MF nos 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 [1] nos 1000 s. p. 23). Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2016 : déclaration relative à la politique de prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Le 30/06/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juillet, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790 ; guide au FR 49/16 [10] nos 14 s. p. 18).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation

Le 30/06/2017


Contribuables désirant revenir à compter du mois de juillet 2017 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF nos 3890 et 41560 ; guide au FR 49/16 [10] n° 6 p. 16). REMARQUES : 1. La dénonciation de l’option opérée au-delà du 30 juin prend effet à compter du mois de janvier de l’année suivante (ou en février de l’année suivante si elle est exercée du 16 décembre au 31 décembre). 2. Lorsque leur montant excède 2 000 3 en 2017, l’impôt sur le revenu, les taxes foncières et la taxe d’habitation doivent obligatoirement être acquittés par prélèvement ou télérèglement.

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation

Le 30/06/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvementsmensuels en fonction de l’impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juillet, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF nos 3915 et 41560 ; guide au FR 49/16 [10] nos 14 s. p. 18).