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Date

AGENDA



Social

Employeurs d'employés de maison

Le 30/04/2017


Envoi à l'Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l'Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 1er trimestre 2017 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS (MS n° 34085).

Social

Avocats non salariés

Le 30/04/2017


Versement à la CNBF des cotisations annuelles de retraite et d'invalidité-décès : si option pour le paiement en deux fois, 1er versement (MS n° 54125).

Social

Entreprises occupant au moins 50 salariés

Le 30/04/2017


Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité d'entreprise sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l'entreprise ou interentreprises et sur le rapport d'activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Direccte, ainsi qu'au médecin-inspecteur régional du travail s'agissant du rapport d'activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au comité d'entreprise (MS n° 42910 et 42915).


Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 30/04/2017


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues, par les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi, au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017 (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 30/04/2017


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS dues au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017 (G-II-3750 s.).




Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 30/04/2017


Versement à l'Urssaf, par les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi, des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS dues au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017 (G-II-3750 s.).

Social

Tous employeurs

Le 30/04/2017


Participation-formation continue : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des contributions-formation, paiement auprès du Trésor public d'une majoration de celles-ci et dépôt d'un bordereau de versement (MS n° 39025 s. ou MF n° 74025 s.).

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/04/2017


Taxe sur les salaires : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2016 le rapport d'assujettissement de l'année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l'aide d'une déclaration rectificative n° 2502-SD en cas d'insuffisance constatée après détermination du rapport d'assujettissement définitif (MF n° 73385, d et e).

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/04/2017


Taxe d'apprentissage : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage auprès des organismes collecteurs agréés avant le 1er mars 2017, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d'un bordereau de versement n° 2485-SD (MF n° 73710 et MF n° 73750).

Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/04/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'avril 2017 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'avril (MF n° 85970 ; voir notre guide au FR 4/17 inf. 11 p. 16).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou de la cotisation foncière des entreprises

Le 30/04/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017 ; cette demande prend effet pour le prélèvement de mai (MF n° 3915).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/04/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2016 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8947).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390) ;
Remarque : L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, soit jusqu'au 15 mai 2017, pour la télétransmission de la déclaration n° 2065-SD (FR 10/17 inf. 1 p. 3).
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours ;
- transmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6) ;
Remarque : L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, soit jusqu'au 15 mai 2017, pour la télétransmission de la déclaration (FR 10/17 inf. 1 p. 3).
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22) ;

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Le 01/05/2017


Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités.
Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.
Remarques liminaires :
Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultats (MF n° 10970). L'administration accorde aux utilisateurs de téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la transmission de certaines déclarations de résultats (FR 10/17 1 p.3).
Celles qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée (MF n° 44035). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la CFE par télérèglement (MF n° 43770).
Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720).
Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la taxe sur les salaires (MF n° 73530 et 73550).
Les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, cotisation de CVAE, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de société se font au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA interentreprises (ou SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 01/05/2017


Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l'aide du formulaire n° 3519-SD, obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 (MF n° 56640 et 56650).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 01/05/2017


Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 53710) ;
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars (MF n° 53740 et 53745).