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Date

AGENDA



Fiscal

Divers

Le 24/09/2017


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'août 2017 (MF n° 76021 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/09/2017


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois d'août (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/09/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août (MF n° 50640, c).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.



Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/09/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'août (MS n° 68000).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/09/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'août par les employeurs d'au plus 9 salariés ayant opté pour le versement mensuel (MS n° 68000).




Social

Employeurs occupant au moins 20 salariés

Le 30/09/2017


Option pour un taux unique de cotisation au titre des accidents du travail : dépôt auprès de la Carsat de la demande pour les entreprises à établissements multiples souhaitant en bénéficier pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque (MS n° 23525, d).

Social

Tous employeurs

Le 30/09/2017


Exposition aux risques professionnels : correction en DSN des facteurs d'exposition déclarés en 2017 au titre de 2016 en défaveur du salarié (sous réserve du report de cette échéance au 31 décembre 2017 annoncé par le Premier ministre le 6 juin 2017, voir www.gouvernement.fr) (MS n° 42127).

Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/09/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre (MF n° 85970).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 30/09/2017


Entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2016 en France, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l'Etat dans lequel elles sont établies (MF n° 50675 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 30/09/2017


Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2016 dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr.

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/09/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide au FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Le 30/09/2017


Contribuables désirant revenir à compter du mois d'octobre au système de paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790 ; Guide au FR 49/16 inf. 10 n° 6 p. 16).
Remarque : La dénonciation de l'option opérée au-delà du 30 septembre prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante (ou en février de l'année suivante si elle est exercée du 16 décembre au 31 décembre).

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Le 30/09/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement d'octobre, est à formuler par Internet (site www.impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790 ; Guide au FR 49/16 inf. 10 n° 14 s. p. 18).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Social

Remarques liminaires :

Le 02/10/2017


Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultat (MF n° 10970). L'administration accorde aux utilisateurs de téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la transmission de certaines déclarations de résultat (FR 10/17 inf. 1 p. 3). Les entreprises qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement. Celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (MF n° 44035 et 44040). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises par prélèvement ou télérèglement (MF n° 43770). Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720). Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par téléréglement la taxe sur les salaires (MF n° 73530 et 73550). Les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de société se font au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA interentreprises (ou SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/10/2017


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires payés entre les 21 et 30 septembre inclus et, s'ils sont exclusivement afférents à la période d'emploi de septembre, des salaires payés entre les 1er et 20 septembre inclus (MS n° 54127).