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AGENDA



Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/12/2016


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes visées ci-dessus (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/12/2016


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole par les employeurs agricoles des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus (G-II-3750 s. ; QA-II-7670 s. ; O-V-12790).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/12/2016


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, dialogue social et Fnal, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :
- des salaires payés entre les 21 et 30 novembre inclus ;
- et, s'ils sont exclusivement afférents à la période d'emploi de novembre, des salaires payés entre les 11 et 20 novembre inclus.
Possibilité sous certaines conditions de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 décembre (MS n° 7360 s., 23930 s. et 70900).


Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/12/2016


Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) par les employeurs réglant mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui :
- soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d'euros (cas général) ou à 1 million d'euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d'euros) ;
- soit ont acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 50 000 € ;
- soit font appel à un tiers mandaté ayant acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 10 millions d'euros pour tous ses mandants ;
- soit ont opté pour la déclaration sociale nominative (MS n° 24022 s.).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 08/12/2016


Envoi à la Dares du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre par les employeurs n'ayant pas souscrit une déclaration sociale nominative (MS n° 33230).




Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/12/2016


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre (MF n° 49890).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/12/2016


Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en novembre (MF n° 49420).
Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2015 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2016 (MF n° 49430, Précisions, d).

Fiscal

Redevables de la cotisation foncière des entreprises - IFER

Le 15/12/2016


Paiement, par un moyen dématérialisé, du solde de la CFE-IFER par les redevables non mensualisés ou prélevés à l'échéance. L'avis d'imposition des redevables, tenus de recourir à un moyen de paiement dématérialisé, est consultable uniquement dans le compte fiscal professionnel (MF n° 43770).

Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/12/2016


Télétransmission du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD et télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/12/2016


Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en novembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en novembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/12/2016


Personnes ou établissements établis en France ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n° 2777 au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) (MF n° 24590, 24865, 25385).
Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises (MF n° 24590).
Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire), ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24590, 24865, 25390).
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Personnes ou établissements ayant payé en novembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF n° 25610).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2016


C'est également à cette date que les sociétés civiles immobilières (quelle que soit leur date de clôture) doivent verser l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (IMMO-VI-11680).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2016


Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2016 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2016


Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 août 2016 : déclaration n° 2754 au service des impôts du lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2016


Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2016 :
- paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 10,7 % (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…). La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice précédent.
Attention : la déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôts n° 2069-RCI doit être déposée en même temps que la déclaration de résultat (FR 18/16 inf. 2 p. 3)