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Date

AGENDA



Social

Employeurs occupant des VRP

Le 31/03/2017


Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance : paiement du 1er acompte trimestriel à Malakoff Médéric Arrco, Malakoff Médéric Agirc et l'INPR (MS n° 61610).

Fiscal

Divers

Le 31/03/2017


Plates-formes en ligne permettant aux particuliers ou professionnels d'effectuer des transactions entre eux : envoi aux utilisateurs concernés du document récapitulant les transactions qu'ils ont réalisées du 1er juillet au 31 décembre 2016 (MF n° 78412 ; voir inf. 5 du présent FR).

Fiscal

Divers

Le 31/03/2017


Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : déclaration des avances consenties en 2016 à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant (MF n° 78370).


Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 31/03/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mars 2017 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars (MF n° 85970) ; voir notre guide au FR 4/17 inf. 11 p. 16.

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/03/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2016 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8947).




Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou de la cotisation foncière des entreprises

Le 31/03/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement d'avril, est à adresser au comptable chargé du recouvrement (MF n° 3915 et 43790).

Fiscal

Le 01/04/2017


Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités.
Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.
Remarques liminaires :
Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultats (MF n° 10970). Celles qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée (MF n° 44035). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la CFE par télérèglement (MF n° 43770).
Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720).
Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la taxe sur les salaires (MF n° 73530 et 73550).
Les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, cotisation de CVAE, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de société se font au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA interentreprises (ou SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).

Fiscal

Propriétaires d'immeubles

Le 01/04/2017


Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive - ou, à défaut, de leur acquisition - des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels réalisés en janvier 2017 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (MF n° 42170 s.).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 01/04/2017


Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 01/04/2017


Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3, afférente aux opérations du mois de mars ou du 1er trimestre (MF n° 56640 et 56650).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 01/04/2017


Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) (MF n° 53710) ;
Remarque : La contribution à l'audiovisuel public 2017 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l'annexe 3310 A-SD à cette déclaration (MF n° 75942).
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février (MF n° 53740 et 53745).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 01/04/2017


Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 avril au 5 mai selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mars (MF n° 26940).

Fiscal

Tous contribuables

Le 01/04/2017


Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2017 : paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement sous peine de majoration de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de l'ISF (redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 €), de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant en principe (CSS art. L 136-6) être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement (MF n° 76650).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/04/2017


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés entre les 11 et 20 mars inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de mars et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 mars inclus (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/04/2017


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS et du versement de transport au titre :
- des salaires payés par les employeurs agricoles entre les 21 et 31 mars inclus ;
- et, s'ils sont exclusivement afférents à la période d'emploi de mars, des salaires versés entre les 11 et 20 mars inclus (G-II-3750 s.).