Matière


Date

AGENDA



Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/11/2017


Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 ; FR 13/17 inf. 6 p. 6) ;
- paiement, à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 19/11/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre (MF n° 50640, c).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 20/11/2017


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d'octobre payés entre le 11 et le 20 novembre inclus (MS n° 54127).


Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 20/11/2017


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre des salaires d'octobre payés entre le 11 et le 20 novembre inclus (MS n° 23930 s.).

Fiscal

Divers

Le 24/11/2017


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaire central) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'octobre 2017 (MF n° 76021 s.).




Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/11/2017


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois d'octobre (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/11/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre (MF n° 50640, c).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/11/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'octobre (MS n° 68000).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/11/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'octobre par les employeurs ayant opté pour le versement mensuel (MS n° 68000).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Fiscal

Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option

Le 29/11/2017


- option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1er janvier 2018 (MF n° 87465) ;
- option pour le paiement globalisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier 2018.

Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 30/11/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de novembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de novembre (MF n° 85970).

Fiscal

Bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placements à revenu fixe

Le 30/11/2017


Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire pour les revenus à percevoir en 2018 à formuler auprès de l'établissement payeur.
Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur :
- s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués, à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
- s'agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe, à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) (MF n° 24580 et 25265).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/11/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8947).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/11/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2017 :
- déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2016 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/11/2017


Attention : Les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période 1er octobre N - 1 - 30 septembre N devaient jusqu'à présent déclarer et acquitter la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés le 30 novembre N. La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 a aligné la période d'imposition de la taxe sur l'année civile à compter du 1er janvier 2018 et a également prévu que les sociétés déclareront et acquitteront la taxe due au titre de la période 1er octobre 2016 - 30 septembre 2017 en janvier 2018 selon les nouvelles modalités déclaratives issues de cette même loi (voir FR 54/16 inf. 49 p. 53).