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01/04/2024

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 31 mars 2024 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 mars et le 1^er avril 2024 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, par voie électronique de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

  Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 31 mars 2024, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

  Remarque :

  Les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration (MF n° 78308).

• Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

• Déclaration au service des impôts fonciers (par tous moyens mis à disposition par l'administration) dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en janvier 2024 sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

  Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en janvier 2024, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

  Remarque :

  Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées depuis le 1^er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars 2024 ou du premier trimestre 2024 (MF n° 56640 et 56650).

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

  - régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) (MF n° 54160) ;

  Remarque :

  Les redevables de la TVA soumis au réel normal doivent également déclarer et acquitter :

  la taxe sur certains services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2023 (déduction faite des acomptes de taxe versés en 2023) ainsi que l'acompte de cette taxe due au titre de l'année 2024 (MF n° 76150), sur l'annexe 3310 A-SD à la déclaration CA 3 ;

  pour les redevables relevant du régime réel normal trimestriel, la TGAP due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023, sur le formulaire n° 2020-TGAP-SD souscrit concomitamment à la déclaration CA 3 (MF n° 75290 ; pour les redevables relevant du régime réel normal mensuel, voir l'agenda du mois de mai publié dans un prochain FR).

  - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février (MF n° 54185 s.).

• Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en mars (MF n° 26940).

  Remarque :

  Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba au 1^er septembre 2020, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

• Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2024 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

05/04/2024

• Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l'année 2023 (MS n° 71350).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en mars (MS n° 23880 s.) et, pour les employeurs d'au moins 250 salariés, de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) due au titre de 2023 (MS n° 39015 s.).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en mars (G-II-3650 s.).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de mars en mars (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mars payés en mars (MF n° 3845).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mars payés en mars (MS n° 81890).

12/04/2024

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars (MF n° 49890).

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en mars (MF n° 49420 s.).

15/04/2024

• Personnes ayant versé au cours du premier trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640).

  Remarque :

  L'administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 mai la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du premier trimestre.

• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du premier trimestre, à l'aide du relevé n° 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel (MF n° 73540).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mars payés en avril (MS n° 81890).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en avril (G-II-3650 s.).

• DSN : souscription par les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires de mars en avril (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en avril (MS n° 23880 s.) et, pour les employeurs d'au moins 250 salariés, de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) due au titre de 2023 (MS n° 39015 s.).

• Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l'année 2023 (MS n° 71350).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en mars ou avril (cas général) ou au titre des salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel) (G-II-3650 s.).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mars (cas général) ou sur les salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) (MF n° 3845).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mars payés en mars ou avril (cas général) ou au titre des salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel) (MS n° 81890).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en mars ou avril (cas général) ou au titre des salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel) (MS n° 23880 s.).

• DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l'année 2023 (MS n° 71350).

• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865 et 25385).

• Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placements à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865 et 25390).

  Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

• Personnes ou établissements ayant payé en mars, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d'une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

• Télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises ou des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mars et souscription par voie électronique de la déclaration n° 2787 (MF n° 76000 et 68236, précision g).

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2024 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

19/04/2024

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (MF n° 50640, c).

24/04/2024

• Représentants d'assujettis uniques :

  - souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d'affaires CA 3 du groupe TVA qu'ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations de mars 2024 ;

  - télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU (MF n° 46554).

• Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mars (MF n° 76021 s.).

• Redevables de la TVA à l'importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations de mars 2024 (ou du premier trimestre 2024) souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (MF n° 50640, c).

• Régularisation des déductions de TVA opérées :

  - en 2023 à raison de tous les biens et services acquis en 2023 et si le coefficient de déduction définitif de 2023 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2023 ;

  - les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de plus d'un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l'article 207, II de l'annexe II au CGI (MF n° 55365 s. et 57205 s.).

  Remarque :

  Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n'a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (MF n° 57235).

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative 3310-CA3G-SD et paiement des taxes afférentes au mois de mars (MF n° 54215).

25/04/2024

• Membres d'assujettis uniques : souscription par voie électronique du formulaire n° 3310 A-SD, dont le total est reporté sur une déclaration de chiffre d'affaires CA 3 vierge, et paiement par télérèglement des taxes assimilées à la TVA et des taxes intérieures de consommation dues au titre de mars 2024 (MF n° 46554, précision b).

• Déclaration et paiement de la taxe sur certains services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2023 (MF n° 76150) en utilisant l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3.

  Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (dite « TGAP ») due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023 (MF n° 75290), auprès du service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n° 2020-TGAP-SD.

  Remarque :

  Pour les redevables de ces taxes soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié, se reporter à la date du 3 mai 2024 (voir l'agenda du mois de mai publié dans un prochain FR).

• Versement aux institutions Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de mars (cas général) ou aux salaires de janvier, février et mars (employeurs d'au plus 9 salariés n'ayant pas opté pour le versement mensuel) (MS n° 68000).

30/04/2024

• Versement à la CNBF des cotisations annuelles de retraite et d'invalidité-décès ou, si option pour le paiement en deux fois, 1^er versement (MS n° 81880).

• Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'avril 2024 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'avril (MF n° 53825 ; voir notre guide au FR 4/24 inf. 11 p. 21).

• Employeurs bénéficiant de l'exonération attachée aux BER : communication à l'Urssaf, s'ils sont dans l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle l'exonération porte, du document permettant de vérifier que les conditions et limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides de minimis est respectée (C-III-13710).

• Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :

  - « One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-UE » : déclaration de TVA du premier trimestre 2024 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans l'Union européenne par des assujettis établis hors de l'Union européenne au profit de non-assujettis via des plateformes, lorsque les lieux de départ et d'arrivée du bien se situent dans le même État (livraisons domestiques), et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que l'État membre de consommation (MF n° 50860 s.) ;

  - « One Stop Shop-régime non-UE » ou « OSS non-UE » : déclaration de TVA du premier trimestre 2024 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l'Union européenne rendues par des assujettis établis hors de l'Union européenne (MF n° 50875) ;

  - « Import One Stop Shop-régime d'importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de mars 2024 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2023 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2023 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2024 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mai 2024 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

  - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

  - télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mai 2024 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

  - déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2023, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

• Rapport annuel concernant le service de santé au travail de l'entreprise ou interentreprises : transmission à la Dreets dans le mois suivant sa présentation aux instances de surveillance du service et au conseil d'administration du service interentreprises (MS n° 72340).