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AGENDA



Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/12/2017


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA3 G et paiement des taxes afférentes au mois de novembre (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/12/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre (MF n° 50640, c).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/12/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de novembre (MS n° 68000).


Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/12/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues sur les salaires payés au cours du mois de novembre par les employeurs d'au plus 9 salariés ayant opté pour le versement mensuel (MS n° 68000).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Social

Employeurs appliquant la participation des salariés

Le 31/12/2017


Conclusion d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise : entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui deviennent effectivement redevables de la participation pour la première fois (MS n° 55055).




Social

Employeurs occupant au moins 20 salariés

Le 31/12/2017


Emploi obligatoire de personnes handicapées : vérifier que le pourcentage minimum obligatoire d'emploi de personnes handicapées est atteint pour 2017. Pour les versements à l'Agefiph, le délai n'expire que le 1er mars 2018 (MS n° 40030 s.).

Social

Employeurs de moins de 11 salariés

Le 31/12/2017


Option pour le versement trimestriel des cotisations Urssaf et MSA (MS n° 23935).

Fiscal

Propriétaires d'immeubles

Le 31/12/2017


En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d'inexploitation d'immeubles industriels ou commerciaux en 2016, demande de dégrèvement d'impôt foncier au service des impôts (MF n° 42335).

Fiscal

Propriétaires d'immeubles

Le 31/12/2017


Propriétaires d'immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2018, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (logements économes en énergie, immeubles des jeunes entreprises innovantes, immeubles situés dans certaines zones du territoire…) : déclaration au service des impôts fonciers des immeubles concernés (MF n° 41970 à 42015).

Fiscal

Propriétaires d'immeubles

Le 31/12/2017


Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2018 ne s'étende à l'année 2019 (MF n° 42170 s.).

Fiscal

Agriculteurs

Le 31/12/2017


Exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire de la TVA : déclaration au service des impôts, sur un formulaire n° 3520-SD, des ventes à des redevables de la TVA, réalisées durant l'année 2016 (MF n° 60110).
Attention : Les attestations des clients n'ont plus à être fournies à l'appui de la déclaration depuis la campagne de remboursement 2017 (ventes 2016). Elles doivent toutefois être conservées car elles pourront être réclamées ultérieurement par le service instructeur de la demande.

Fiscal

Assujettis à la contribution économique territoriale

Le 31/12/2017


Changement d'exploitant :
- nouvel exploitant : en cas de changement en 2017, mêmes obligations déclaratives qu'en cas de création d'établissement (voir ci-dessus) ;
- ancien exploitant : en cas de changement en 2017 ou prenant effet au 1er janvier 2018 : déclaration au service des impôts sur papier libre, dans tous les cas (cession totale ou partielle d'établissement), des éléments cédés ; s'il s'agit d'une cession partielle, souscription, le cas échéant, d'une déclaration rectificative pour 2018 (MF n° 43757 ; guide à paraître).

Fiscal

Assujettis à la contribution économique territoriale

Le 31/12/2017


Création d'établissement en 2017 : déclaration n° 1447C par les assujettis à la cotisation foncière des entreprises des éléments imposables ou exonérés au service des impôts. Le cas échéant, demande d'exonération facultative (sur imprimé spécial n° 1465 à joindre à la déclaration n° 1447 C pour l'exonération dans le cadre de l'aménagement du territoire et l'exonération dans les zones de revitalisation rurale) ou demande d'exonération de plein droit en faveur des jeunes avocats ou de la méthanisation agricole (MF n° 43756 ; guide à paraître).

Fiscal

Assujettis à la contribution économique territoriale

Le 31/12/2017


Demande de dégrèvement lié au plafonnement de la contribution économique territoriale de 2016 en fonction de la valeur ajoutée à adresser au service des impôts dont dépend le principal établissement de l'entreprise (auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultats), ou à la direction des grandes entreprises pour les redevables relevant de cette direction. La demande de dégrèvement doit être formulée sur un imprimé spécial n° 1327-CET (cas général) ou n° 1327-S-CET (redevables soumis au régime des micro-entreprises) (MF n° 44100 s. ; guide au FR 48/16 inf. 1 n° 380 s. p. 35).

Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 31/12/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de décembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de décembre (MF n° 85970).