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Date

AGENDA



Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/12/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de novembre (MS n° 68000).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/12/2017


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues sur les salaires payés au cours du mois de novembre par les employeurs d'au plus 9 salariés ayant opté pour le versement mensuel (MS n° 68000).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Social

Employeurs appliquant la participation des salariés

Le 31/12/2017


Conclusion d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise : entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui deviennent effectivement redevables de la participation pour la première fois (MS n° 55055).


Social

Employeurs occupant au moins 20 salariés

Le 31/12/2017


Emploi obligatoire de personnes handicapées : vérifier que le pourcentage minimum obligatoire d'emploi de personnes handicapées est atteint pour 2017. Pour les versements à l'Agefiph, le délai n'expire que le 1er mars 2018 (MS n° 40030 s.).

Social

Employeurs de moins de 11 salariés

Le 31/12/2017


Option pour le versement trimestriel des cotisations Urssaf et MSA (MS n° 23935).




Fiscal

Propriétaires d'immeubles

Le 31/12/2017


En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d'inexploitation d'immeubles industriels ou commerciaux en 2016, demande de dégrèvement d'impôt foncier au service des impôts (MF n° 42335).

Fiscal

Propriétaires d'immeubles

Le 31/12/2017


Propriétaires d'immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2018, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (logements économes en énergie, immeubles des jeunes entreprises innovantes, immeubles situés dans certaines zones du territoire…) : déclaration au service des impôts fonciers des immeubles concernés (MF n° 41970 à 42015).

Fiscal

Propriétaires d'immeubles

Le 31/12/2017


Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2018 ne s'étende à l'année 2019 (MF n° 42170 s.).

Fiscal

Agriculteurs

Le 31/12/2017


Exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire de la TVA : déclaration au service des impôts, sur un formulaire n° 3520-SD, des ventes à des redevables de la TVA, réalisées durant l'année 2016 (MF n° 60110).
Attention : Les attestations des clients n'ont plus à être fournies à l'appui de la déclaration depuis la campagne de remboursement 2017 (ventes 2016). Elles doivent toutefois être conservées car elles pourront être réclamées ultérieurement par le service instructeur de la demande.

Fiscal

Assujettis à la contribution économique territoriale

Le 31/12/2017


Changement d'exploitant :
- nouvel exploitant : en cas de changement en 2017, mêmes obligations déclaratives qu'en cas de création d'établissement (voir ci-dessus) ;
- ancien exploitant : en cas de changement en 2017 ou prenant effet au 1er janvier 2018 : déclaration au service des impôts sur papier libre, dans tous les cas (cession totale ou partielle d'établissement), des éléments cédés ; s'il s'agit d'une cession partielle, souscription, le cas échéant, d'une déclaration rectificative pour 2018 (MF n° 43757 ; guide à paraître).

Fiscal

Assujettis à la contribution économique territoriale

Le 31/12/2017


Création d'établissement en 2017 : déclaration n° 1447C par les assujettis à la cotisation foncière des entreprises des éléments imposables ou exonérés au service des impôts. Le cas échéant, demande d'exonération facultative (sur imprimé spécial n° 1465 à joindre à la déclaration n° 1447 C pour l'exonération dans le cadre de l'aménagement du territoire et l'exonération dans les zones de revitalisation rurale) ou demande d'exonération de plein droit en faveur des jeunes avocats ou de la méthanisation agricole (MF n° 43756 ; guide à paraître).

Fiscal

Assujettis à la contribution économique territoriale

Le 31/12/2017


Demande de dégrèvement lié au plafonnement de la contribution économique territoriale de 2016 en fonction de la valeur ajoutée à adresser au service des impôts dont dépend le principal établissement de l'entreprise (auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultats), ou à la direction des grandes entreprises pour les redevables relevant de cette direction. La demande de dégrèvement doit être formulée sur un imprimé spécial n° 1327-CET (cas général) ou n° 1327-S-CET (redevables soumis au régime des micro-entreprises) (MF n° 44100 s. ; guide au FR 48/16 inf. 1 n° 380 s. p. 35).

Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 31/12/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de décembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de décembre (MF n° 85970).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/12/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2016 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8945).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100 ; FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Fiscal

Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)

Le 31/12/2017


Les contribuables souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2018 doivent exercer leur option avant le 31 décembre. Elle doit être adressée aux caisses du régime social des indépendants (MF n° 85920).