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AGENDA



Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/12/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2016 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8945).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100 ; FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Fiscal

Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)

Le 31/12/2017


Les contribuables souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2018 doivent exercer leur option avant le 31 décembre. Elle doit être adressée aux caisses du régime social des indépendants (MF n° 85920).

Fiscal

Tous contribuables

Le 31/12/2017


Contribuables ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) et désirant revenir au système de paiement traditionnel à partir du mois de février 2018 : dénonciation de l'option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3890, 41560 et 43790 ; guide au FR 49/16 inf. 10 n° 6 p. 16).


Fiscal

Tous contribuables

Le 31/12/2017


Contribuables désirant opter à compter du mois de janvier 2018 pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane). A noter toutefois que, si l'option est formulée du 16 au 31 décembre, la mensualité de janvier ne sera prélevée qu'avec celle de février (MF n° 3890, 41560 et 43790 ; guide au présent FR inf. 8 p. 13).

Fiscal

Tous contribuables

Le 31/12/2017


Réclamations relatives aux impôts, droits et taxes payés ou recouvrés en 2015 (ou en 2016 s'il s'agit d'impôts directs locaux) (MF n° 81825 et 81835).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.