Matière


Date

AGENDA



Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/09/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre (MF n° 85970).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 30/09/2017


Entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2016 en France, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l'Etat dans lequel elles sont établies (MF n° 50675 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 30/09/2017


Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2016 dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr.


Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/09/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide au FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/10/2017


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49890).




Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/10/2017


Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49420).
Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2016 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2017 (MF n° 49430, précision d).

Fiscal

Divers

Le 15/10/2017


Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France ayant opté pour la retenue à la source : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du troisième trimestre et dépôt de la déclaration spéciale (MF n° 4745).

Fiscal

Divers

Le 15/10/2017


Personnes ayant versé au cours du troisième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640).

Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/10/2017


Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3e trimestre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel (MF n° 73540).

Fiscal

Organismes d'assurance

Le 15/10/2017


Paiement de la taxe sur les conventions d'assurance (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en septembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en septembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/10/2017


Versement provisionnel (fraction de 90 %) à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex), au vu du formulaire n° 2777 :
- des prélèvements sociaux dus au titre des mois de décembre 2017 et janvier 2018 sur l'ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes (MF n° 34655, précision c) ;
- des retenues à la source et des prélèvements dus, au titre du mois de décembre 2017, sur certains produits de placement à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements ; produits d'épargne solidaire et produits versés dans un Etat ou territoire non coopératif), sur les bons anonymes, sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d'actions et parts sociales versés à des non-résidents (MF n° 25385, 25435 s., 25685, 25730, 26015, 26595, 24865).
Remarque : Parmi les produits de placement à revenus fixe, sont exclus du versement provisionnel de prélèvement : les intérêts des comptes-courants et des comptes bloqués d'associés et les intérêts dus par les offices notariaux.

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/10/2017


Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF n° 25610).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/10/2017


Personnes ou établissements établis en France ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n° 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) (MF n° 24590, 24865, 25385).
Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises (MF n° 24590).
Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24590, 24865, 25390).
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/10/2017


Personnes morales ne relevant ni du régime de l'impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes : versement au comptable chargé du recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2016 (versement effectué au vu de la déclaration spéciale n° 2073) et de l'acompte sur cette même contribution due au titre de 2017 (MF n° 74880).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/10/2017


Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).