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AGENDA



Fiscal

Divers

Le 24/07/2017


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de juin (MF n° 53753).

Fiscal

Divers

Le 24/07/2017


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de juin 2017 (MF n° 76021 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/07/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un Etat tiers ayant conclu une telle convention et qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin (MF n° 50640, c).


Fiscal

Intermédiaires financiers

Le 30/07/2017


Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, au titre de l'échange automatique de renseignements (en application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014), des informations relatives à l'année 2016 concernant notamment tout revenu de capitaux mobiliers, les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (MF n° 26960).
Remarque : Le délai pour souscrire la déclaration relative à 2016 est porté au 8 septembre 2017 inclus (BOI-INT-AEA-20-30 n° 350, 14-6-2017).

Fiscal

Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Le 31/07/2017


Télérèglement du 2e acompte dû au titre de la TGAP 2017 (MF n° 75290).
Remarques : La TGAP sur les installations classées est recouvrée par les services chargés de l'inspection de ces installations. La TGAP sur les carburants est acquittée en une seule fois au moment de la souscription de la déclaration annuelle.




Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 31/07/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juillet : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juillet (MF n° 85970).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/07/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2016 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/07/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2016 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 août 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 ; FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 août 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Le 31/07/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement d'août, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790 ; Guide au FR 49/16 inf. 10 n° 14 s. p. 18).