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Date

AGENDA



Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR

Le 30/05/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017. Cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juin, est à adresser au comptable chargé du recouvrement (MF n° 3915).

Fiscal

Tous contribuables

Le 30/05/2017


Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 par voie électronique (modèle n° 2042 et déclarations annexes) pour la zone 2 (départements 20 à 49, y compris les deux départements de la Corse) (MF n° 3685 ; guides aux FR 19/17 inf. 1et FR 20/17 inf. 1).
Rappel : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 €.

Fiscal

Divers

Le 31/05/2017


Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2017 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile) (MF n° 87975).


Fiscal

Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Le 31/05/2017


Télédéclaration et télépaiement de la déclaration annuelle de la TGAP (taxe due au titre de 2016) via le portail Prodouane et télérèglement du 1er acompte de la TGAP due au titre de 2017 (MF n° 75290).
Remarque : La TGAP sur les installations classées est déclarée auprès des services chargés de l'inspection de ces installations.
La TGAP sur les carburants a été déclarée et acquittée au plus tard le 10 avril 2017 (voir l'agenda du mois d'avril publié au FR 13/17 inf. 13 p. 19).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/05/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2016 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).




Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/05/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017 :
- date limite légale de déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, joindre à la déclaration n° 2065 la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours ;
- date limite légale de transmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 6/17 inf. 6 p. 6). L'administration accorde toutefois un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour télétransmettre la déclaration
;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Fiscal

Industriels, commerçants et artisans

Le 31/05/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai (MF n° 85970).

Fiscal

Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques

Le 01/06/2017


Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L 245-6 du CSS et de sa contribution additionnelle : paiement auprès des Urssaf de l'acompte de ces contributions (MF n° 76050).

Fiscal

Tous contribuables

Le 06/06/2017


Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 3 (départements 50 à 974/976) (MF n° 3685 ; guides aux FR 19/17 et FR 20/17).
Remarque : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €, sauf s'ils indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne.

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 13/06/2017


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai (MF n° 49890).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 13/06/2017


Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mai (MF n° 49420).
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2016 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2017 (MF n° 49430, précision d).

Fiscal

Le 14/06/2017


Surfaces commerciales : pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1er janvier 2017 d'une surface de vente supérieure à 400 m2 (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m2) et ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 460 000 € :
- souscription d'une déclaration n° 3350-SD par établissement assujetti, accompagnée du paiement de la taxe 2017, au service des impôts du lieu d'implantation de l'établissement ;
- pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2), déclaration et paiement, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD visée ci-dessus, d'un acompte sur la taxe et la majoration dues au titre de 2018, égal à 50 % du montant de la taxe 2017 ainsi majorée (MF n° 75902 ; voir notre guide publié au présent FR).

Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/06/2017


Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, transmis par voie électronique, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le 15/06/2017


Paiement, sous peine de majoration de 5 %, du premier acompte de CVAE (MF n° 44045 ; guide à paraître).

Fiscal

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Le 15/06/2017


Versement, sous peine de majoration de 5 %, de l'acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai (MF n° 43775 ; guide à paraître).
Remarque : L'avis d'acompte est disponible dans le compte fiscal en ligne du contribuable (site impots.gouv.fr) ; il n'est plus envoyé par voie postale.