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AGENDA



Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 30/11/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de novembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de novembre (MF n° 85970).

Fiscal

Bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placements à revenu fixe

Le 30/11/2017


Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire pour les revenus à percevoir en 2018 à formuler auprès de l'établissement payeur.
Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur :
- s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués, à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
- s'agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe, à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) (MF n° 24580 et 25265).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/11/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8947).


Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/11/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2017 :
- déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2016 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).