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Date

AGENDA



Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/03/2017


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de février par les employeurs d'au plus 9 salariés ayant opté pour le versement mensuel (MS n° 68000).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/03/2017


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de février (MS n° 68000).

Social

Le 26/03/2017


Heure d'été : à partir de 2 heures du matin, avancer d'une heure par rapport à l'horaire d'hiver (OA-I-15155).


Social

Employeurs occupant des VRP

Le 31/03/2017


Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance : paiement du 1er acompte trimestriel à Malakoff Médéric Arrco, Malakoff Médéric Agirc et l'INPR (MS n° 61610).

Fiscal

Divers

Le 31/03/2017


Plates-formes en ligne permettant aux particuliers ou professionnels d'effectuer des transactions entre eux : envoi aux utilisateurs concernés du document récapitulant les transactions qu'ils ont réalisées du 1er juillet au 31 décembre 2016 (MF n° 78412 ; voir inf. 5 du présent FR).




Fiscal

Divers

Le 31/03/2017


Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : déclaration des avances consenties en 2016 à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant (MF n° 78370).

Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 31/03/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mars 2017 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars (MF n° 85970) ; voir notre guide au FR 4/17 inf. 11 p. 16.

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/03/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2016 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8947).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou de la cotisation foncière des entreprises

Le 31/03/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement d'avril, est à adresser au comptable chargé du recouvrement (MF n° 3915 et 43790).

Fiscal

Le 01/04/2017


Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités.
Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.
Remarques liminaires :
Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultats (MF n° 10970). Celles qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée (MF n° 44035). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la CFE par télérèglement (MF n° 43770).
Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720).
Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la taxe sur les salaires (MF n° 73530 et 73550).
Les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, cotisation de CVAE, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de société se font au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA interentreprises (ou SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).

Fiscal

Propriétaires d'immeubles

Le 01/04/2017


Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive - ou, à défaut, de leur acquisition - des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels réalisés en janvier 2017 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (MF n° 42170 s.).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 01/04/2017


Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 01/04/2017


Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3, afférente aux opérations du mois de mars ou du 1er trimestre (MF n° 56640 et 56650).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 01/04/2017


Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) (MF n° 53710) ;
Remarque : La contribution à l'audiovisuel public 2017 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l'annexe 3310 A-SD à cette déclaration (MF n° 75942).
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février (MF n° 53740 et 53745).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 01/04/2017


Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 avril au 5 mai selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mars (MF n° 26940).