Matière


Date

AGENDA



Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/04/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (MF n° 50640, c).
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de mars (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/04/2017


Régularisation des déductions de TVA opérées :
- en 2016 à raison de tous les biens et services acquis en 2016 et si le coefficient de déduction définitif de 2016 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2016 ;
- les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de plus de un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l'article 207, II de l'annexe II au CGI (MF n° 55365 s.et 57205 s.).
Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n'a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (MF n° 57235).

Fiscal

Divers

Le 24/04/2017


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mars 2017 (MF n° 76021 s.).


Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/04/2017


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mars (MS n° 68000 s.).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/04/2017


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mars (employeurs ayant opté pour le versement mensuel) ou sur les salaires payés au cours des mois de janvier à mars (autres employeurs) (MS n° 68000 s.).




Contribution à l'audiovisuel public

Le 25/04/2017


Déclaration et paiement de la contribution 2017 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l'annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA pour les professionnels non redevables de la TVA (MF n° 75942).
Remarque : Pour les redevables soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié, se reporter à la date du 3 mai 2017 (voir l'agenda du mois de mai publié dans un prochain FR).

Social

Employeurs d'employés de maison

Le 30/04/2017


Envoi à l'Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l'Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 1er trimestre 2017 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS (MS n° 34085).

Social

Avocats non salariés

Le 30/04/2017


Versement à la CNBF des cotisations annuelles de retraite et d'invalidité-décès : si option pour le paiement en deux fois, 1er versement (MS n° 54125).

Social

Entreprises occupant au moins 50 salariés

Le 30/04/2017


Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité d'entreprise sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l'entreprise ou interentreprises et sur le rapport d'activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Direccte, ainsi qu'au médecin-inspecteur régional du travail s'agissant du rapport d'activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au comité d'entreprise (MS n° 42910 et 42915).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 30/04/2017


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues, par les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi, au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017 (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 30/04/2017


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS dues au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017 (G-II-3750 s.).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 30/04/2017


Versement à l'Urssaf, par les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi, des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS dues au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017 (G-II-3750 s.).

Social

Tous employeurs

Le 30/04/2017


Participation-formation continue : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des contributions-formation, paiement auprès du Trésor public d'une majoration de celles-ci et dépôt d'un bordereau de versement (MS n° 39025 s. ou MF n° 74025 s.).

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/04/2017


Taxe sur les salaires : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2016 le rapport d'assujettissement de l'année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l'aide d'une déclaration rectificative n° 2502-SD en cas d'insuffisance constatée après détermination du rapport d'assujettissement définitif (MF n° 73385, d et e).

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/04/2017


Taxe d'apprentissage : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage auprès des organismes collecteurs agréés avant le 1er mars 2017, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d'un bordereau de versement n° 2485-SD (MF n° 73710 et MF n° 73750).