Matière


Date

AGENDA



Fiscal

Redevables de la TVA

Le 19/05/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 50640, c).

Social

Non-salariés non agricoles

Le 19/05/2017


Déclaration sociale des indépendants (revenus professionnels 2016) : pour les travailleurs indépendants dont le revenu de l'année 2015 est inférieur ou égal à 7 846 €, souscription de la déclaration à l'aide du formulaire papier diffusé par le RSI (en cas d'option pour la souscription en ligne sur www.net-entreprises.fr, la date limite est repoussée au 9 juin 2017) (MS n° 53415).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 20/05/2017


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d'avril payés entre le 11 et le 20 mai inclus (MS n° 54127).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche, ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.



Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 20/05/2017


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre des salaires d'avril payés entre le 11 et le 20 mai inclus (MS n° 23930).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche, ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Fiscal

Tous contribuables

Le 23/05/2017


Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 par voie électronique (modèle n° 2042 et déclarations annexes) pour la zone 1 (départements 01 à 19) (MF n° 3685 ; guides aux FR 19/17 inf. 1 et FR 20/17 inf. 1).
Rappel : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 €.




Fiscal

Divers

Le 24/05/2017


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'avril 2017 (MF n° 76022 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/05/2017


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois d'avril (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/05/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 50640, c).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/05/2017


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'avril (MS n° 68000).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche, ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/05/2017


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'avril par les employeurs d'au plus 9 salariés ayant opté pour le versement mensuel (MS n° 68000).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche, ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR

Le 30/05/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017. Cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juin, est à adresser au comptable chargé du recouvrement (MF n° 3915).

Fiscal

Tous contribuables

Le 30/05/2017


Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 par voie électronique (modèle n° 2042 et déclarations annexes) pour la zone 2 (départements 20 à 49, y compris les deux départements de la Corse) (MF n° 3685 ; guides aux FR 19/17 inf. 1et FR 20/17 inf. 1).
Rappel : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 €.

Fiscal

Divers

Le 31/05/2017


Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2017 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile) (MF n° 87975).

Fiscal

Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Le 31/05/2017


Télédéclaration et télépaiement de la déclaration annuelle de la TGAP (taxe due au titre de 2016) via le portail Prodouane et télérèglement du 1er acompte de la TGAP due au titre de 2017 (MF n° 75290).
Remarque : La TGAP sur les installations classées est déclarée auprès des services chargés de l'inspection de ces installations.
La TGAP sur les carburants a été déclarée et acquittée au plus tard le 10 avril 2017 (voir l'agenda du mois d'avril publié au FR 13/17 inf. 13 p. 19).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/05/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2016 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).