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Date

AGENDA



Fiscal

Tous contribuables

Le 23/05/2017


Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 par voie électronique (modèle n° 2042 et déclarations annexes) pour la zone 1 (départements 01 à 19) (MF n° 3685 ; guides aux FR 19/17 inf. 1 et FR 20/17 inf. 1).
Rappel : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 €.

Fiscal

Divers

Le 24/05/2017


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'avril 2017 (MF n° 76022 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/05/2017


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois d'avril (MF n° 53753).


Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/05/2017


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 50640, c).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/05/2017


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'avril (MS n° 68000).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche, ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.





Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/05/2017


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'avril par les employeurs d'au plus 9 salariés ayant opté pour le versement mensuel (MS n° 68000).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche, ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR

Le 30/05/2017


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017. Cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juin, est à adresser au comptable chargé du recouvrement (MF n° 3915).

Fiscal

Tous contribuables

Le 30/05/2017


Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 par voie électronique (modèle n° 2042 et déclarations annexes) pour la zone 2 (départements 20 à 49, y compris les deux départements de la Corse) (MF n° 3685 ; guides aux FR 19/17 inf. 1et FR 20/17 inf. 1).
Rappel : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 €.

Fiscal

Divers

Le 31/05/2017


Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2017 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile) (MF n° 87975).

Fiscal

Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Le 31/05/2017


Télédéclaration et télépaiement de la déclaration annuelle de la TGAP (taxe due au titre de 2016) via le portail Prodouane et télérèglement du 1er acompte de la TGAP due au titre de 2017 (MF n° 75290).
Remarque : La TGAP sur les installations classées est déclarée auprès des services chargés de l'inspection de ces installations.
La TGAP sur les carburants a été déclarée et acquittée au plus tard le 10 avril 2017 (voir l'agenda du mois d'avril publié au FR 13/17 inf. 13 p. 19).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/05/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2016 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/05/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017 :
- date limite légale de déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, joindre à la déclaration n° 2065 la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours ;
- date limite légale de transmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 6/17 inf. 6 p. 6). L'administration accorde toutefois un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour télétransmettre la déclaration
;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Fiscal

Industriels, commerçants et artisans

Le 31/05/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai (MF n° 85970).

Fiscal

Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques

Le 01/06/2017


Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L 245-6 du CSS et de sa contribution additionnelle : paiement auprès des Urssaf de l'acompte de ces contributions (MF n° 76050).

Remarque liminaire :

Le 01/06/2017


Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultats (MF n° 10970). L’administration accorde aux utilisateurs de téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la transmission de certaines déclarations de résultats (FR 10/17 [1] p. 3). Celles qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée (MF nos 44035 et 44040). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la CFE par prélèvement ou télérèglement (MF n° 43770). Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720).
Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la taxe sur les salaires (MF nos 73530 et 73550).
Les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, cotisation de CVAE, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de société se font au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA interentreprises (ou SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).