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AGENDA



Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/11/2017


Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en octobre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/11/2017


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires payés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés et au titre des salaires d'octobre payés entre le 1er et le 10 novembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/11/2017


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole par les employeurs agricoles :
- des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues au titre des salaires payés entre le 11 octobre et le 20 novembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ou dues au titre des salaires d'octobre payés entre le 1er et le 20 novembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés ;
- des cotisations non mensualisées (notamment accidents du travail et Fnal) dues au titre du 3e trimestre 2017 (G-II-3750 s.).


Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/11/2017


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :
- des salaires payés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 23920 s.) ;
- des salaires d'octobre payés entre le 1er et le 10 novembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés (MS n° 23930).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/11/2017


Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs de moins de 50 salariés ainsi que, s'ils pratiquent le décalage de la paie, par les employeurs d'au moins 50 salariés. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (MS n° 24005 s.).




Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 15/11/2017


Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés, dues au titre des salaires payés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 15/11/2017


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole :
- pour les employeurs agricoles n'ayant pas opté pour le versement mensuel, de toutes les cotisations dues au titre du 3e trimestre 2017 ;
- pour les employeurs agricoles ayant opté pour le versement mensuel : paiement, d'une part, des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues au titre des salaires payés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus et, d'autre part, des cotisations non mensualisées (notamment accidents du travail et Fnal) dues au titre du 3e trimestre 2017 (G-II-3750 s.).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 15/11/2017


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires payés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel (MS n° 23915).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 15/11/2017


Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (MS n° 24005 s.).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/11/2017


Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en octobre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en octobre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/11/2017


Personnes ou établissements ayant payé en octobre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF n° 25610).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/11/2017


Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en octobre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24590, 24865, 25390).
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/11/2017


Personnes ou établissements établis en France ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en octobre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n° 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) (MF n° 24590, 24865, 25385).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.
Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises (MF n° 24590).
Remarque : A compter de 2018 (déclaration et paiement effectués à compter de cette date), la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/11/2017


Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/11/2017


Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 juillet 2017 : déclaration n° 2777-D au service des impôts du lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).