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AGENDA



Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/12/2017


Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs de moins de 50 salariés ainsi que, s'ils pratiquent le décalage de la paie, par les employeurs d'au moins 50 salariés. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole) (MS n° 24005 s.).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/12/2017


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :
- des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;
- des salaires de novembre payés entre le 1er et le 10 décembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés (MS n° 23930 s.).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/12/2017


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues par les employeurs agricoles au titre :
- des salaires payés entre le 11 novembre et le 20 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;
- des salaires de novembre payés entre le 1er et le 20 décembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés (G-II-3750 s.).


Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/12/2017


Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés au titre des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés et au titre des salaires de novembre payés entre le 1er et le 10 décembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés (MS n° 54127).

Fiscal

Entreprises soumises à la C3S

Le 15/12/2017


Redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont le chiffre d'affaires 2016 est supérieur ou égal à un milliard d'euros : télédéclaration (auprès du régime social des indépendants - RSI - via www.net-entreprises.fr) et paiement de l'acompte de la contribution supplémentaire à la C3S égal à 90 % de cette contribution assise sur le chiffre d'affaires estimé de l'année 2017 (MF n° 75060 et 75065).
Attention : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Projet AN n° 269 art. 4) prévoit la suppression de la contribution supplémentaire à la C3S, laquelle serait effective dès 2017. Aucun acompte n'aurait donc à être versé en décembre 2017 (FR 41/17 inf. 2 n° 8 p. 6). Il conviendra de suivre avec attention les précisions qui pourraient être données par le RSI sur ce point.




Fiscal

Redevables de la cotisation foncière des entreprises - Ifer

Le 15/12/2017


Paiement, par télérèglement, du solde de la cotisation foncière des entreprises-Ifer par les redevables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l'échéance. L'avis d'imposition est disponible uniquement dans le compte fiscal en ligne des redevables (site impots.gouv.fr, espace professionnel) (MF n° 43770).
Remarque : Dans le cas exceptionnel où la cotisation est mise en recouvrement, non pas le 31 octobre, mais le 31 décembre 2017 le paiement doit être effectué au plus tard le 15 février 2018.

Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/12/2017


Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle n° 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/12/2017


Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en novembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en novembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/12/2017


Personnes ou établissements ayant payé en novembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF n° 25610).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (FR 1/17 inf. 62 n° 4 p. 94).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/12/2017


Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire), ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24590, 24865, 25390).
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/12/2017


Personnes ou établissements établis en France ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n° 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) (MF n° 24590, 24865, 25385).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (FR 1/17 inf. 62 n° 4 p. 94).
Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises (MF n° 24590).
Remarque : A compter de 2018 (déclaration et paiement effectués à compter de cette date), la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (FR 1/17 inf. 62 n° 4 p. 94).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2017


C'est également à cette date que les sociétés civiles immobilières (quelle que soit leur date de clôture) doivent verser l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (IMMO-VI-11680).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2017


Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2017


Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 août 2017 : souscription d'une déclaration n° 2777-D au service des impôts du lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2017


Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 ; FR 13/17 inf. 6 p. 6) ;
- paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).