CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales, établies pour les produits édités par EFL et/ou ses filiales (ci-après « l’Editeur ») sont révisables à tout moment. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 1 :  Conditions d'abonnement :

a/ Afin d'éviter toute discontinuité dans le service de nos publications, les abonnements partent en général du 1er Janvier et se renouvellent d'année en année par tacite reconduction, avec la même composition que l'année précédente. Ce système s'applique à tous nos produits vendus par abonnement.

b/ Les abonnements souscrits en cours d'année démarrent à la date de réception de la commande et se terminent le 31 Décembre. Il est néanmoins possible de recevoir sur demande, les numéros parus antérieurement à la date de commande selon les tarifs en vigueur et la disponibilité du stock.

c/ Les abonnés qui désirent modifier leur abonnement nous en avisent au plus tard le 15 Octobre. Après cette date la composition des abonnements servis au 1er Janvier et des factures corrélatives sera identique à celle de l'année précédente.

d/ Abonnement aux feuillets de mise à jour des collections de bases : ces feuillets sont facturés en deux temps :
- la facture de début d'abonnement constitue " la provision " ;
- en fin d'abonnement, nous facturons un " complément ".

e/ Pour vous procurer des numéros anciens (dans la limite du stock disponible) et des numéros supplémentaires, vous devez vous adresser par tél. au 01.41.05.22.22, par fax au 01.41.05.22.30.

f./ La spécificité de notre gestion de stock, de notre système documentaire et de nos relations d'assistance et de conseil avec nos abonnés nous impose de n'accepter l'intervention d'un mandataire que dans le seul cas où celui-ci est équipé du stock et du personnel suffisant pour assurer ce service.

Article 2 : Conditions spéciales d'abonnement au service Mémento

a/. La souscription au Service Mémento comprend au minimum un ouvrage de base refondu tous les ans ou tous les deux ans selon les titres et un service en ligne associé pendant la durée de l’édition. Le Service Mémento est indissociable.

b/. L’abonnement au Service Mémento est renouvelé par tacite reconduction pour la durée de l’édition. La facture de réabonnement est envoyée automatiquement. Elle tient compte du nombre d’abonnements en cours à la date d’émission de la facture ; elle est établie sur la base d’une proposition de prix réduit d’abonnement avant la parution de la nouvelle édition de l’ouvrage de base. Jusqu’à la parution de cet ouvrage, le client a la faculté de modifier le nombre de Services Mémento pour l’année à venir.

c/. Pour bénéficier du prix réduit d’abonnement, le client devra avoir réglé le montant de ces factures avant la parution de l’ouvrage de base concerné, la date de parution rendant caduque notre proposition de prix réduit.

Article 3 : Conditions de règlement

Nos prix s'entendent TTC.
Pour les livraisons en France métropolitaine, une participation forfaitaire est facturée.
Pour les envois dans les DOM-TOM, l’Union Européenne et le reste du monde, une participation complémentaire est facturée. Elle est déterminée en fonction d’une part de la destination et d’autre part de la nature du produit expédié (abonnements, ouvrages, produits informatiques).
Le règlement s'effectue à « Jour de facture + 21 jours ».
Pour les factures de réabonnement, le règlement s’effectue avant l’échéance de l’abonnement en cours.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sur le site www.efl.fr.
A défaut de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.
En cas de non règlement de l'une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Editeur court à compter de la date d’émission de la facture concernée..

Article 4 :  Réclamations

Tout client dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de livraison pour émettre par écrit, à l'encontre de l’Editeur, toute réclamation.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. Ce délai de 2 mois court à compter de la date d'émission de la commande en cas de non réception de la commande par le client.
Pour les Mémentos en abonnement, ce délai court à compter de la date de parution.

Article 5 :  Clause de réserve de propriété applicable à tout client

L’Editeur conserve la propriété pleine et entière des ouvrages, publications ou autres produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. .

Article 6 : Conditions générales applicables aux logiciels, progiciels et solutions en ligne

Pour chacun de ses produits informatiques, l’Editeur conclut avec le client un contrat de concession d’utilisation auquel il convient de se reporter pour les conditions d’utilisation propres à chaque produit. Il est rappelé que les concessions d'utilisation concédées par l’Editeur sur ses logiciels, progiciels et/ou solutions en ligne, n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du client.
Le Client est responsable :
- du choix de ce produit, ayant reçu de l’Editeur les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ces conditions d'utilisation, ses capacités et limites de performance,
- et en sa qualité de professionnel, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents qu'il consulte, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit.

Les garanties que l’Editeur peut être amené à accorder à ses produits ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d'autres sociétés tels qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte.

En conséquence, la responsabilité des auteurs et/ou de l’Editeur ne pourra être mise en cause pour d'éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l'utilisation de ce produit par le client.
L’Editeur n'est responsable que de la conformité du logiciel, du progiciel et/ou de la solution en ligne à sa documentation et il appartient au client de prouver sa non-conformité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toute somme mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le client au titre de la concession d'utilisation en cause.

Pour les abonnements aux Applications Documentaires Numériques, le client est informé qu’il peut souscrire son abonnement soit pour un utilisateur unique, soit par tranches de trois (3) utilisateurs nommés, accessible(s) par un login (en l’espèce l’adresse mail) et un mot de passe associé.

Article 7 : Confidentialité des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse de la Société des EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, 42 rue de Villiers – 92300 Levallois Perret. L’Editeur s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf nécessités strictement liées à l’exécution de la commande.

Article 8 :  Loi - Compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Juin 2012