CHIFFRES & TAUX

Impôt sur les sociétés


Fiscal Impôts sur les bénéfices (BIC/IS)

Le 06/01/2017

Taux de l'impôt (exercice ouvert en 2017)

Taux de droit commun : 33 1/3 %.
Taux réduit à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices pour certaines PME.
Taux réduit à 28 % dans la limite de 75 000 € pour certaines PME.

Entreprises concernées Tranches de bénéfices imposables (en €) Taux de l'IS

CA < 7,63 M

 0 à 38 120  15 % (1)
 38 120 à 75 000 28 % (2)
 75 000 à 500 000

33,1/3 %

 > 500 000

7,63 M€ < CA < 50 M

 0 à 38 120

28 % (2)

 38 120 à 75 000
 75 000 à 500 000

33,1/3 %

 > 500 000

50 M€ < CA < 1Md

 

33,1/3 %

 > 500 000

CA < 1M

 0 à 500 000

33,1/3 %

 > 500 000
(1) sous réserve du respect des conditions posées à l'article 219, I-b du CGI
(2) sous réserve du respect de la définition de la PME prévue par le droit de l'UE

Contributions additionnelles

Contribution sociale de 3,3 %  sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.
Contribution de 3 % sur les revenus distribués

Acomptes provisionnels (cas général)

 

1er

2e

3e

4e

Bénéfices taxables à 33 1/3 %

8,1/3 %

8,1/3 %

8,1/3 %

8,1/3 %

Bénéfices taxables à 15 % (PME)

3,75 %

3,75 %

3,75 %

3,75 %

Redevances de brevets taxables à 15 %

3,75 %

3,75 %

3,75 %

3,75 %

Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.





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