CHIFFRES & TAUX

Intérêts déductibles des comptes d'associés


Fiscal Impôts sur les bénéfices (BIC/IS)

Le 30/06/2017

Taux de référence

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les taux trimestriels s'élèvent respectivement du 1er au 4e trimestre de l'année civile 2016 à 2,19 %, 2,08 % et 1,98 % et 1,85 %. En 2017, ces taux s’établissent à 1,82 % pour le 1er trimestre et 1,67% pour le 2e.

Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois clos en 2016 et début 2017)

Clôture de l'exercice

2016 2017

au 31-1

2,14 2,00

au 28-2 (ou 29-2)

2,13 1,97

au 31-3

2,13  1,93

au 30-4

2,14  1,91

au 31-5

2,15  1,89

au 30-6

2,13  1,83

au 31-7

2,12  1,80

au 31-8

2,12  

au 30-9

 2,09  

au 31-10

 2,08  

au 30-11

 2,07  

au 31-12

 2,03  




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