CHIFFRES & TAUX

Plus-values professionnelles à long terme (taux réduits)


Fiscal Impôts sur les bénéfices (BIC/IS)

Le 06/01/2017

IS
- 0 % (titres de participation autres en principe que ceux détenus dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotées, des sociétés à prépondérance financière ou des sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif)
- 19 % (titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées)
- 15 % (propriété industrielle, capital-risque)

IR : 16 % (31, 5 % avec les prélèvements sociaux)





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