CHIFFRES & TAUX

Plafonds de ressources


Social Aide juridictionnelle

Le 03/02/2017

Pour  les demandes d'attribution d'aide juridictionnelle déposées à compter du 14-1-2017, les conditions de ressources pour en bénéficier sont les suivantes :

- pour l'aide partielle, le demandeur doit justifier que la moyenne mensuelle des ressources de toute nature dont il a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition durant la dernière année civile, à l'exclusion notamment des prestations familiales, de certaines prestations sociales à objet spécialisé et du revenu de solidarité active, est inférieure à 1 510 €.

- pour l'aide totale, la moyenne de ressources doit être inférieure à 1 007 €.

Ces plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour chacunes des deux premières personnes à charge (conjoint ou concubin ou partenaire de pacs, descendant ou ascendant) et de 114 € pour les suivantes ; de même, en cas de prise en compte des ressources du conjoint ou concubin ou partenaire de pacs, ou de celles des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur (Décret 2003-300 du 2-4-2003).

Pour les demandes déposées avant le 14-1-2017, les plafonds de ressources 2016 s'appliquent :
- pour l'aide totale : 1 500 € ;
- pour l'aide partielle : 1 000 € ;
- les majorations par personne à charge : 180 € pour les 2 premières ; 113,70 € pour les suivantes.





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