CHIFFRES & TAUX

Taux d’indemnisation


Social Activité partielle

Le 15/12/2014

Pour chaque heure d'inactivité en dessous de la durée légale du travail, l'employeur verse au salarié une indemnité et perçoit en compensation une allocation de la part de l'Etat.

Indemnité perçue par le salarié

Heures de formation 100 % de sa rémunération nette antérieure
Autres heures d'inactivité 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de calcul à l'indemnité de congés payés (article L 3141-22, II du Code du travail)

Allocation perçue par l'employeur

Entreprises de 1 à 250 salariés 7,74 €
Entreprises de plus de 250 salariés 7,23 €




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