CHIFFRES & TAUX

Heures complémentaires


Social Durée du travail

Le 22/12/2014

Majorations de la rémunération
Heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel Taux de majoration légal
- n'excédant pas 1/10 de la durée du travail prévue au contrat 10 %
- excédant 1/10 de la durée du travail prévue au contrat 25 % (1)

(1) Une convention ou accord de branche étendu peu toutefois prévoir un taux différent, à condition qu'il soit au moins égal à 10 %.





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