CHIFFRES & TAUX

Frais professionnels liés au télétravail


Social Salaire et cotisations sociales

Le 09/12/2014

Ce tableau décrit la nature et les modalités d'évaluation des dépenses liées au télétravail considérées comme des frais professionnels.

 

Nature des frais

Evaluation des frais

Frais fixes

Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l'usage professionnel
Taxe d'habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères
Charges de copropriété
Assurance multirisques habitation.

Valeur réelle :

Quote-part des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la superficie totale de l'habitation principale).
A titre d'exemple :
Appartement de 70 m2
Surface du local affecté à l'usage professionnel : 10 m2
Le loyer s'élève à 350 € par mois et la prime d'assurance à 15 € par mois. Le montant des frais déductibles s'élève donc à 365 x 10/70 = 52 €.

Frais variables

Chauffage et/ou climatisation
Electricité.
Valeur réelle :

Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.
Dépenses d'acquisition du mobilier
Bureau ergonomique
Fauteuil ergonomique
Etagères, meubles de rangement
Lampe de bureau.

Prêt de mobilier :

- absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible.
- avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s'il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :
- remboursement des frais exclus de l'assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :
Annuités d'amortissement du mobilier (pratique comptable et fiscale)
Pour le petit mobilier non amortissable : valeur réelle de l'année d'acquisition.

Frais liés à l'adaptation du local

Frais de diagnostic de conformité électrique
Installations de prises (téléphoniques, électriques, etc.)
Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Valeur réelle :

L'exclusion de l'assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux d'aménagement).

Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem... Prêt de matériel :

- absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié ou assimilé, pas de remboursement de frais possible.
- avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s'il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat de matériel par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire.
- remboursement des frais et exclusion de l'assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :
Annuités d'amortissement du matériel (pratique comptable et fiscale)
Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle de l'année d'acquisition.
Consommables : ramettes de papier, cartouches d'encre, etc. Remboursement sur justificatifs des frais et déduction de l'assiette.
Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d'abonnement (téléphonique, Internet...). Remboursement sur présentation des justificatifs de frais.




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