CHIFFRES & TAUX

Fraction saisissable ou cessible des salaires


Social Salaire et cotisations sociales

Le 05/09/2017

 

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (545,48 € depuis le 1er septembre 2017). Ces seuils sont augmentés de 1 420 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016 :


Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 3 730 €

1/20

- supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

1/10

- supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

1/5

- supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

1/4

- supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

1/3

- supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

2/3

- supérieure à 21 590 €

totalité





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