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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires / Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Nouveau régime de prescription pour les infractions pénales

Une loi double les délais de prescription de droit commun des crimes et des délits. Elle retarde le point de départ des délais pour toutes les infractions occultes ou dissimulées mais en fixant un délai butoir de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes.

Publié le 15/05/2017

Lire l'extrait du BRDA 17/06

Affaires Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux Action en justice

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L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société

L’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.

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Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement

Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet à ordre souscrit par la société la mention « Bon pour aval » sans indiquer la qualité en laquelle il intervient s’engage personnellement à garantir le paiement du billet.

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La pluralité de gérants de SARL n’empêche pas d’agir en responsabilité contre un seul

La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit recherchée individuellement.