La mise à jour n°16 de votre Formulaire Baux et Fonds de commerce l’actualise sur les points suivants :

- Clause relative au "fournisseur d’électricité" : Dans les Baux, ajout d’une clause facultative sur les modalités d’un éventuel changement de fournisseur, compte tenu de l’irréversibilité d’une telle option.

Référence aux abonnements aux fournisseurs d’énergie dans les actes : les mentions EDF et GDF sont remplacées par celle de "fournisseurs d’électricité et de gaz".

- Nous signalons l’institution d’un nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) par voie d’accord (Accord interprofessionnel de décembre 2007).

Etabli sur la base de trois indices calculés par l'Insee - prix à la consommation, coût de la construction et chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur, à proportion respective de 50 %, 25 % et 25 %, il sera publié chaque trimestre à compter de janvier 2008.

Néanmoins , dans la mesure où il résulte de l’article L 112-2 alinéa 1 du Code monétaire et financier, qui réglemente les clauses d’indexation, qui sont interdites les clauses prévoyant des indexations fondées sur l’indice général des prix, on peut se demander si cet indice est bien conforme à la loi.

- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Suppression de la référence à cette formalité.

En effet, le DPE prévu à l’article L 134-3 du CCH, en l’état de la législation, ne nous paraît pas être nécessaire lors de la location de locaux d’activités (voir Rép. Hamel : JO AN du14 août 2007, n° 619, p. 5293).

- Actualisation des références au Code du travail (Le nouveau Code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008).

Par ailleurs, le Formulaire est complété par deux actes nouveaux :

Dans la partie Fonds de commerce (et fonds artisanal) / Cession de fonds diverses / vous trouverez désormais :

- un acte de cession d’éléments d’actifs tels que clientèle commerciale, contrats et autres éléments d’exploitation de la clientèle.

- un acte de cession partielle d’actifs (cession d’une branche complète d’activités avec ou sans établissement (droit au bail).