1 - Cette mise à jour concerne les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite « loi CHATEL ») (chapitre « Ventes et achats commerciaux »), nous y avons inclus notamment :

- Insertion d’un commentaire spécifique concernant les nouvelles modalités de calcul du seuil de revente à perte ;
- Mise à Jour/Refonte des contrats de coopération commerciale,
- Mise à Jour/Refonte des contrats de prestations de services distincts,
- Rédaction d’une nouvelle formule concernant la convention globale devant désormais retracer la totalité de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs,
- Insertion d’un commentaire spécifique concernant les nouvelles sanctions applicables à la non communication des Conditions Générales de Vente,
- Mise à jour/Refonte des (information préalable du consommateur, droit de rétractation, etc.,
- Insertion d’un commentaire relatif à la reconduction tacite des contrats.

Sauf en ce qui concerne les ventes à distance (pour lesquelles les dispositions de la nouvelle loi sont applicables à compter du 1 er juin 2008), l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives est immédiate.

2. Insertion/modification d’un nouveau commentaire concernant les termes employés dans une lettre d’intention , en fonction de la décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 22 février 2008.

3. Insertion d’un nouveau commentaire concernant les commissions dues aux agents commerciaux , en fonction de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 17 janvier 2008 ; Insertion d’un nouveau commentaire concernant les conditions d’existence d’un contrat d’agent commercial, en fonction de la décision de la Cour de Cassation du 15 janvier 2008.

4. Mise à jour de la formule de contrat de Fiducie, en fonction de l’avis du Conseil National de la Comptabilité en date du 7 février 2008, concernant le traitement comptable des opérations de Fiducie.

Il convient toutefois de souligner que les mesures édictées par cette nouvelle loi ne constituent, a priori qu’une première étape vers des modifications encore plus substantielles qui feraient l’objet d’un projet de loi de modernisation de l’économie.

Le projet de loi de Modernisation de l’Economie, présenté à l’assemblée nationale, en première lecture à la fin du mois de mai 2008, et qui devrait être voté durant l’été 2008 prévoit diverses mesures importantes en droit de la concurrence, notamment.

Le projet complète la réforme du cadre juridique des négociations entre fournisseurs et distributeurs et offre aux fournisseurs la possibilité de différencier librement les conditions tarifaires accordées aux distributeurs. Cette réforme aurait pour objectif de mettre un terme à la « fausse coopération commerciale ». Cette possibilité donnée aux distributeurs de négocier librement les conditions générales de vente, et en particulier les conditions tarifaires, se traduirait par la suppression pure et simple de la sanction civile des pratiques discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les fournisseurs peuvent établir des conditions générales de vente catégorielles et des conditions particulières de vente, seraient assouplies.

La loi du 2 août 2005 avait d’ores et déjà prévu la possibilité d’établir des conditions générales de vente différenciées par catégorie d’acheteurs, mais un décret (non paru) devait fixer les conditions dans lesquelles ces catégories devaient être définies. Le projet de loi prévoit de supprimer la référence à ce décret.

En ce qui concerne les conditions particulières de vente, également visées par la loi du 2 août 2005, la nouvelle loi prévoit de supprimer la condition liée à la spécificité des services rendus, qui subordonnait jusqu’à présent l’établissement de telles conditions particulières. Les Conditions Particulières de Vente, peu utilisées jusqu’alors pourraient ainsi devenir l’instrument permettant de passer des Conditions Générales de Vente aux conditions issues de la négociation directe des tarifs entre fournisseurs et distributeurs.

La date limite de conclusion de la Convention Globale, instituée par la loi Chatel du 3 janvier 2008, initialement fixée au 1 er mars de chaque année (ou, lorsque la relation est établie en cours d’année, dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande), serait maintenue, mais, pour les produits ou ervices soumis à un cycle de commercialisation particulier, la conclusion de la convention pourrait avoir lieu dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation.

En outre, il ne serait plus nécessaire d’indiquer, dans cette convention, la rémunération des services distincts. En revanche, les contreparties financières correspondant à ces services devront figurer sur les factures des fournisseurs.

Les clauses dites du « Client le plus favorisé » (permettant de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes) seraient frappées de nullité.

Les délais de paiement convenus entre les parties ne pourraient pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout délai de règlement supérieur serait considéré comme abusif et entraînerait la responsabilité civile de celui qui l’aura fixé. Ces dispositions entreraient en vigueur pour les contrats conclus après le 1 er janvier 2009.

Enfin, le taux minimal des pénalités de retard serait porté de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois ce taux.

La seconde partie Contrats informatiques, quant à elle est enrichie d’un nouvel acte "Contrat de cession web".

D ’autre part, le Code du travail ayant été refondu, nous avons mis à jour les articles du Code du travail cités dans nos actes en y insérant la nouvelle numérotation.