La mise à jour n°2 de votre formulaire Immobilier l’actualise sur les points suivants :

- Faculté de rétractation de l’acquéreur non-professionnel : possibilité de remise directe de l’acte par l’agent immobilier, au bénéficiaire du droit de rétractation.

- Information par le bailleur au locataire des modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble, lors de la signature d’un nouveau bail ou de son renouvellement : cette information, non soumise à des conditions de forme, peut être donnée sous forme d’avenant dont nous donnons un modèle, qui peut être inséré au bail.

- Etat de l’installation intérieure d’électricité instauré par la loi portant engagement national pour le logement. A compter du 1er novembre 2007, cet état doit être produit lors de toute vente d’immeuble à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Il doit être joint au dossier de diagnostic technique. Concernant les immeubles en copropriété, cet état ne portera que sur les parties privatives du lot vendu. En l’absence du do-cument, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

- Diagnostic de performance énergétique (DPE) (art. L 134-1 et 3 du Code de la construction et de l’habitation) : ce dernier doit être fourni depuis le 1er juillet 2007.

- Clause relative aux fournisseurs d’électricité (Baux d’habitation) : nous «tempérons» «l’irréversibilité» en indiquant une irréversibilité à terme pour tenir compte de délai octroyé jusqu’en 2010 et pendant les 6 mois qui suivent la décision de changement.

- Indice de référence des loyers : les bases de fixation ont été modifiées par la loi en faveur du pouvoir d’achat (Loi n° 2008-111 du 8 février 2008).

- Dépôt de garantie dû : réduction à un mois par le même texte.

Par ailleurs, nous complétons le Formulaire de plusieurs actes nouveaux :

1°/ Dans la partie Gestion / Baux d’habitation / Bail à usage d’habitation principale ou mixte /Contrats

- un avenant indiquant les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble.
- un acte de cautionnement pour un contrat de location (cautionnement à durée déterminée et cautionnement à durée indéterminée).

2°/ Dans la partie Gestion / Autres baux d’habitation et contrats divers
- un contrat de location d’un emplacement de parking, box ou garage.

3°/ Dans la partie Actes notariés / Actes authentiques
- un pacte de préférence.