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Formulaire Procédures fiscales
  
  > Mise à jour n° 7 du 1er septembre 2007    
 
   
 

Cette mise à jour correspond à une réédition complète du Formulaire.

Afin de refléter fidèlement l’évolution législative et règlementaire en matière fiscale, d’importants ajouts et modifications ont été effectués.

De plus, dans un souci de vous offrir une lecture plus efficace et plus rapide, la plupart des formules pré-existantes ont été réécrites. Ainsi, certaines formules qui offraient des choix multiples ont été divisées en plusieurs actes.

   
     
 
   
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