Afin de refléter fidèlement l’actualité législative, cette mise à jour vous propose notamment une modification des actes d’approbation des comptes :

Loi de finances pour 2008 (2007-1822 du 24 décembre 2007)

La loi de finances pour 2008 permet désormais aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, qui perçoivent des dividendes et des distributions assimilées, éligibles à la réfaction de 40% prévue au 2° de l'article 158-3 du Code Général des Impôts, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18% (Art. 117 Quater nouveau du CGI). Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.

L'option pour le prélèvement libératoire doit être effectuée pour chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut pas s'exercer a posteriori.

Il paraît opportun, dans ces conditions, de porter l'existence de ce nouveau régime optionnel d'imposition des dividendes à la connaissance des associés, dans le projet de résolution soumise à l'assemblée générale en vue de l'affectation des résultats de l'exercice.

En tout état de cause, les dividendes et revenus assimilés restent éligibles à l'abattement de 40%, même si le choix personnel de l'associé pour l'option conduit à lui refuser cet abattement.

Loi de finances pour 2004 (2003-1311 du 30 décembre 2003)