La Convention internationale sur la cybercriminalité et le protocole additionnel à cette convention sont opposables et invocables par les justiciables français. Ils sont entrés en vigueur avec l'adoption des décrets du 23 mai 2006.
Cette convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via internet et d’autres réseaux. Elle harmonise les qualifications pénales relatives à la cybercriminalité dans le droit national d'une quarantaine d'États signataires (des définitions communes aux infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, infractions informatiques, infractions se rapportant au contenu et infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes), modifie les procédures pénales en vigueur dans les États afin de leur donner les pouvoirs nécessaires à l'instruction et à la poursuite des infractions de ce type et met en place un régime rapide et efficace de coopération internationale.

Cette convention ne vise toutefois pas la condamnation du racisme et de la xénophobie sur l'internet, question très sensible, puisque certains pays anglo-saxons ou d'Europe du Nord se refusent à condamner de tels actes, au nom de la liberté d'expression et deviennent par là même de véritables « paradis cybercriminels ».
Seul le protocole <additionnel> demandé par la France et relatif à l’incrimination d’actes de natures raciste et xénophobes commis par le biais des systèmes informatiques couvre de telles incriminations. Du fait de leur publication au JO, les deux textes deviennent opposables et invocables par les justiciables français (Décret 2006-597 et 2006-580 du 23 mai 2006 : JO du 24 et 27 mai 2006).

Les fournisseurs de services de communications électroniques (notamment les fournisseurs d’accès à internet, FAI) ont jusqu'au 19 - 12 - 2006 pour mettre a jour leurs contrats au regard des mentions légales prescrites par les deux arrêtés du 16 mars 2006 (Arrêté relatif aux contrats de services de communications électroniques et arr. relatif à l’information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques  : JO du 19-03- 2006). Ainsi, tout contrat régissant les relations entre un internaute et son FAI doit faire apparaître, les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel. De même, le FAI doit informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers son service d'assistance technique, son service après-vente ou son service de réclamations. Cette information sur le SAV doit en outre être communiquée en début d'appel, accompagnée d'une information sur le temps d'attente prévisible.

La mise à disposition de liens hypertexte renvoyant à d’autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux vidéo a été considérée comme une complicité de contrefaçon par fourniture de moyens, quant bien même, il n’était pas proposé aux visiteurs du premier site de télécharger directement des logiciels de jeux contrefaits (CA Aix-en-Provence 5 e ch. corr. 10 mars 2004   : Gaz. Pal. n os23 -25 du 23 -25 janvier 2005 p. 41, note Eric Barbry, Alexandre Fiévée).

Un site web ne peut être protégé par le droit d’auteur faute d’avoir un degré d’originalité suffisant, celui-ci n’étant pas le seul site à s’ouvrir par un système d’animation (technologie présentée sous le terme de « flash ») et à proposer des simulations de crédit immobilier par étapes (CA Douai 1e 23 février 2004 : Gaz. Pal,. n os23 -25 du 23 -25 janvier 2005 p. 42, note Éric Barbry, Natacha Martin).

La loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme complète l'article L 211-1 du Code du tourisme par un nouvel alinéa permettant aux professionnels du tourisme de réaliser sous forme électronique les opérations de vente de voyages et de séjours (Loi 2006-437 du 14 avril 2006 : JO du 15 avril 2006).

L'hebergeur de sites diffusant des propos diffamatoires qui en a spontanément suspendu l’accès, en application des dispositions nouvelles de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21juin 2004, ne saurait voire sa responsabilité engagée (TGI Paris Réf. 9 juillet 2004  : Gaz. Pal, n os23 -25 du 23 -25 janvier 2005 p. 43, note Éric Barbry).

Doit être annulé le procès-verbal de constat d’huissier se bornant à constater que le site adverse est référencé sur les pages de résultats du moteur de recherche Google, sous les marques du demandeur, sans que l’huissier n’ait cliqué sur le lien hypertexte figurant sur la page de résultats de Google, afin de s’assurer que le site ainsi référencé est bien le site adverse. De même, n’est pas conforme à l’état de l’art, le fait d’annexer à un constat d’huissier des pages écrans de recherches sur internet, sans décrire dans le constat, les conditions d’accès à ces pages, ni préciser si la mémoire cache de l’ordinateur ayant servi à établir le constat a bien été vidée et si la connexion au réseau internet se fait par un serveur proxy (TGI Mulhouse, 1er ch-civ., 7 février 2007).

En matière de contrat de franchise, la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé. Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer une convention de franchise rompue aux torts exclusifs du franchiseur à la suite de l’ouverture d’un site internet, retient que l’obligation territoriale essentielle et déterminante pour le franchisé devait le protéger de toute vente à l’initiative du franchiseur, directement ou indirectement, et que la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, porte atteinte à cette exclusivité dès lors qu’elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé qui néanmoins contribue au fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance communication qu’il verse au franchiseur. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil
(Cass. com. 14 mars 2006 pourvoi n° 03.14639 : Gaz. Pal. n^os 200-201 du 20 juillet 2006 p. 37 note Doris L’henoret-Marcellesi).

Un site internet comparateur d’assurances vie, a été condamné pour publicité comparative illicite pour n’avoir pas apporté la preuve de la pertinence des critères sélectionnés pour effectuer sa comparaison, de la représentativité de l’échantillon des contrats analysés et des indices de coût et de rentabilité retenus dans son comparateur et, par suite, de la véracité de ses allégations, critères prévus par l’article L 121-8 du Code de la consommation (TGI Strasbourg
1e/c/11-10- 2007 Agipi c./Afer, n° 07/03928).