Doivent être retirées immédiatement du panneau d'affichage de la direction d'une société au sein de son usine, deux notes de services mettant en place un système permettant aux salariés de signaler des faits délictueux dès lors que ce système paraît tout à fait disproportionné par rapport aux objectifs de la loi américaine Sarbannes Oxley de juillet 2002 et aucunement de nature à prévenir d'éventuelles malversations financières. La seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier, suffit à prononcer les mesures conservatoires qui s'imposent (TGI Libourne réf. 15 septembre 2005).

La Cnil publie une norme destinée à simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser les véhicules utilisés par les employés. La finalité de ces traitements est limitée au respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d'un tel dispositif en raison de la nature du transport (matières dangereuses, produits alimentaires, etc.), au suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes (transport scolaire) ou de marchandises, à la sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même et à une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence. Accessoirement, ils peuvent avoir pour finalité le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens (Délib. 2006-067 du 16 mars 2006 norme simplifiée n°51 : JO du 3 mai 2006). La commission a également adopté le même jour, une recommandation visant à définir les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre de tels traitements n'était pas susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement et au droit à la vie privée, qui trouvent à s'appliquer dans le cadre professionnel (Délib. n° 2006-066 du 16 mars 2006 recommandation : au JO du 3 mai 2006).

Doit être cassé l’arrêt qui, pour juger régulière la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable à son licenciement, retient que si l'entretien préalable a eu lieu moins de cinq jours après réception de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable, l'intéressée en a nécessairement pris connaissance par la réception, dans le délai légal, de la lettre de convocation par télécopie à son domicile. En statuant ainsi, alors que l'envoi, de la lettre de convocation à l'entretien préalable par télécopie ne pouvait pallier l'inobservation des prescriptions légales, la Cour d'appel a violé le texte susvisé (Cass. soc. 13-9- 2006 n° 1956 F-P).

Si un blog est un journal qui relate de façon subjective des expériences et des opinions, le rédacteur qui participe à l’information du public doit néanmoins vérifier les faits déclarés et rapporter des preuves des accusations qu’il porte. Ainsi une employée de la société Nissan Europe licenciée pour faute grave peu après son retour d’un congé parental, a contesté la validité du licenciement devant le conseil de prud’homme de Versailles et a, sans même attendre que ce dernier ait statué, crée en mars 2006, un blog intitulé « Maman chez Nissan Europe : parité bafouée », dans lequel elle expose ses péripéties. Elle accuse la société d’entraver l’action de son comité d’entreprise en contraignant celui-ci au silence, de procéder à une discrimination prohibée à l’égard des femmes mères de famille et de ne pas respecter la loi, de façon habituelle, dans le cadre de la gestion des ressources humaines. La société porte plainte pour diffamation et injure publique. Le juge considère que la salariée fait une généralisation de son cas personnel et condamne à verser 1 € symbolique à la société, 500 € à la DRH et 100 € à chacune des 6 personnes physiques nommément citées dans son blog. Elle est également condamnée à supprimer certains passages de son blog et à y publier le communiqué de sa condamnation (TGI Paris 17e ch. 16-10- 2006).