Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le Code des Assurances impose des modalités d'information spécifiques à compter du 1er septembre 2005 (C. ass. art. L 113-15-1 inséré par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 : JO du 1er février 2005).