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24/05/2013 | Fiscal | Droits d'enregistrement

La réorganisation interne d’un groupe peut conduire à la taxation d’une convention de successeur
Cour de cassation chambre commerciale 3 avril 2013 n° 12-10.042 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 23/13 à paraître
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24/05/2013 | Fiscal
ISF Dutreil : perte de l'exonération en cas de cession partielle des titres au-delà du délai global

La cession partielle des titres au-delà du délai global de six ans fait perdre le bénéfice de l'exonération sur l'ensemble des titres du cédant (y compris ceux conservés) pour l'année de la cession et les suivantes.
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 n° 150

24/05/2013 | Social
L'entreprise peut conclure un accord de maintien de l'emploi en cas de difficultés conjoncturelles

Une entreprise rencontrant de graves difficultés conjoncturelles peut conclure un accord collectif de maintien de l'emploi prévoyant un aménagement temporaire du temps de travail et des salaires, en contrepartie de la préservation de l'emploi.
Loi de sécurisation de l'emploi, art. 17

24/05/2013 | Affaires
Pas d'indemnité compensatrice pour l'agent commercial qui refuse le renouvellement du contrat

L'agent commercial qui refuse une offre de renouvellement du contrat ramenant à 3 ans au lieu de 7 ans la durée du contrat renouvelé ne peut pas réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice, cette réduction de durée n'étant pas abusive.
CA Rennes 9 avril 2013 n° 12/00752, 3e ch. com., Sté K. Aktiengesekkschaft c/ Sté de commercialisation des produits de l'environnement

23/05/2013 | Fiscal | TVA

Pas de TVA sur l’indemnité reçue lors de la résiliation d’un contrat location longue durée
Conseil d’Etat 20 mars 2013 n° 346990 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 6/13 n° 600
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23/05/2013 | Social | Cessation du contrat de travail

Le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur s'il détourne sa clientèle
Cour de cassation chambre sociale 27 février 2013 n° 11-28.481 (n° 389 F-D)
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23/05/2013 | Fiscal
Les sociétés nouvelles ne peuvent être membres d'un groupe intégré dès leur premier exercice

Selon l'administration, une société nouvelle doit nécessairement clore un exercice avant de pouvoir devenir membre d'un groupe.
BOI-IS-GPE-10-40 n° 100

23/05/2013 | Social
Grands licenciements dans les entreprises d'au moins 50 salariés : la procédure est refondue

Nouvelles modalités de détermination du PSE et de la procédure de consultation du CE, délais impératifs, contrôle des opérations par l'administration et le juge administratif... Tels sont les points principaux de la réforme des grands licenciements économiques.
Loi de sécurisation de l'emploi, art. 18

23/05/2013 | Affaires
La location financière est indivisible des autres contrats relevant de la même opération

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, nonobstant toute clause contraire. Le juge n'a donc plus à apprécier la volonté des parties sur ce point.
Cass. ch. mixte 17 mai 2013 n° 11-22.927 (n° 276 PBI), Sté Business support services c/ Sté KBC lease France - Cass. ch. mixte du 17 mai 2013 n° 11-22.768 (n° 275 FBI), Sté Siemens lease services c/ Sté Bar le Paris

23/05/2013 | Comptable
Comptes consolidés en règles françaises

Quelles nouveautés pour les clôtures 2012 ? Par Anne-Lyse Blandin, Co-auteur des Mémento Comptable et Comptes consolidés, Associée PwC, Responsable Consultations et Publications (Règles françaises).

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