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17/05/2013 | Social | Contrat de travail

L'homophobie condamnée par la Cour de cassation
Cour de cassation 24 avril 2013 n° 11-15.204 (n° 818 FS-PB)
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17/05/2013 | Fiscal
Pas d'ISF pour un patrimoine juste égal à 1 300 000 euros

Seuls relèvent de l'ISF les détenteurs d'un patrimoine net supérieur à 1 300 000 euros. Ceux dont le patrimoine est égal à ce seuil ne sont donc pas imposables, alors que l'application du tarif et de la décote conduirait à un ISF de 1 250 euros.

17/05/2013 | Social
La loi de sécurisation de l'emploi est définitivement adoptée

La loi de sécurisation de l'emploi, adoptée le 14 mai 2013, inscrit dans le Code du travail la plupart des mesures prévues par l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013.
Loi de sécurisation de l'emploi

17/05/2013 | Affaires
Il est interdit d'adopter comme marque le titre d'une profession réglementée

Une entreprise ne peut pas déposer comme marque le titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique si elle ne fait pas partie de cette profession.
Cass. com. 16 avril 2013 n° 12-17.633 (n° 408 F-PB), Sté NR communication c/ Sté Notariat services

17/05/2013 | Comptable
Certificat d'aptitude aux fonctions de CAC : la réforme attendue prendra effet le 1er juillet 2013

Attendue depuis de nombreuses années, la réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissariat aux comptes vient de voir le jour sous forme de décrets et d'arrêtés. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

17/05/2013 | Patrimoine
Pas d'ISF pour un patrimoine juste égal à 1 300 000 euros

16/05/2013 | Social | Cessation du contrat de travail

La rupture de la période d'essai, une liberté très encadrée

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16/05/2013 | Social | Contrat de travail

Un contrat de travail intermittent incomplet peut être requalifié en contrat à temps plein
Cour de cassation chambre sociale 20 février 2013 n° 11-24.531 (n° 339 FS-D),
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16/05/2013 | Fiscal
Crédit d'impôt métiers d'art : entrée en vigueur des derniers aménagements

Selon l'administration, le crédit d'impôt 2012 doit être calculé sans tenir compte des aménagements issus de la 3e loi de finances rectificative pour 2012. Les entreprises qui ont souscrit une déclaration sur la base des nouvelles dispositions doivent la rectifier.
BOI-BIC-RICI-10-100 n° 100

16/05/2013 | Social
La clause de mobilité portant sur tout le territoire national peut être valable

La clause de mobilité d'un consultant en informatique visant tout le territoire national est claire et précise et s'impose donc au salarié en raison de ses fonctions et de son secteur d'activité.
Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-28.916 (n° 458 F-D), R. c/ Sté Devea conseil

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