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19/06/2013 | Social
La loi relative à la sécurisation de l'emploi est parue au Journal officiel

Promulguée le 16 juin 2013, la loi de sécurisation de l'emploi entre en vigueur le 17 juin et les dispositions relatives à la mobilité volontaire sécurisée, aux accords de maintien de l'emploi et à la mobilité interne, notamment, sont d'application immédiate.
loi 2013-504 du 14 juin 2013 (JO 16 p. 9958)

19/06/2013 | Affaires
Pas d'extension du cautionnement d'un bail dérogatoire à un bail commercial sans mention expresse

La caution qui garantit le paiement des loyers d'un bail dérogatoire ne s'est pas engagée à garantir le paiement des loyers nés du bail commercial issu du maintien dans les lieux du locataire à l'expiration du bail dérogatoire.
Cass. 3e civ. 23 mai 2013 n° 11-17.071 (n° 579 FS-PB), SCI Saint-Germain 65 c/ Chicheportiche

19/06/2013 | Social | Contrat de travail

Modification des congés : quelques règles à connaître

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18/06/2013 | Social
Protection sociale complémentaire : le Conseil constitutionnel met fin aux clauses de désignation

Saisi d'un recours contre la loi de sécurisation de l'emploi, le Conseil constitutionnel interdit aux accords professionnels et interprofessionnels d'imposer un organisme de protection sociale complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d'application.
Conseil constitutionnel décision 2013-672 DC du 13 juin 2013

18/06/2013 | Affaires
Validité des obligations imposées à un franchisé dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire

La cour d'appel de Paris sanctionne à nouveau au regard du droit de la concurrence une clause de non-réaffiliation post-contractuelle figurant dans un contrat de franchise de distribution à dominante alimentaire car elle était disproportionnée dans son périmètre et sa durée.
CA Paris 3 avril 2013 n° 10/24013, ch. 5-4, SAS Distribution alimentaire parisienne Diapar c/ Sté Carrefour Proximité France

18/06/2013 | Fiscal | Revenus mobiliers et plus-values mobilières

La retenue à la source sur des versements occultes à l’étranger est due par la société distributrice
Conseil d’Etat 5 avril 2013 n° 350316 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 7/13 n° 727
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17/06/2013 | Fiscal
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : report de la date limite de déclaration

La date limite de dépôt de la déclaration des locaux concernés par la révision des valeurs locatives est reportée au 24 juin 2013 pour les propriétaires qui déposent une déclaration sous forme papier et au 8 juillet 2013 pour les télédéclarants.
Site « impots.gouv.fr », Rubrique « Professionnels »

17/06/2013 | Social
Le CDD ayant pour terme le retour du salarié remplacé se poursuit s'il y a prolongation de l'absence

Le contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le retour d'un salarié remplacé, absent du fait de son congé parental d'éducation, doit se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de ce salarié, fût-ce à un autre titre.
Cass. soc. 10 avril 2013 n° 12-13.282 (n° 695 F-D), Sté Univerdis c/ B. ép. N.

17/06/2013 | Affaires
Pas de remboursement de travaux au locataire qui n'a pas mis en demeure le bailleur de les exécuter

Sauf urgence, le locataire qui réalise à ses frais des travaux incombant au bailleur ne peut obtenir le remboursement de leur coût par ce dernier que s'il l'a mis en demeure d'y procéder et, à défaut d'accord, a obtenu une autorisation judiciaire.
Cass. 3e civ. 23 mai 2013 n° 11-29.011 (n° 572 FS-PB), Sté Autodistribution c/ Sté DK Tanche

17/06/2013 | Immobilier
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : report de la date limite de déclaration

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