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22/05/2013 | Social | Hygiène et sécurité

Alcool et travail, un cocktail risqué

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22/05/2013 | Social | Cessation du contrat de travail

La loi sur le mariage pour tous est promulguée
Loi 2013-404 du 17 mai 2013, Cons. Constit. 2013-669 DC du 17 mai 2013 : JO 18 p. 8253 et 8281
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22/05/2013 | Fiscal
Un GIE à gestion désintéressée, composé de membres sans activité lucrative, est hors champ de la CET

Quels que soient son domaine d'activité et les conditions de ses prestations, un GIE dont la gestion est désintéressée et dont les membres exercent une activité sans but lucratif est hors du champ d'application de la taxe professionnelle (et donc de la CET).
CE 8 avril 2013 n° 350709, 9e et 10e s.-s., GEIE Européenne de Médias

22/05/2013 | Social
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent constituer une base de données unique pour les IRP

La loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales sur l'entreprise. Régulièrement mise à jour, elle devra être accessible en permanence aux membres du CE et du CHSCT ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Loi de sécurisation de l'emploi art. 8

22/05/2013 | Affaires
L'endossement de la lettre de change peut être expressément interdit

La banque au profit de laquelle une lettre de change a été endossée alors que celle-ci portait la mention « traite non endossable sauf accord du tiré » ne peut pas exiger du tiré qu'il en paye le montant, même s'il a accepté la lettre de change.
Cass. com. 9 avril 2013 n° 12-14.133 (n° 394 FS-PB), Sté Groupe Idec c/ CRCAM de Toulouse LDC

22/05/2013 | Comptable
Nouveau référentiel de contrôle interne COSO : quels sont les changements pour les entreprises et organisations ?

Cette version actualisée est destinée à aider les organisations dans l'évolution de leur dispositif de contrôle interne et de gestion des risques en fonction de l'environnement dans lequel elles opèrent - Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du FRC.

21/05/2013 | Fiscal | Bénéfices professionnels

Le gain réalisé par la mère lorsque la filiale lui rachète ses titres est un produit de participation
Conseil d'Etat 20 mars 2013 n° 349669 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 20/13 inf 2
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21/05/2013 | Social | Représentation du personnel

Peut-on être tenu, avant de restructurer une filiale, de consulter le CCE d'une autre filiale ?
Cour d'appel de Paris 28 janvier 2013 n° 12/18102, ch. 1-6
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21/05/2013 | Fiscal
La distinction entre dons manuels et présents d'usage se fait au cas par cas

L'administration considère que la qualification de don manuel doit résulter d'un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l'application de critères normatifs préétablis en fonction de la fortune ou des revenus du donateur.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 260 - Décision de rescrit 3 avril 2013 n° 2013/05

21/05/2013 | Social
Stratégie de l'entreprise, le comité d'entreprise devra être consulté

La loi sur la sécurisation de l'emploi impose de consulter le comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Loi de sécurisation de l'emploi art. 8, III

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