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21/05/2013 | Fiscal | Bénéfices professionnels

Le gain réalisé par la mère lorsque la filiale lui rachète ses titres est un produit de participation
Conseil d'Etat 20 mars 2013 n° 349669 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 20/13 inf 2
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21/05/2013 | Social | Représentation du personnel

Peut-on être tenu, avant de restructurer une filiale, de consulter le CCE d'une autre filiale ?
Cour d'appel de Paris 28 janvier 2013 n° 12/18102, ch. 1-6
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21/05/2013 | Fiscal
La distinction entre dons manuels et présents d'usage se fait au cas par cas

L'administration considère que la qualification de don manuel doit résulter d'un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l'application de critères normatifs préétablis en fonction de la fortune ou des revenus du donateur.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 260 - Décision de rescrit 3 avril 2013 n° 2013/05

21/05/2013 | Social
Stratégie de l'entreprise, le comité d'entreprise devra être consulté

La loi sur la sécurisation de l'emploi impose de consulter le comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Loi de sécurisation de l'emploi art. 8, III

21/05/2013 | Affaires
Le capital social non libéré n'est pas un actif disponible

Une société peut être mise en redressement judiciaire même si le montant du capital restant à libérer est largement supérieur au passif exigible.
Cass. com. 23 avril 2013 n° 12-18.453 (n° 447 F-PB), Coulais c/ Sté Etinvest

21/05/2013 | Comptable
Bons de réduction immédiats et programmes de fidélité

Cette étude fait le point sur les modalités d'attribution de droits à réduction sur le prix de vente qui n'ont pas toujours la même traduction comptable (date de prise en compte, impact sur le CA comptabilisé, ...). Par PwC et Landwell & Associés (Mémento Comptable et FRC).

17/05/2013 | Social | Contrat de travail

L'homophobie condamnée par la Cour de cassation
Cour de cassation 24 avril 2013 n° 11-15.204 (n° 818 FS-PB)
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17/05/2013 | Fiscal
Pas d'ISF pour un patrimoine juste égal à 1 300 000 euros

Seuls relèvent de l'ISF les détenteurs d'un patrimoine net supérieur à 1 300 000 euros. Ceux dont le patrimoine est égal à ce seuil ne sont donc pas imposables, alors que l'application du tarif et de la décote conduirait à un ISF de 1 250 euros.

17/05/2013 | Social
La loi de sécurisation de l'emploi est définitivement adoptée

La loi de sécurisation de l'emploi, adoptée le 14 mai 2013, inscrit dans le Code du travail la plupart des mesures prévues par l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013.
Loi de sécurisation de l'emploi

17/05/2013 | Affaires
Il est interdit d'adopter comme marque le titre d'une profession réglementée

Une entreprise ne peut pas déposer comme marque le titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique si elle ne fait pas partie de cette profession.
Cass. com. 16 avril 2013 n° 12-17.633 (n° 408 F-PB), Sté NR communication c/ Sté Notariat services

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