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23/05/2013 | Fiscal | TVA

Pas de TVA sur l’indemnité reçue lors de la résiliation d’un contrat location longue durée
Conseil d’Etat 20 mars 2013 n° 346990 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 6/13 n° 600
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23/05/2013 | Social | Cessation du contrat de travail

Le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur s'il détourne sa clientèle
Cour de cassation chambre sociale 27 février 2013 n° 11-28.481 (n° 389 F-D)
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23/05/2013 | Fiscal
Les sociétés nouvelles ne peuvent être membres d'un groupe intégré dès leur premier exercice

Selon l'administration, une société nouvelle doit nécessairement clore un exercice avant de pouvoir devenir membre d'un groupe.
BOI-IS-GPE-10-40 n° 100

23/05/2013 | Social
Grands licenciements dans les entreprises d'au moins 50 salariés : la procédure est refondue

Nouvelles modalités de détermination du PSE et de la procédure de consultation du CE, délais impératifs, contrôle des opérations par l'administration et le juge administratif... Tels sont les points principaux de la réforme des grands licenciements économiques.
Loi de sécurisation de l'emploi, art. 18

23/05/2013 | Affaires
La location financière est indivisible des autres contrats relevant de la même opération

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, nonobstant toute clause contraire. Le juge n'a donc plus à apprécier la volonté des parties sur ce point.
Cass. ch. mixte 17 mai 2013 n° 11-22.927 (n° 276 PBI), Sté Business support services c/ Sté KBC lease France - Cass. ch. mixte du 17 mai 2013 n° 11-22.768 (n° 275 FBI), Sté Siemens lease services c/ Sté Bar le Paris

23/05/2013 | Comptable
Comptes consolidés en règles françaises

Quelles nouveautés pour les clôtures 2012 ? Par Anne-Lyse Blandin, Co-auteur des Mémento Comptable et Comptes consolidés, Associée PwC, Responsable Consultations et Publications (Règles françaises).

22/05/2013 | Social | Hygiène et sécurité

Alcool et travail, un cocktail risqué

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22/05/2013 | Social | Cessation du contrat de travail

La loi sur le mariage pour tous est promulguée
Loi 2013-404 du 17 mai 2013, Cons. Constit. 2013-669 DC du 17 mai 2013 : JO 18 p. 8253 et 8281
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22/05/2013 | Fiscal
Un GIE à gestion désintéressée, composé de membres sans activité lucrative, est hors champ de la CET

Quels que soient son domaine d'activité et les conditions de ses prestations, un GIE dont la gestion est désintéressée et dont les membres exercent une activité sans but lucratif est hors du champ d'application de la taxe professionnelle (et donc de la CET).
CE 8 avril 2013 n° 350709, 9e et 10e s.-s., GEIE Européenne de Médias

22/05/2013 | Social
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent constituer une base de données unique pour les IRP

La loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales sur l'entreprise. Régulièrement mise à jour, elle devra être accessible en permanence aux membres du CE et du CHSCT ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Loi de sécurisation de l'emploi art. 8

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