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22/05/2013 | Social | Cessation du contrat de travail

La loi sur le mariage pour tous est promulguée
Loi 2013-404 du 17 mai 2013, Cons. Constit. 2013-669 DC du 17 mai 2013 : JO 18 p. 8253 et 8281
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22/05/2013 | Social
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent constituer une base de données unique pour les IRP

La loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales sur l'entreprise. Régulièrement mise à jour, elle devra être accessible en permanence aux membres du CE et du CHSCT ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Loi de sécurisation de l'emploi art. 8

22/05/2013 | Affaires
L'endossement de la lettre de change peut être expressément interdit

La banque au profit de laquelle une lettre de change a été endossée alors que celle-ci portait la mention « traite non endossable sauf accord du tiré » ne peut pas exiger du tiré qu'il en paye le montant, même s'il a accepté la lettre de change.
Cass. com. 9 avril 2013 n° 12-14.133 (n° 394 FS-PB), Sté Groupe Idec c/ CRCAM de Toulouse LDC

21/05/2013 | Fiscal | Bénéfices professionnels

Le gain réalisé par la mère lorsque la filiale lui rachète ses titres est un produit de participation
Conseil d'Etat 20 mars 2013 n° 349669 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 20/13 inf 2
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21/05/2013 | Social | Représentation du personnel

Peut-on être tenu, avant de restructurer une filiale, de consulter le CCE d'une autre filiale ?
Cour d'appel de Paris 28 janvier 2013 n° 12/18102, ch. 1-6
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21/05/2013 | Fiscal
La distinction entre dons manuels et présents d'usage se fait au cas par cas

L'administration considère que la qualification de don manuel doit résulter d'un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l'application de critères normatifs préétablis en fonction de la fortune ou des revenus du donateur.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 260 - Décision de rescrit 3 avril 2013 n° 2013/05

21/05/2013 | Social
Stratégie de l'entreprise, le comité d'entreprise devra être consulté

La loi sur la sécurisation de l'emploi impose de consulter le comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Loi de sécurisation de l'emploi art. 8, III

21/05/2013 | Affaires
Le capital social non libéré n'est pas un actif disponible

Une société peut être mise en redressement judiciaire même si le montant du capital restant à libérer est largement supérieur au passif exigible.
Cass. com. 23 avril 2013 n° 12-18.453 (n° 447 F-PB), Coulais c/ Sté Etinvest

21/05/2013 | Comptable
Bons de réduction immédiats et programmes de fidélité

Cette étude fait le point sur les modalités d'attribution de droits à réduction sur le prix de vente qui n'ont pas toujours la même traduction comptable (date de prise en compte, impact sur le CA comptabilisé, ...). Par PwC et Landwell & Associés (Mémento Comptable et FRC).

17/05/2013 | Social | Contrat de travail

L'homophobie condamnée par la Cour de cassation
Cour de cassation 24 avril 2013 n° 11-15.204 (n° 818 FS-PB)
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