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actualités

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30/07/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Crédit d'impôt recherche et sous-traitance : la jurisprudence hésitante

Un nouveau jugement du tribunal de Montreuil refuse à un sous-traitant la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt recherche à raison des sommes facturées à un donneur d'ordre qui a opté pour le dispositif mais a atteint le plafond.

TA Montreuil 1er juillet 2014 n° 1207416

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30/07/2014 | Social | Représentation du personnel
Budgets du comité d'entreprise : les indemnités transactionnelles partiellement prises en compte

La fraction de l'indemnité transactionnelle correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est comprise dans la masse salariale servant de base de calcul aux budgets du comité d'entreprise.

Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-17.470 (n° 1489 FS-PB), SA Systra c/ comité d'entreprise de la société Systra

30/07/2014 | Affaires | Entreprise en difficulté
Des biens se trouvent « en nature » si leur substance n’est pas modifiée

Existent en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur – et peuvent être revendiqués – des alevins vendus avant et ayant pris du poids, ce qui n’avait pas modifié leur substance.

Cass. com. 11 juin 2014 n° 13-14.844 (n° 595 F-PB), Sté Aquanord c/ Sté Ferme marine du Douhet.

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29/07/2014 | Fiscal | Impôt sur les sociétés (IS)
Le régime des sociétés mères s'applique aux PME soumises à l'IS au taux réduit

L'administration précise que le régime des sociétés mères est applicable aux PME soumises à l'IS au taux réduit de 15 % sur la fraction de leur bénéfice limitée à 38 120 euros par période de douze mois dès lors qu'il s''agit pour ces entreprises du taux d'imposition normal.

BOI-IS-BASE-10-10-10-10 n° 110

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29/07/2014 | Social | Représentation du personnel
Même festive, une soirée professionnelle n'est pas une activité sociale et culturelle du comité

Même festive, une soirée organisée par l'employeur en vue de présenter le bilan de la société et assurer une cohésion du personnel au sein de l'entreprise ne constitue pas une activité sociale et culturelle dont le comité d'entreprise pourrait revendiquer la gestion.

Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.577

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29/07/2014 | Affaires | Finances de l'entreprise
Cautionnement : la mention manuscrite l’emporte sur celle dactylographiée

Lorsque la durée du cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel diffère entre l’acte imprimé et la mention manuscrite de la caution, la durée à retenir est celle de cette mention.

Cass. com. 11 juin 2014 n° 13-18.118 (n° 582 F-D). Bossy c/ BNP Paribas.

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29/07/2014 | Immobilier | Autorisations administratives
La procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise : un accélérateur de projet

Une ordonnance du 17 juillet 2014 destinée à accélérer la réalisation des projets d'immobilier d'entreprise d'intérêt général permet la mise en compatibilité et l'adaptation des documents d'urbanisme qui feraient obstacle à l'opération.

Ordonnance 2014-811 du 17 juillet 2014 (JO 18 p. 12029)

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29/07/2014 | Patrimoine | Couples
L'emprunt pour le compte d'une société et non repris par elle engage le fondateur comme emprunteur

Faute de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent et l'article 1415 du Code civil a, en conséquence, vocation à s'appliquer.

Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-20.356 (n° 957 FS-PBI)

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28/07/2014 | Fiscal | Recouvrement, contrôle et contentieux
Un ex-époux peut faire appel du jugement rejetant sa demande en décharge de solidarité

En refusant de décharger un ex-époux de son obligation solidaire au paiement de l'impôt (CGI art. 1691 bis) un tribunal administratif ne statue pas sur la contestation d'une décision relative à une demande de remise gracieuse. Ce jugement est susceptible d'appel.

CE 2-7-2014 n° 363734

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28/07/2014 | Social | Professionnels du droit et du chiffre
La retraite complémentaire optionnelle des avocats va progressivement devenir obligatoire

Le volet optionnel du régime de retraite complémentaire des avocats va progressivement devenir obligatoire avec une augmentation des cotisations programmée sur une période transitoire de 15 ans à compter du 1er janvier 2015.

Arrêté du 20 juin 2014 (JO 2 juillet p.10920)

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vendredi
01
août
Toutes les sociétés soumises à l'IS doivent obligatoirement, quel que soit leur chiffre d'affaires :
- télédéclarer et (...)
05/08/2014 | SOCIAL
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Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes