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actualités

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29/05/2015 | Fiscal | Impôt sur les sociétés (IS)
Déclaration de la politique de prix de transfert : anomalie dans le formulaire n° 2257

La DGFiP a fait part des consignes suivantes au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui les a mises en ligne sur son site le 23 avril 2015.

www.experts-comptables.fr

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29/05/2015 | Social | Congés
Le salarié doit prouver que ses congés conventionnels n’ont pas pu être pris du fait de l’employeur

La règle selon laquelle il appartient à l’employeur de justifier avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés ne vaut que pour les 4 semaines du congé principal. Au-delà, c’est au salarié de prouver qu’il n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur.

Cass. soc. 12-5-2015 n° 13-20.349

29/05/2015 | Affaires | Sociétés
Même contraires à l'intérêt social, les engagements d'une SARL à l'égard des tiers sont valables

Une sûreté accordée par une SARL en garantie des dettes d'un tiers est valable même si elle est dépourvue de contrepartie et si elle l'expose à réaliser son seul actif.

Cass. com. 12 mai 2015 n° 13-28.504 et 14-11.028 (n° 429 F-PB), Sté MMA IARD c/ Sté Clico investment bank Ltd

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29/05/2015 | Fiscal | Taxes et prélèvements divers


Conseil d’Etat 17 avril 2015 n° 362212 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 7/15 n° 591

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28/05/2015 | Social | Epargne salariale et actionnariat
L'obligation d'informer les salariés d'une cession de PME soumise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l'économie sociale et solidaire obligeant l'employeur à informer les salariés d'une cession d'entreprise.

CE QPC 22-5-2015 n° 286792

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28/05/2015 | Affaires | Sociétés
La démission d'un dirigeant social même non publiée s'impose au juge

Un dirigeant démissionnaire dont la cessation des fonctions n'a pas été publiée perd le pouvoir de représenter la société en justice. Il peut contester les jugements rendus contre la société après sa démission en formant une tierce opposition.

Cass com. 12 mai 2015 n° 14-12.483 (n° 430 F-PB), L. c/ Sté EMJ ès qual.

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28/05/2015 | Immobilier | Fiscalité
Bercy commente les exonérations temporaires des donations de terrains à bâtir et de logements neufs

Dans ses commentaires, l'administration admet notamment qu'en cas de pluralité de donations consenties par un même donateur, le plafond de 100 000 € peut être librement réparti entre les différents donataires.

BOI-ENR-DMTG-20-20-20

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28/05/2015 | Patrimoine | Mineurs ou majeurs protégés
Pas de divorce contraire aux intérêts du majeur sous tutelle

Le juge peut rejeter une demande de divorce engagée au nom et pour le compte d'un majeur protégé si la rupture des liens matrimoniaux est contraire aux intérêts, notamment financiers, de la personne vulnérable.

CA Aix-en-Provence 19 février 2015 n° 13/21340

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27/05/2015 | Fiscal | Recouvrement, contrôle et contentieux
Intangibilité du bilan : pas de "droit à l'oubli" pour les provisions injustifiées

La règle de l’intangibilité du bilan s’applique aux provisions injustifiées inscrites plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.

CE 11-5-2015 no 370533

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Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2014 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration d (...)
30/05/2015 | FISCAL
 Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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