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actualités

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30/01/2015 | Social | Représentation du personnel
Dans quelles conditions modifier la durée des mandats des élus après un transfert d'entreprise ?

La durée des mandats d'élus du personnel transférés peut être réduite ou prorogée par un accord entre le nouvel employeur et les syndicats représentatifs existant dans le ou les établissements absorbés, conclu sans l'unanimité de ces organisations.

Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-14.917 (n° 2389 FS-PB), Sté Darty Grand-Est c/ Fédération CGT commerce distribution services

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30/01/2015 | Immobilier | Location
Paiement prioritaire de certaines créances du bailleur en cas de procédure collective du locataire

Lorsque le locataire est en procédure collective, le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux si les dégradations sont survenues pendant la période d’observation.

Cass. com. 2 décembre 2014 n° 13-11.059 (n° 1076 FS-PB), SCI Marie c/ M. ès qual.

30/01/2015 | Social | Représentation du personnel


Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-14.917 (n° 2389 FS-PB), Sté Darty Grand-Est c/ Fédération CGT commerce distribution services

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29/01/2015 | Fiscal | Droits d'enregistrement
Créance à terme remboursée pour un montant supérieur à l’estimation faite pour l’assiette des droits

L’imposition supplémentaire systématique prévue par l’article 760 du CGI en cas de recouvrement d’une créance à terme pour un montant supérieur à l’estimation faite pour l’assiette des droits de succession ou de l’ISF est invalidée par le Conseil constitutionnel.

Cons. const. 15-1-2015 n° 2014-436 QPC

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29/01/2015 | Social | Professionnels du droit et du chiffre
Egalité de traitement : les avantages catégoriels conventionnels sont présumés justifiés

La Cour de cassation modifie sa position sur la légitimité des avantages catégoriels au regard du principe d'égalité de traitement. Ils sont présumés justifiés dès lors qu'ils résultent de conventions ou d'accords collectifs.

Cass. soc. 27-1-2015 n° 13-22.179 (n° 120 FS-PBRI)

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28/01/2015 | Social | Professionnels du droit et du chiffre
La CNBF diffuse le barème des cotisations retraite des avocats non-salariés

Le barème des cotisations de retraite des avocats libéraux pour l'année 2015 a été mis en ligne sur le site internet de la CNBF.

Site internet de la CNBF : www.cnbf.fr

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28/01/2015 | Affaires | Bourse
Le Conseil constitutionnel examinera la question du cumul des poursuites en matière boursière

Les textes qui permettent d’exercer des poursuites pénales pour abus de marché contre une personne mise hors de cause pour les mêmes faits par la Commission des sanctions de l’AMF sont-ils conformes à la Déclaration des droits de l’Homme ?

Cass. crim. QPC 17 décembre 2014 n° 14-90.042 (n° 7607 F-D)

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28/01/2015 | Immobilier | Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
L'abus de majorité en copropriété est précisé

Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.

Cass. 3e civ. 17 décembre 2014 n° 13-25.134 (n° 1537 FS-PB)

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27/01/2015 | Social | Contrat de travail
Le salarié disposant d'une liberté dans l'organisation de son travail ne peut pas être géolocalisé

L'employeur ne peut pas recourir à un système de géolocalisation du véhicule de fonction d'un salarié, afin de contrôler sa durée de travail, dès lors que celui-ci dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-23.645 (n° 2387 F-D), L. c/ Sté design fenêtre

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27/01/2015 | Affaires | Entreprise en difficulté
Seuls les actes à titre gratuit sont annulables s’ils ont été passés avant la cessation des paiements

Les actes antérieurs à la date de cessation des paiements d’une des parties ne sont annulables que s’ils sont à titre gratuit. Tel n’est pas le cas du partage d’un bien indivis l’attribuant à un indivisaire qui s’engage à rembourser le crédit relatif à ce bien.

Cass. com. 16 décembre 2014 n°13-25.765 (n°1124 F-PB)

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AGENDA

samedi
31
janvier
SOCIAL
Envoi de la déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre au titre de l'année 2014 à l'Urssaf ou à la caisse de mutua (...)
31/01/2015 | SOCIAL
 Entreprises de presse régionale ou départementale
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes