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actualités

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28/11/2014 | Fiscal | Impôt sur les sociétés (IS)
La détention de 5 % du capital avec moins de 5 % des droits de vote ouvre droit au régime mère-fille

En jugeant qu'une société qui détient des titres de participation représentant au moins 5 % du capital de sa filiale mais moins de 5 % des droits de vote peut prétendre au régime mère-fille, le Conseil d'Etat censure la position contraire de l'administration.

CE 5-11-2014 n° 370650

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28/11/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Pas d'obligation de prévenir les salariés d'une surveillance interne

Le contrôle de l'activité d'un salarié par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission, limité au temps et au lieu de travail, n'est pas en soi un mode de preuve illicite, même sans information préalable de l'intéressé.

Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.427 (n° 1987 FS-PB), O. c/ Sté Sqybus

28/11/2014 | Affaires | Consommation
Une circulaire détaille la procédure de l’action de groupe

Une circulaire sur l’action de groupe contient un schéma de procédure en trois phases et de nombreux exemples, notamment sur la détermination du groupe de consommateurs, les modes de publicité du jugement, les préjudices indemnisables et leur évaluation.

Circ. du 26 sept. 2014 JUSC1421594C : BOMJ n° 2014-10 du 31 octobre 2014

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28/11/2014 | Fiscal | Recouvrement contrôle et contentieux


Tribunal administratif de Paris 1er octobre 2014 n° 1314785 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 1/15 n° 45

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27/11/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
Résiliation du contrat de location-gérance avant la cession : la plus-value peut être exonérée

La résiliation préalable d'un contrat de location-gérance avant la cession du fonds de commerce permet l'application du régime d'exonération des plus-values de l'article 238 quindecies du CGI même si le cessionnaire n'est pas l'ancien locataire-gérant.

CAA Versailles 23-10-2014 n° 12VE00905

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27/11/2014 | Social | Représentation du personnel
Quels syndicats peuvent désigner un représentant au comité d'établissement ?

Pour les juges de Toulouse, Lille et Strasbourg, un syndicat ne peut désigner un représentant au comité d'établissement que s'il est représentatif dans l'établissement. Mais pour le juge de Boulogne-Billancourt, la représentativité au niveau de l'entreprise suffit.

TI Boulogne-Billancourt 6 octobre 2014 n° 11-14-000613, Dassault Aviation SA c/ CGT Dassault aviation

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27/11/2014 | Affaires | Sociétés
Seule la valeur de parts sociales acquises durant le mariage entre en communauté

Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale, de sorte qu'en cas de dissolution du mariage il peut les vendre seul.

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 12-29.265 (n° 1215 FS-PBI)

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27/11/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Leur plan comptable vient d'être adopté par l'ANC (Règl. ANC n° 2014-06 en cours d'homologation). Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

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27/11/2014 | Patrimoine | Couples
Communauté de biens : seul l'époux associé a qualité pour percevoir ses dividendes

L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société.

Cass. 1e civ. 5 novembre 2014 n° 13-25.820 (n° 1304 F-PB)

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26/11/2014 | Social | Contrat de travail
L'exécution du préavis de rupture de l'essai après le terme de celui-ci fait naître un nouveau CDI

En cas de rupture de la période d'essai, la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de cette période pour respecter le délai de prévenance fait naître un nouveau CDI ne pouvant être rompu par l'employeur que par un licenciement.

Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.114 (n° 1932 FS-PB)

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SOCIAL
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30/11/2014 | SOCIAL
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