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actualités

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01/09/2014 | Affaires | Sociétés
Substitution d’une société à ses fondateurs dans l’exécution d’un contrat

Les dispositions relatives à la reprise des engagements souscrits pour le compte d’une société en formation ne s’appliquent pas lorsque les parties au contrat ont manifesté leur volonté après l’immatriculation de la société de substituer celle-ci à ...

Cass com 24/06/2014 n° 629, Sté Ferronneries du Midi c/ Sté Toulouse ingénierie

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01/09/2014 | Immobilier | Fiscalité
De nouvelles mesures fiscales pour relancer le logement

Renforcement de l'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir, allégement des droits de donation de ces terrains, aménagement du dispositf Duflot et renforcement du crédit d'impôt développement durable font partie des mesures présentées par le Premier ministre.

Dossier de presse du 29 août 2014

01/09/2014 | Association | Juridique
Dissolution d'une association ayant commis une infraction pénale

Est justifiée la dissolution d'une association ayant sciemment adhéré à une entente destinée à assurer, sur le territoire français, la propagande et le financement d'une organisation terroriste.

Cass. crim. 21 mai 2014 n° 13-83.758

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01/09/2014 | Fiscal | Revenus mobiliers et plus-values mobilières


Loi de finances rectificative pour 2014 à paraître art. 2 ; Feuillet Rapide Francis Lefebvre 35/14 inf. 11 p. 13

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29/08/2014 | Fiscal | Impôts locaux
Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre

Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 16 juin doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.

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29/08/2014 | Association | Juridique
Soirée étudiante : le recours à une société de surveillance exonère de responsabilité l'organisateur

Une association n'est pas responsable de la noyade d'un participant au cours de la soirée qu'elle a organisée, dès lors qu'elle a fait appel à une société de surveillance pour assurer la sécurité des personnes présentes.

Cass. 1e civ. 18 juin 2014 n° 13-14.843, Assoc. des élèves de l'école nationale d'ingénieurs de Metz

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29/08/2014 | Fiscal | Taxes et prélèvements divers


Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 à paraître art. 3 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 36/14

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28/08/2014 | Affaires | Consommation
Les consommateurs pourront être informés des conditions sociales de fabrication d’un produit

Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France devra informer le consommateur qui en fait la demande sur l’origine géographique des matériaux et composants utilisés dans sa fabrication, les contrôles de qualité, l’organisation de la chaîne de production et l’identité, la localisation et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 art. 93, II : JO du 1er août p. 12666.

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27/08/2014 | Affaires | Entreprise en difficulté
Réforme des procédures collectives : précisions réglementaires

Un décret précise certains aspects de la réforme des procédures collectives, notamment les conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel ainsi que les modalités de libération ou de reconstitution du capital social.

Décret 2014-736 du 30 juin 2014 : JO du 1re juillet p. 10834

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27/08/2014 | Association | Juridique
Responsabilité de la banque en cas de falsification des chèques reçus par une association

En cas de falsification de chèques destinés à une association, la banque n'engage sa responsabilité envers le groupement que pour les chèques revêtus d'une irrégularité apparente.

CA Paris 26 juin 2014 n° 13/09667, ch. 5-6, Assoc. L'Union Nationale des Combattants c/ CRCAM de Paris et Ile-de-France

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AGENDA

vendredi
05
septembre
SOCIAL
Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œu (...)
05/09/2014 | SOCIAL
 Employeurs occupant au moins 50 salariés
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes