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actualités

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16/04/2014 | Social | Contrat de travail
Le législateur doit intervenir avant le 1er janvier 2015 pour encadrer le portage salarial

Le Conseil Constitutionnel, considérant que la définition des conditions essentielles du portage salarial relève de la compétence de la loi, a censuré la disposition confiant aux partenaires sociaux l'organisation de cette activité. Cette décision prend effet au 1-1-2015.

Cons. const. 11-4-2014 n° 2014-388 QPC : JO 13 p. 6692

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16/04/2014 | Affaires | Sociétés
Le gérant d'une société civile peut être révoqué en justice même s'il n'a pas commis une faute grave

La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ou de SARL pour cause légitime peut être prononcée sans que celui-ci ait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, détachable de ses fonctions.

Cass. 3e civ. 12 mars 2014 n° 13-14.374 (n° 336 FS-PB), A. c/ De M.

16/04/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Intéressement, participation et crédit d'impôt recherche

Le Conseil d'Etat valide leur prise en compte dans l'assiette du CIR. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

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16/04/2014 | Patrimoine | Successions et donations
Un testament entièrement révoqué peut avoir des effets inattendus !

Même révoqué des années plus tard, un testament qui indique expressément que l'enfant logé gratuitement par sa mère devra le rapport à succession de cet avantage indirect apporte la preuve de l'intention libérale de la mère et oblige le fils au rapport.

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 13-14.139 (n° 285 F-PB)

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15/04/2014 | Fiscal | Thèmes divers
Simplification de la vie des entreprises : présentation de nouvelles mesures

Le Conseil de la simplification vient de présenter 50 propositions pour alléger les charges administratives des entreprises.

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15/04/2014 | Social | Professionnels du droit et du chiffre
Un dispositif « zéro charges » serait mis en place dès 2015 pour les salariés au Smic

Précisant le contenu et les étapes de mise en oeuvre du Pacte de responsabilité, le Premier ministre a indiqué qu'à compter de 2015 aucune charge ne sera due par l'employeur au titre d'un salarié présent ou nouvellement embauché au niveau du Smic.

Communication du Premier ministre du 9-4-2014 : www.gouvernement.fr

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15/04/2014 | Affaires | Finances de l'entreprise
La rupture d'une ouverture de crédit doit être notifiée au bénéficiaire

Ni la situation irrémédiablement compromise ni le comportement gravement répréhensible de l'entreprise bénéficiaire d'un concours bancaire à durée indéterminée n'autorise la banque à rompre celui-ci sans notification écrite.

Cass. com. 18 mars 2014 n° 12-29.583 (n° 283 FS-PB), Lefebvre c/ Caisse de Crédit mutuel de Meslay l'océane

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15/04/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Retours d'invendus chez un négociant

La répercussion de ces retours aux fournisseurs n'évite pas toute provision. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

EC 2013-12 du 6 mars 2014, www.cncc.fr

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15/04/2014 | Patrimoine | Successions et donations
L'indemnité d'assurance, subrogée au bien détruit, doit figurer dans la masse indivise à partager

Lorsqu'un bien commun est détruit durant l'indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse à partager non la valeur estimée de ce bien mais le montant de l'indemnité d'assurance qui lui a été subrogée.

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 13-12.578 (n° 283 F-PB)

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15/04/2014 | Fiscal | TVA


Cass. com. 4 février 2014 n° 12-28.423 (144 F-D) ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 5/14 n° 451

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19/04/2014 | SOCIAL
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