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actualités

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21/11/2014 | Social | Paie
En 2015, l'allocation forfaitaire de frais de repas au restaurant est exonérée jusqu'à 18,1 €

Au 1er janvier 2015, les limites d'exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires pour frais sont relevées de 0,9 %.

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21/11/2014 | Affaires | Finances de l'entreprise
Le cautionnement est donné à un professionnel s’il y a un lien entre le prêt garanti et son activité

La caution, personne physique, qui garantit un prêt fait par un débitant de boissons à un client pour financer ses achats peut invoquer la disproportion de son engagement car le débitant est un créancier professionnel pour ce prêt en lien direct avec son activité principale.

Cass. 1e civ. 1er octobre 2014 n° 13-16.273 (n° 1123 F-D), Sté Léodis boissons services c/ T.

21/11/2014 | Patrimoine | Couples
L'expérimentation pour le paiement des pensions alimentaires est entrée en application

Elle s'applique, au profit des bénéficiaires de prestations familiales, dans 20 départements.

Décrets 2014-1226 du 21 octobre 2014 : JO 23 p. 17598

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20/11/2014 | Social | Paie
Premiers éléments pour le calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2015

Selon les indications fournies dans une annexe du PLFSS 2015, il continuerait d'exister 2 formules de calcul de la réduction Fillon en fonction de l'effectif de l'entreprise.

PLFSS pour 2015 annexe V partie 2 fiche n° 1 p. 36 s.

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20/11/2014 | Affaires | Finances de l'entreprise
L’emprunteur ne peut pas renoncer par avance à l’indication du TEG dans le contrat de prêt

L’exigence de l’indication du taux effectif global dans tout contrat de prêt, à peine de nullité de la clause d’intérêt conventionnel, est d’ordre public. L’emprunteur ne peut pas renoncer à cette nullité dans l’acte de prêt.

Cass. 1e civ. 15 octobre 2014 n° 13-17.215 (n° 1204 F-D), Assoc. Hellfest productions c/ Sté Inet Engineering

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20/11/2014 | Patrimoine | Couples
Compte de communauté : quelle valeur retenir pour des parts sociales cédées durant l'indivision ?

Si des parts sociales non négociables dépendant de la communauté peuvent être librement cédées, durant l'indivision post-communautaire, par l'époux associé, ces parts doivent être portées à l'actif commun pour leur valeur au jour du partage et non pour leur prix de cession.

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 12-29.265 (n° 1215 FS-PBI)

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19/11/2014 | Fiscal | Revenus mobiliers et plus-values mobilières
Assurance-vie : il est impossible d'opter pour le prélèvement libératoire après paiement des revenus

En cas de rachat d'un contrat d'assurance-vie, le bénéficiaire des revenus a le choix entre une imposition forfaitaire ou une imposiition au barème. Ce choix doit être fait au plus tard lors de l'encaissement des revenus et ne peut en aucun cas être modifié ultérieurement.

CE 24-10-2014 n° 366962

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19/11/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Autorisation de licenciement annulée : indemnisation sous déduction de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ou un régime complémentaire à un salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée est prise en compte dans l'évaluation de son préjudice.

Cass. soc. 29 septembre 2014 n° 13-15.733 (n° 1606 FS-PB), S. c/ Sté Elior entreprises

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19/11/2014 | Patrimoine | Couples
Audition des enfants : le juge non tenu d'indiquer, dans sa décision, la teneur des sentiments exprimés

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, mais il n'est pas tenu d'en préciser la teneur.

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.945 (n° 1233 F-PB)

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18/11/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
La pérennité de droits issus de licences de marques dépend des facultés de résiliation du concédant

Remplissent la condition de pérennité pour constituer des éléments incorporels de l'actif immobilisé les droits d'une durée initiale suffisante dont le renouvellement dépend du chiffre d'affaires réalisé par le licencié et qui ne sont pas résiliables de façon anticipée.

CE 24-9-2014 n° 348214

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AGENDA

mardi
25
novembre
SOCIAL
Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires visés ci-dessus (MS n° 54127
25/11/2014 | SOCIAL
 Employeurs occupant au moins 50 salariés
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes