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actualités

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27/04/2015 | Social | Statuts ou régimes particuliers
Garde d’enfants : le nombre maximal d’heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations majorée est fixé

Le nombre d’heures maximal ouvrant droit à la déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée, dont les particuliers employeurs peuvent bénéficier au titre de la garde d’enfants de 6 à 13 ans révolus, est fixé à 40 heures de travail par mois et par salarié.

Décret 2015-441 du 17 avril 2015 : JO 19

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27/04/2015 | Comptable | Pratiques d'experts
Comptes consolidés : optimiser la présentation de ses comptes consolidés établis en règles françaises

A l'occasion de la sortie de la 8e édition du Mémento Comptes consolidés, ce dossier présente les opportunités qui s'offrent aux sociétés commerciales d'optimiser la présentation de leurs états financiers.

Par PwC auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

27/04/2015 | Association | Juridique
Un bureau de vote pour des élections municipales au siège d'une association

Un bureau de vote pour des élections municipales peut se tenir au siège d’une association dont la présidente figure sur l’une des listes de candidats si l’aménagement des locaux ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin.

CE 16 février 2015 n° 382126, A.

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27/04/2015 | Fiscal | Impôts locaux


Conseil d’Etat 16 février 2015 n° 369862 et 364676 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 5/15 n° 410

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24/04/2015 | Social | Contrat de travail
Un contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise pour des raisons techniques

Dès lors qu’il répond aux conditions requises pour sa licéité, un contrôle de l’alcoolémie du salarié peut être réalisé hors de l’entreprise pour des raisons techniques, telles que le dysfonctionnement de l’éthylotest de cette dernière.

Cass. soc. 31-3-2015 no 13-25.436 (no 572 FS-PB)

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24/04/2015 | Affaires | Sociétés
Un expert-comptable peut avoir à vérifier la convention collective applicable à son client

Un expert-comptable investi d'une mission en matière sociale doit s'assurer que les bulletins de paie de son client indiquent la bonne convention collective et vérifier si celui-ci respecte les obligations prévues par cette convention à l'égard de ses salariés.

CA Paris 24 février 2015 n° 14/01994, ch. 5-8, SAS Organisation traitement stratégie audit révision c/ SARL Berita

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24/04/2015 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Crédit d'impôt recherche : notion de cotisations sociales obligatoires éligibles au CIR

L’Administration met en consultation publique des commentaires immédiatement applicables sur la notion de cotisations sociales obligatoires éligibles au CIR.

Par PwC auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

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23/04/2015 | Fiscal | Bénéfices professionnels
Suramortissement en faveur de l’investissement productif : Bercy fixe les règles

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 21 avril 2015, l’administration précise les modalités d’application de la mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif concernant certains biens d’équipement acquis ou fabriqués du 15-4-2015 au 14-4-2016.

BOI-BIC-BASE-100

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23/04/2015 | Social | Hygiène et sécurité
Le projet de loi sur le dialogue social présenté en conseil des ministres

Le ministre du travail a présenté, le 22 avril, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Il reprend et précise, pour l’essentiel, l’avant-projet de loi communiqué la semaine passée, en y ajoutant toutefois un volet nouveau relatif au compte personnel d’activité.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

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SOCIAL
Cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, con (...)
30/04/2015 | SOCIAL
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