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actualités

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22/07/2014 | Social | Durée du travail
Les dérogations à la durée minimale de 24 heures devraient être prochainement sécurisées

Pour sécuriser la situation des entreprises dont certains salariés ont demandé à travailler moins de 24 heures par semaine, une disposition législative serait bientôt adoptée prévoyant que ces salariés ont seulement priorité pour l'accès à un emploi d'au moins 24 heures.

Rép. Dupont : Sén. 4 juillet 2014 p. 5478 n° 0364 G

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21/07/2014 | Social | Contrôle / Conflits du travail
L'hostilité du personnel ne rend pas impossible la réintégration d'un salarié protégé

Le refus d'une partie du personnel de travailler avec un salarié protégé dont le licenciement n'est pas autorisé par l'inspecteur du travail ne caractérise pas une impossibilité absolue pour l'employeur de réintégrer l'intéressé à son poste de travail.

Cass. soc. 24 juin 2014 n° 12-24.623 (n° 1229 FS-PB), H. c/ Sté Precia

21/07/2014 | Affaires | Entreprise en difficulté
Une QPC sur l’action en comblement du passif social transmise au Conseil constitutionnel

La question de la conformité aux principes de la responsabilité du fait personnel et d’égalité devant la loi du texte permettant au juge de condamner un dirigeant à combler le passif social lorsque la société est en liquidation judiciaire est transmise au Conseil constitutionnel.

Cass chcom 27/06/2014 n° 784

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21/07/2014 | Immobilier | Professionnels de l'immobilier
Le notaire n'est pas responsable du dommage qui serait survenu même en donnant le conseil omis

La faute du notaire ayant consisté en un manquement à son obligation de conseil, le client n'est pas fondé à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle au titre d'une opération à laquelle, mieux informé, il n'aurait pas donné suite.

Cass. 1e civ. 2 juillet 2014 n° 13-17.894 (n° 838 F-PB)

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21/07/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels


Tribunal administratif de Montreuil 29 novembre 2013 n° 1207416 ; Feuillet Rapide Francis Lefebvre 33/14 inf. 1

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18/07/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
La seule domination économique d'une filiale par sa société mère ne caractérise pas un coemploi

La société mère ne peut être reconnue coemployeur des salariés de sa filiale qu'en cas de confusion d'intérêts, d'activité et de direction excédant la coordination nécessaire entre sociétés d'un groupe et la dépendance économique qui peut en découler.

Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.208 (n° 1298 FS-PB), Sté Molex incorporated c/ A.

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18/07/2014 | Affaires | Contrats (règles communes)
Le décès de celui qui a émis une offre non assortie d’un délai rend son offre caduque

Une offre de vente à durée indéterminée devient caduque au décès de l’offrant si elle n’a pas été acceptée par son bénéficiaire, même si des pourparlers ont été engagés et sont très avancés.

Cass premciv 25/06/2014 (n° 756 FS-PBI)

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18/07/2014 | Fiscal | Impôts locaux


Conseil d’Etat 28 mai 2014 n° 361651, 361652 et 361653 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 8-9/14 n° 811

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17/07/2014 | Social | Contrôle / Conflits du travail
Travail illégal : des sanctions alourdies

En cas de non-respect d'une sanction administrative pour travail illégal, l'employeur est passible de 3 750 €€d'amende et de 2 mois de prison.

Loi 2014-790 du 10-7-2014, art. 10

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17/07/2014 | Affaires | Consommation
La vente d’ordinateurs prééquipés de logiciels est licite sous certaines conditions

La vente en ligne d’ordinateurs munis de logiciels présinstallés n’est pas une pratique déloyale si le consommateur peut trouver des ordinateurs nus sur le site dédié aux professionnels et dans la mesure où l’installation de logiciels reste délicate pour le néophyte.

CA Paris 5 juin 2014 n° 12/19175, ch. 5-5. UFC Que choisir / Hewlett Packard France

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FISCAL
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 et paiemen (...)
24/07/2014 | FISCAL
 Redevables de la TVA
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes