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actualités

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30/03/2015 | Fiscal | Bénéfices professionnels
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le premier trimestre 2015, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (JO du 27 mars), s'élève à 2,26 %.

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30/03/2015 | Social | Statuts ou régimes particuliers
Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2014 dès le 30 mars 2015

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 9 juin 2015 pour souscrire en ligne la déclaration de leurs revenus 2014 (19 mai 2015 pour une déclaration papier). Une fois cette déclaration effectuée, ils bénéficieront d’une régularisation immédiate de leurs cotisations.

Site internet du RSI : www.rsi.fr rubrique zoom Déclaration sociale des indépendants

30/03/2015 | Affaires | Entreprise en difficulté
Opposabilité de l’inaliénabilité d’un bien indivis prévue par le plan de redressement

Le  jugement qui, en arrêtant le plan de redressement d’un indivisaire, déclare un immeuble indivis temporairement inaliénable est inopposable aux autres indivisaires.

Cass. com. 10 février 2015 n°13-24.659 (n° 150 FS-PB)

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30/03/2015 | Comptable | Pratiques d'experts
Réforme de la formation professionnelle continue : de nouvelles dépenses déductibles de la CVAE

Cette pratique passe en revue les principales conséquences comptables de la réforme de la formation professionnelle continue, notamment en termes de provisions et de CVAE.

Par Magali Dos Santos, Senior Manager PwC, Département Consultations et Publications

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30/03/2015 | Social | Statuts ou régimes particuliers


Site internet du RSI : www.rsi.fr rubrique zoom Déclaration sociale des indépendants

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27/03/2015 | Social | Paie
Les taux du versement de transport en Ile-de-France devraient augmenter le 1er juillet 2015

Le Stif a décidé d’augmenter les taux du versement de transport applicables en Ile-de-France à compter du 1er juillet 2015. Ces taux seraient portés au niveau de la limite légale, elle-même réévaluée par la dernière loi de finances rectificative.

Délibération Stif 2015-9 du 11-2-2015

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27/03/2015 | Affaires | Concurrence
La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à la vente d’un fonds de commerce

La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à un contrat de cession de fonds de commerce, si bien que l’acheteur ne peut pas être condamné à payer les pénalités de retard prévues par cette réglementation.

Cass. com 3 mars 2015 n°14-11.414 (n° 215 F-PB), Sté Selenex matériaux c/ G

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26/03/2015 | Social | Statuts ou régimes particuliers
Travailleurs indépendants, attention : l'affiliation au RSI est obligatoire

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire.

CA Limoges ch. soc. 23-3-2015 no 13-00341

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26/03/2015 | Affaires | Bourse
La double poursuite pour délit et manquement d'initié est inconstitutionnelle

Le cumul des poursuites par l'Autorité des marchés financiers pour manquement d'initié et par le juge pénal pour délit d'initié est désormais impossible, sauf si la personne poursuivie est un prestataire de services d'investissement.

Cons. const. 18 mars 2015 nos 2014-453 et 2015-462 QPC : JO du 20 mars p. 5183

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26/03/2015 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Compensation légale : la créance est dépréciée sur le montant net tant comptablement que fiscalement

La CAA de Versailles vient de conclure que, dans le cas d'une compensation légale de dette et de créance, la créance doit être dépréciée sur la base de son montant net.

Par PwC auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

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AGENDA

dimanche
05
avril
SOCIAL
Employeurs souscrivant la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre (...)
05/04/2015 | SOCIAL
 Employeurs occupant au moins 50 salariés
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes