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actualités

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29/08/2014 | Fiscal | Impôts locaux
Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre

Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 16 juin doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.

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29/08/2014 | Association | Juridique
Soirée étudiante : le recours à une société de surveillance exonère de responsabilité l'organisateur

Une association n'est pas responsable de la noyade d'un participant au cours de la soirée qu'elle a organisée, dès lors qu'elle a fait appel à une société de surveillance pour assurer la sécurité des personnes présentes.

Cass. 1e civ. 18 juin 2014 n° 13-14.843, Assoc. des élèves de l'école nationale d'ingénieurs de Metz

29/08/2014 | Fiscal | Taxes et prélèvements divers


Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 à paraître art. 3 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 36/14

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28/08/2014 | Affaires | Consommation
Les consommateurs pourront être informés des conditions sociales de fabrication d’un produit

Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France devra informer le consommateur qui en fait la demande sur l’origine géographique des matériaux et composants utilisés dans sa fabrication, les contrôles de qualité, l’organisation de la chaîne de production et l’identité, la localisation et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 art. 93, II : JO du 1er août p. 12666.

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27/08/2014 | Affaires | Entreprise en difficulté
Réforme des procédures collectives : précisions réglementaires

Un décret précise certains aspects de la réforme des procédures collectives, notamment les conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel ainsi que les modalités de libération ou de reconstitution du capital social.

Décret 2014-736 du 30 juin 2014 : JO du 1re juillet p. 10834

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27/08/2014 | Association | Juridique
Responsabilité de la banque en cas de falsification des chèques reçus par une association

En cas de falsification de chèques destinés à une association, la banque n'engage sa responsabilité envers le groupement que pour les chèques revêtus d'une irrégularité apparente.

CA Paris 26 juin 2014 n° 13/09667, ch. 5-6, Assoc. L'Union Nationale des Combattants c/ CRCAM de Paris et Ile-de-France

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26/08/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
Une société qui loue des immeubles ne change pas d'activité même si l'activité des preneurs change

La transformation par une SCI d'immeubles, qu'elle louait à l'un de ses associés pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant, en locaux à usage d'habitation donnés en location ne constitue pas une cessation d'activité pour les exercices clos avant le 4 juillet 2012.

CE 11-6-2014 n° 347006

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26/08/2014 | Affaires | Sociétés
Le représentant permanent d’une personne morale présidente de SAS peut être inscrit au RCS

Lors qu’une personne morale présidente de société par actions simplifiée désigne un représentant permanent, rien n’interdit d’inscrire celui-ci au registre du commerce car cette mention protège les tiers, la société et le président.

CA Paris 1er juillet 2014 n° 14/04237, ch. 5-8, SAS Stef logistique Nemours.

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25/08/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
La mise à disposition du personnel à un tiers entraîne la cessation d'entreprise

La cessation intervient lorsque l'entreprise met son personnel à la disposition d'une autre société en contrepartie d'une redevance et passe ainsi d'une activité commerciale à une activité de sous-traitance garantissant la totalité de son chiffre d'affaires.

CE 11-6-2014 n° 362284

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25/08/2014 | Social | Congés
Le conjoint de la future mère bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse

Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors d'examens de suivi de grossesse.

Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 11 : JO 5 p. 12949

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