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actualités

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19/09/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
Changement d'activité réelle des sociétés soumises à l'IS : publication des commentaires définitifs

L'administration admet qu'en cas d'abandon d'une des activités exercées par l'entreprise, la diminution du chiffre d'affaires de l'activité poursuivie n'est pas prise en compte pour établir le changement d'activité.

BOI-IS-CESS-10

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19/09/2014 | Affaires | Thèmes divers
La publicité qui ne compare pas des produits de même nature est illicite

Sont illicites les publicités comparatives qui comparent des produits de nature différente ou ne permettent pas au consommateur d’identifier les produits et concurrents comparés.

CA Besançon 11 juin 2014 n° 13/00307, 2e ch. com. Sté Lure Distribution c/ Sté LIDL.

19/09/2014 | Patrimoine | Couples
Pour la CEDH aussi, une prestation compensatoire par abandon forcée d'un bien doit être subsidiaire

Ordonner la cession forcée d'un bien propre ou personnel d'un époux en paiement de la prestation compensatoire qu'il doit constitue une atteinte à son droit de propriété dès lors qu'il peut s'acquitter de sa dette autrement.

CEDH 10 juillet 2014 n° 4944/11

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18/09/2014 | Fiscal | Impôt sur le revenu (IR)
La première tranche du barème de l'IR devrait être supprimée

Le Premier ministre vient d'annoncer la suppression de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu correspondant au taux de 5,5 %, à compter de l'imposition des revenus de 2014. Mais la tranche à 14 % s'appliquerait dès 9 690 € de revenu par part (au lieu de 11 991 €).

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18/09/2014 | Affaires | Biens de l'entreprise
Le commandement de payer les loyers délivré par des indivisaires minoritaires est valable

Des indivisaires détenant moins des deux tiers des droits indivis sur un local faisant l’objet d’un bail commercial peuvent délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail car il ne s’agit que d’un acte conservatoire.

Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-21.463 (n° 886 F-PB), Sté Annick c/ P.

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18/09/2014 | Patrimoine | Successions et donations
Le Conseil constitutionnel va examiner la constitutionnalité du droit de présentation des notaires

Le droit de présentation d'un successeur dont disposent les notaires est-il contraire au principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? La question est jugée sérieuse.

CE 10 septembre 2014 n° 381108 QPC

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17/09/2014 | Affaires | Entreprise en difficulté
En cas de liquidation judiciaire, certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel

Le juge-commissaire qui autorise le liquidateur judiciaire à vendre certains biens du débiteur de gré à gré doit fixer un prix réel, qui peut néanmoins être modique au vu des circonstances. Illustration à propos de la cession du fichier clientèle d’une agence immobilière.

Cass. com. 8 juillet 2014 n° 13-19.395 (n° 640 F-PB), Sté Touraine immobilier c/ Breion ès qual.

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17/09/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Stock-options ou attribution gratuite d'actions

Les provisions afférentes aux actions distribuées au personnel des autres sociétés du groupe sont désormais déductibles. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

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17/09/2014 | Immobilier | Vente immobilière
Le dépassement du délai de réitération, non assorti de sanction, ne rend pas la promesse caduque

Le dépassement du délai pour réitérer la vente n'entraîne pas la caducité de la promesse si ce délai n'est pas assorti de sanction et s'il n'est pas démontré que les parties avaient fait de la réitération un élément constitutif de leur consentement.

Cass. 3e civ. 9 juillet 2014 n° 13-12.470 (n° 920 FS-D)

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16/09/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Déclaration de la politique de prix de transfert : l'imprimé est en ligne

L'imprimé n° 2257-SD destiné à permettre aux entreprises de déclarer leur politique de prix de transfert est en ligne (CGI art. 223 quinquies B). Il doit être déposé au plus tard le 20 novembre 2014 pour les échéances normalement comprises entre juin et novembre 2014.

www.impots.gouv.fr

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Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 et paiemen (...)
24/09/2014 | FISCAL
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