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actualités

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02/03/2015 | Social | Cessation du contrat de travail
Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave

Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme travailler pour un concurrent, peut justifier un licenciement.

Cass chsoc 28/01/2015 n°13-18.354 (n°134 F D)

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02/03/2015 | Affaires | Biens de l'entreprise
Invention de salarié : comment déterminer l’employeur débiteur de la rémunération supplémentaire ?

Pour déterminer l’employeur débiteur de la rémunération due à un salarié ayant évolué au sein d'un groupe de sociétés au titre d’une invention de mission, il faut appliquer les dispositions du droit social sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome.

Cass. com. 9 décembre 2014 n° 13-16.559 (n°1108 FS-PB), M. c/ Sté Baxter.

02/03/2015 | Comptable | Information financière
Rapport sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques des « valeurs moyennes »

L’AMF fait un état des lieux de l’information publiée par les « valeurs moyennes » et publie une nouvelle recommandation à leur intention.

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27/02/2015 | Social | Contrat de travail
Comment réintégrer un salarié en charge d'un portefeuille clients après une longue maladie

Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d'une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d'un portefeuille de clients de consistance équivalente.

Cass. soc. 21-1-2015 n° 13-15.873 (n° 96 FS D)

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27/02/2015 | Comptable | Profession comptable
Rachat d'actions propres : le CAC apprécie le prix d'acquisition sur la base du rapport de l'expert

La CNCC précise les modalités d'intervention du commissaire aux comptes pour établir son rapport spécial à présenter à l'AGO des sociétés non cotées procédant au rachat de leurs propres actions.

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27/02/2015 | Patrimoine | Fiscalité
Les affiliés à un régime de sécurité sociale étranger ne doivent pas la CSG sur leurs revenus du patrimoine

En jugeant que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale, la CJUE interdit à la France de les prélever sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.

CJUE 26-2-2015 aff. 623/13

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27/02/2015 | Fiscal | Recouvrement contrôle et contentieux


Cour administrative d’appel de Versailles 2 décembre 2014 n° 13VE03892 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 3/15 n° 229

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26/02/2015 | Social | Pouvoir disciplinaire
L’employeur peut consulter les SMS échangés par le salarié sur son téléphone portable professionnel

Les SMS envoyés ou reçus par un salarié au moyen de son téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui autorise l’employeur à les consulter librement s’ils n’ont pas été identifiés comme personnels.

Cass. com. 10-02-2015 n°13-14.779 (n°181 FS-PB)

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26/02/2015 | Affaires | Parts sociales et valeurs mobilières
La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant

La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol.

Cass. com. 3 février 2015 n° 13-12.483 (no 102 F-PB)

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AGENDA

jeudi
05
mars
SOCIAL
Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œu (...)
05/03/2015 | SOCIAL
 Employeurs occupant au moins 50 salariés
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes