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actualités

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23/04/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations

Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à un million d'euros à leurs salariés doivent souscrire une déclaration n° 3376-SD avant le 30 avril 2014 accompagnée du versement de la taxe due.

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23/04/2014 | Social | Professionnels du droit et du chiffre
Le conseil de simplification pour les entreprises a livré ses 50 premières propositions

Parmi les mesures de simplification envisagées pour les entreprises figurent notamment l'harmonisation de la notion de jour en matière sociale et la simplification du bulletin de paie.

Document du conseil de simplification pour les entreprises

23/04/2014 | Comptable | Pratiques d'experts
Comptes consolidés : quelles conditions remplir & quelles modalités respecter pour en être exempté ?

Par Anne-Lyse Blandin, Expert-comptable & commissaire aux comptes, Associée PwC, Auteur du Mémento Comptes Consolidés, en collaboration avec Alexandra Aubry, Senior-manager PwC, département Consultations & Publications.

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22/04/2014 | Social | Sécurité sociale
Les retraites et les prestations sociales seront gelées jusqu'en 2015

Le plan d'économie dévoilé par le premier ministre le 16 avril dernier prévoit qu'à l'exception des minima sociaux, les retraites et les prestations sociales ne seront pas revalorisées avant octobre 2015.

Communiqué Premier ministre 16-4- 2014

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22/04/2014 | Affaires | Bourse
Les nouveautés de la loi Florange en droit des affaires

Obligation de rechercher un repreneur pour certaines fermetures de site, création d'un seuil de caducité pour les OPA, aménagement du droit de vote double dans les sociétés cotées, telles sont les mesures phares de la loi Florange.

Loi 2014-384 du 29 mars 2014 : JO du 1er avril p. 6227

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22/04/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Fichier des écritures comptables

Les succursales françaises d'entreprises étrangères sont finalement tenues de remettre leur fichier à l'Administration. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

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22/04/2014 | Patrimoine | Couples
Séparation de biens judiciaire : le créancier qui invoque la fraude du partage doit la prouver

Lorsque le créancier d'un époux forme tierce opposition contre un jugement de séparation de biens pour fraude dans le partage, c'est à lui de prouver cette fraude et non aux époux de justifier des modalités du partage et notamment du bien-fondé des récompenses retenues.

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 11-22.194 (n° 279 FS-PB)

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18/04/2014 | Social | Contrat de travail
Pas de paiement des heures de délégation lors d'un arrêt maladie sans autorisation médicale

Le paiement des heures de délégation effectuées par un représentant du personnel pendant un arrêt de travail est subordonné à l'autorisation préalable, par son médecin traitant, d'exercer son mandat.

Cass. ch. mixte 21 mars 2014, n° 12-20.002 (n° 278 PBRI), Société ISS Abilis c/ Mme Y

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18/04/2014 | Comptable | Gestion de l'entreprise
Formation Professionnelle

Financement de la formation continue, compte personnel de formation : de nouvelles règles applicables à compter de 2015. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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AGENDA

jeudi
24
avril
FISCAL
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374 et (...)
24/04/2014 | FISCAL
 Redevables des TCA
Nouveauté
Toute la réglementation fiscale applicable pour 2014