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18/12/2014 | Fiscal | Recouvrement, contrôle et contentieux
Avoirs à l'étranger non déclarés : les délais de la procédure de régularisation sont encadrés

Des délais sont impartis aux contribuables ayant formulé une demande de régularisation pour fournir l'ensemble des déclarations rectificatives nécessaires au traitement de leur dossier et répondre aux demandes de précision de l'administration.

Site « economie.gouv.fr » Questions/réponses 16-12-2014

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18/12/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Licenciement en cas de harcèlement moral : la faute grave n'est pas automatique

L'obligation de l'employeur de protéger son personnel contre le harcèlement moral ne suffit pas à justifier la rupture immédiate du contrat de travail du salarié dont le comportement peut caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.862 (n° 1959 FS-PB), A c/ Sté Laboratoire Innothera

18/12/2014 | Social | Cessation du contrat de travail


Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.862 (n° 1959 FS-PB), A c/ Sté Laboratoire Innothera

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17/12/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Régime mère-fille : la portée de la condition de conservation des titres enfin précisée

L'obligation de conservation des titres pendant deux ans prévue par l'article 145,1-c du CGI concerne les titres de participation permettant à une société d'être qualifiée de société mère et non l'ensemble des titres pour lesquels l'exonération des dividendes est demandée.

CE 15-12-2014 n° 380942

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17/12/2014 | Social | Formation professionnelle
Stagiaires : une première hausse de la gratification au 1er décembre

Les modalités d'application de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014, relative aux stages en entreprise, sont fixées par décret, prévoyant notamment l'augmentation de la gratification pour les conventions signées à compter du 1er décembre 2014.

Décret 2014-1420 du 27-11-2014 (JO 30 p. 20008)

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17/12/2014 | Patrimoine | Successions et donations
Pas d'intérêts dus par le receleur qui a vendu le bien recelé et doit restituer sa valeur actuelle

L'héritier qui s'est rendu coupable d'un recel portant sur un bien qu'il a ensuite vendu doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien. S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée.

Cass. 1e civ. 19 novembre 2014 n° 13-24.644 (n° 1361 F-PB)

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16/12/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
L'employeur ne peut pas recourir à des stratagèmes pour établir les fautes commises par un salarié

Des attestations tendant à démontrer les faits fautifs commis par un salarié ne sont pas recevables dès lors qu'elles ont été établies à la suite d'un stratagème mis en place par l'employeur afin de contrôler le salarié à son insu.

Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-18.749 (n° 2008 F-D), Sté aixois de exploitation de parfumerie (SAEP), U. c/ T.

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16/12/2014 | Affaires | Sociétés
Seul l'époux associé peut percevoir les dividendes

Seul l’époux associé peut percevoir les dividendes de ses parts sociales à moins qu’il n’ait donné son accord pour que ses dividendes soient versés entre les mains de son conjoint.

Cass. 1e civ. 5 novembre 2014 n° 13-25.820 (n° 1304 F-PB).

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16/12/2014 | Patrimoine | Fiscalité
L'abattement dirigeant ne bénéficie qu'à l'ancien dirigeant et non à son conjoint

Lorsque les titres sont cédés par un couple, le bénéfice de l'abattement pour durée de détention applicable aux dirigeants cédant leur société lors de leur départ en retraite est réservé au seul époux qui était dirigeant de la société.

CE 10 décembre 2014 n° 371437

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16/12/2014 | Association | Juridique
Un droit de veto au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l'association est licite

Le droit de veto accordé par les statuts à un membre de l'association est valable dès lors qu'il lui permet de faire échec à la volonté de la majorité sans pour autant lui donner le pouvoir de se substituer à elle.

CA Paris 30 octobre 2014 n° 13/04266, ch. 6-2, Assoc. immobilière de Saint Philippe D.R. c/ A.

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FISCAL
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