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actualités

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27/02/2015 | Social | Contrat de travail
Comment réintégrer un salarié en charge d'un portefeuille clients après une longue maladie

Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d'une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d'un portefeuille de clients de consistance équivalente.

Cass. soc. 21-1-2015 n° 13-15.873 (n° 96 FS D)

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27/02/2015 | Comptable | Profession comptable
Rachat d'actions propres : le CAC apprécie le prix d'acquisition sur la base du rapport de l'expert

La CNCC précise les modalités d'intervention du commissaire aux comptes pour établir son rapport spécial à présenter à l'AGO des sociétés non cotées procédant au rachat de leurs propres actions.

27/02/2015 | Patrimoine | Fiscalité
Les affiliés à un régime de sécurité sociale étranger ne doivent pas la CSG sur leurs revenus du patrimoine

En jugeant que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale, la CJUE interdit à la France de les prélever sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.

CJUE 26-2-2015 aff. 623/13

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27/02/2015 | Fiscal | Recouvrement contrôle et contentieux


Cour administrative d’appel de Versailles 2 décembre 2014 n° 13VE03892 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 3/15 n° 229

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26/02/2015 | Social | Pouvoir disciplinaire
L’employeur peut consulter les SMS échangés par le salarié sur son téléphone portable professionnel

Les SMS envoyés ou reçus par un salarié au moyen de son téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui autorise l’employeur à les consulter librement s’ils n’ont pas été identifiés comme personnels.

Cass. com. 10-02-2015 n°13-14.779 (n°181 FS-PB)

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26/02/2015 | Affaires | Parts sociales et valeurs mobilières
La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant

La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol.

Cass. com. 3 février 2015 n° 13-12.483 (no 102 F-PB)

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26/02/2015 | Comptable | Information financière
De nouvelles règles d'introduction en bourse : le prospectus pourra désormais être rédigé en anglais

Destiné à offrir aux acteurs un dispositif français compétitif en phase avec les pratiques internationales, l'AMF a défini un nouveau cadre pour les introductions en bourse.

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26/02/2015 | Social | Pouvoir disciplinaire


Cass. com. 10-02-2015 n°13-14.779 (n°181 FS-PB) ; Cass. avis 13-11-2014 n°1314779

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25/02/2015 | Fiscal | Recouvrement, contrôle et contentieux
Agréments fiscaux : le fisc doit exécuter les décisions de justice prises en sa défaveur

Même s’il fait l’objet d’un pourvoi en cassation, l’arrêt d’une cour administrative d’appel invalidant une décision de refus d’agrément doit être exécuté par l’administration.

CE 19-12-2014 n°384144

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25/02/2015 | Social | Emploi-chômage
Le préjudice d’anxiété des salariés exposés à des substances cancérigènes peut être réparé

En indemnisant des retraités des mines de fer lorraines exposés à des substances toxiques, un conseil de prud’hommes étend la réparation du préjudice d’anxiété jusqu’ici admis uniquement au bénéfice des victimes de l’amiante.

Cons. prud. Longwy 6 février 2015 n° 13/00174, B. c/ S.

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AGENDA

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05
mars
SOCIAL
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05/03/2015 | SOCIAL
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