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actualités

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31/10/2014 | Fiscal | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Réunions sportives : la TVA remporte la partie

La doctrine administrative et le projet de loi de finances pour 2015 prévoient de soumettre la billetterie des manifestations sportives à la TVA au taux réduit, et non plus à l'impôt sur les spectacles, à compter du 1-1-2015. Deux praticiens font le point sur ce sujet.

Par Elisabeth Ashworth, Avocat associé, et Frédéric Bertacchi, Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

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31/10/2014 | Social | Sécurité sociale
Les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et SAS bientôt sumis à cotisations ?

L'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 propose d'assujettir aux cotisations de sécurité sociale du régime général une part des dividendes des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées.

31/10/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Assurance prospection Coface

Les avances perçues ne sont plus obligatoirement des dettes ! Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

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30/10/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement

La disposition d'un accord collectif excluant les salariés licenciés pour inaptitude physique du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé.

Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-11.789 (n° 1737 FS-PB), Mutualité sociale agricole du Languedoc c/ C.

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30/10/2014 | Affaires | Contrats (règles communes)
La rédaction d’une clause résolutoire ou de résiliation

Le rédacteur d’une clause résolutoire de plein droit doit définir avec précision les causes de rupture et les modalités de mise en œuvre de la clause. Nous proposons un exemple de clause pour le bail commercial, la location-gérance, la vente ou les accords de distribution.

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29/10/2014 | Fiscal | Taxes et prélèvements divers
Les rémunérations versées aux dirigeants échappent à la taxe sur les salaires selon la cour de Nancy

Selon la cour administrative d'appel de Nancy, les rémunérations versées aux dirigeants de société, qui n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

CAA Nancy 25 juillet 2014 n° 13NC00833, 2e ch., Sté AFP

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29/10/2014 | Social | Paie
Le bénéfice du taux réduit de CSG serait désormais fonction du revenu imposable du contribuable

L'article 7 du PLFSS pour 2015, voté par l'Assemblé nationale, prévoit de faire dépendre le bénéfice du taux réduit de CSG non plus du montant d'impôt sur le revenu versé par le contribuable, mais de son revenu imposable.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 art. 7

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29/10/2014 | Affaires | Biens de l'entreprise
La clause soumettant la cession d’un bail à construction à l’agrément du bailleur est nulle

La clause qui soumet la cession d’un bail à construction à l’agrément du bailleur constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession ; elle doit donc être annulée.

Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-22.357 (n° 1082 FS-PB), Carrefour c/ SCI Synergie HM

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29/10/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Remises conventionnelles des industries pharmaceutiques

Elles peuvent, au choix, être comptabilisées en impôts et taxes ou en remises sur le chiffre d'affaires. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

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29/10/2014 | Immobilier | Vente immobilière
Sanctions en l'absence de notification à la Safer d'une vente au profit du preneur en place

Le défaut de notification à la Safer du projet de vente de parcelles agricoles au profit du preneur en place depuis 3 ans n'entraîne pas la nullité de la cession, mais engage la responsabilité civile du notaire.

Cass. 3e civ. 1er octobre 2014 n° 12-24.626 (n° 1129 FS-PB)

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05
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SOCIAL
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05/11/2014 | SOCIAL
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