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actualités

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24/10/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Est irrecevable la preuve tirée d'un logiciel de contrôle des salariés non déclaré à la Cnil

Pour établir l'utilisation abusive par un salarié de sa messagerie professionnelle, à des fins personnelles, l'employeur ne peut pas se prévaloir des informations tirées d'un logiciel de contrôle de cette messagerie n'ayant pas encore été déclaré à la Cnil.

Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-14.991 (n° 1738 FS-PB), B. c/ Sté Finapole

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24/10/2014 | Patrimoine | Fiscalité
La réforme du régime des plus-values sur valeurs mobilières est commentée par l'administration

L'administration met en consultation publique ses commentaires du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières issu des lois de finances pour 2013 et pour 2014. Elle confirme notamment que l'abattement pour durée de détention s'applique aux moins-values.

23/10/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
L'Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2015

Alignement du régime de la donation de terrains à bâtir sur celui de la donation d'immeubles neufs, application du taux réduit de TVA aux réunions sportives et aux extensions et remises à neufs de logements sociaux font partie des modifications votées par les députés.

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23/10/2014 | Social | Hygiène et sécurité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité s'applique à compter du 1er janvier 2015

Un compte pénibilité doit être tenu à compter du 1er janvier 2015 pour chaque salarié effectuant, au-delà de certains seuils, un travail de nuit, répétitif, en équipes successives ou en milieu hyperbare et un an plus tard pour les expositions à d'autres risques.

Décret 2014-1157 du 9 octobre 2014 (JO 10 p. 16473)

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23/10/2014 | Affaires | Sociétés
L’associé à l’origine de la mésentente est recevable à agir en dissolution de la société pour juste motif

Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée comme un juste motif de dissolution.

Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-20.083 (n° 739 F-PB)

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23/10/2014 | Patrimoine | Successions et donations
L'occupation de toute parcelle indivise donne lieu à indemnité

Le montant de l'indemnité due pour l'occupation de deux parcelles indivises ne peut pas être fixée selon la seule valeur locative de l'une d'elles ; la valeur de l'autre doit être prise en compte même si elle n'a pas pu être louée séparément.

Cass. 1e civ. 24 septembre 2014 n° 13-21.005 (n° 1067 F-PB)

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23/10/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels


Projet de loi de finances pour 2015 art. 43 et 44 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 44/14 inf. 6 et 7

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22/10/2014 | Social | Formation professionnelle
Les règles de fonctionnement du compte personnel de formation sont fixées

Les modalités d'utilisation du compte personnel de formation, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, sont précisées par 2 décrets qui prévoient notamment l'articulation de ce nouveau dispositif avec l'actuel droit individuel à la formation.

Décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO 4 p. 16191 s.)

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22/10/2014 | Affaires | Entreprise en difficulté
L’acquéreur de parts cédées par un débiteur en liquidation judiciaire ne peut invoquer sa bonne foi

L’acquéreur de parts sociales cédées par un débiteur en liquidation judiciaire doit restituer les dividendes perçus, même s’il est de bonne foi.

Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-11.737 (n° 730 FS-PB)

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22/10/2014 | Patrimoine | Successions et donations
Compte d'indivision et pouvoir souverain du juge pour quantifier l'équité

L'indivisaire qui rembourse sur ses fonds personnels un emprunt souscrit pour l'acquisition d'un immeuble indivis a droit à une indemnité qui peut être fixée, selon l'équité, à une somme supérieure à la dépense faite, mais inférieure au profit subsistant.

Cass. 1e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.197 (n° 1046 FS-PBI)

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