Filtrer par matière
Filtrer par thème

actualités

separateur
22/04/2014 | Social | Sécurité sociale
Les retraites et les prestations sociales seront gelées jusqu'en 2015

Le plan d'économie dévoilé par le premier ministre le 16 avril dernier prévoit qu'à l'exception des minima sociaux, les retraites et les prestations sociales ne seront pas revalorisées avant octobre 2015.

Communiqué Premier ministre 16-4- 2014

separateur
22/04/2014 | Affaires | Bourse
Les nouveautés de la loi Florange en droit des affaires

Obligation de rechercher un repreneur pour certaines fermetures de site, création d'un seuil de caducité pour les OPA, aménagement du droit de vote double dans les sociétés cotées, telles sont les mesures phares de la loi Florange.

Loi 2014-384 du 29 mars 2014 : JO du 1er avril p. 6227

22/04/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Fichier des écritures comptables

Les succursales françaises d'entreprises étrangères sont finalement tenues de remettre leur fichier à l'Administration. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

separateur
22/04/2014 | Patrimoine | Couples
Séparation de biens judiciaire : le créancier qui invoque la fraude du partage doit la prouver

Lorsque le créancier d'un époux forme tierce opposition contre un jugement de séparation de biens pour fraude dans le partage, c'est à lui de prouver cette fraude et non aux époux de justifier des modalités du partage et notamment du bien-fondé des récompenses retenues.

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 11-22.194 (n° 279 FS-PB)

separateur
18/04/2014 | Social | Contrat de travail
Pas de paiement des heures de délégation lors d'un arrêt maladie sans autorisation médicale

Le paiement des heures de délégation effectuées par un représentant du personnel pendant un arrêt de travail est subordonné à l'autorisation préalable, par son médecin traitant, d'exercer son mandat.

Cass. ch. mixte 21 mars 2014, n° 12-20.002 (n° 278 PBRI), Société ISS Abilis c/ Mme Y

separateur
18/04/2014 | Comptable | Gestion de l'entreprise
Formation Professionnelle

Financement de la formation continue, compte personnel de formation : de nouvelles règles applicables à compter de 2015. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

separateur
18/04/2014 | Patrimoine | Couples
Le financement d'un bien indivis n'influe pas sur la quote-part de chaque indivisaire

Les personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété. Peu importe la façon dont cette acquisition est financée.

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 13-14.989 (n° 312 F-PB)

separateur
18/04/2014 | Fiscal | Impôts locaux


Conseil d’Etat 5 février 2014 n° 365583 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 5/14 n° 463

» Plus de détails

separateur
17/04/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Les grandes entreprises tenues de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement

Depuis le 1er avri 2014, la loi "Florange" impose aux entreprises d'au moins 1 000 salariés de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement devant déboucher sur un licenciement collectif.

loi 2014-384 du 29-3-2014 : JO 1-4 p. 6227

separateur
17/04/2014 | Comptable | Profession comptable
Délais de paiement

L'information sera étendue au crédit clients et fera l'objet d'une attestation du CAC. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 123

separateur

AGENDA

jeudi
24
avril
FISCAL
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374 et (...)
24/04/2014 | FISCAL
 Redevables des TCA
Nouveauté
Toute la réglementation fiscale applicable pour 2014