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actualités

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25/07/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
La théorie du risque manifestement excessif dans les relations intragroupe

Le Conseil d'Etat semble estimer que l'octroi d'avances rémunérées d'une société mère à une filiale ne caractérise pas en elle-même un acte anormal de gestion sauf en cas de prise de risque inconsidérée.

Par Pierre Le Roux, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

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25/07/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Un contrôle d'alcoolémie ne peut être réalisé que dans les conditions du règlement intérieur

Lorsque le règlement intérieur autorise un test d'alcoolémie à l'égard des salariés occupant certains postes, dont l'état présente un danger pour eux-mêmes ou leurs collègues, seuls les salariés en état d'ébriété apparent peuvent y être soumis.

Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-13.757 (n° 1314 F-D), Sté ND Norbert Dentressangle Logistics c/ Zemouli

25/07/2014 | Affaires | Parts sociales et valeurs mobilières
Le conjoint commun en biens n’a aucun droit sur les options de souscription d’actions avant la levée de l’option

Les options de souscription d’actions attribuées pendant le mariage sont des biens propres par nature ; seule l’action acquise par exercice de l’option durant le mariage entre dans la communauté.

Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-15.948 (n° 954 FS-PBI)

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25/07/2014 | Fiscal | Impôts locaux


Cour administrative d’appel de Douai 28 mai 2014 n° 12DA01907 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 10/14 n° 901

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24/07/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
La loi de finances rectificative pour 2014 est définitivement adoptée

La prorogation pour une année supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur l'IS et le parachèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage sont les principales dispositions à destination des entreprises.

Loi de finances rectificative pour 2014

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24/07/2014 | Social | Hygiène et sécurité
Les mentions de la fiche médicale d'aptitude peuvent être contestées dans les 2 mois

Le délai pour contester la fiche médicale d'aptitude est porté de 15 jours à 2 mois et les recours ne sont plus nécessairement soumis à la formalité de la lettre recommandée.

Décret 2014-799 du 11 juillet 2014

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24/07/2014 | Affaires | Biens de l'entreprise
Réforme des baux commerciaux : plus de protection pour les locataires

La « loi Pinel » accroît la protection du locataire : notamment, elle lui accorde un droit de préférence en cas de vente des locaux, plafonne le déplafonnement du loyer, impose les modalités de répartition des charges, supprime la faculté de recourir à l’indice du coût de la construction pour indexer le loyer, limite la faculté de conclure des baux dérogatoires.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014 : JO du 19 juin p. 10105

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24/07/2014 | Patrimoine | Couples
La révocation d'une adoption n'ouvre pas droit à l'action en retranchement

L'enfant non commun ne peut pas exercer l'action en retranchement lorsque, au décès de son auteur, il était adopté par son beau-parent, peu important que cette adoption ait été par la suite révoquée.

Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-19.013 (n° 858 FS-PB)

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23/07/2014 | Social | Hygiène et sécurité
Médecine du travail : les dispositions annulées par le Conseil d'Etat sont rétablies

Un décret rétablit les dispositions relatives notamment aux documents à tenir par le médecin du travail qui avaient été annulées par le Conseil d'Etat il y a un an.

Décret 2014-798 du 11 juillet 2014

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23/07/2014 | Affaires | Sociétés
Création de la société d’économie mixte à opération unique

Les collectivités territoriales peuvent créer avec un opérateur privé une société anonyme ayant pour objet la réalisation d’une opération unique. Une seule procédure de mise en concurrence est nécessaire pour choisir le partenaire de la collectivité et attribuer le contrat à la société.

Loi 2014-744 du 1er juillet 2014 : JO du 2 juillet p. 10897

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SOCIAL
Cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, con (...)
31/07/2014 | SOCIAL
 Employeurs non agricoles occupant au plus 9 salariés et décalant la paie avec rattachement
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes