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actualités

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27/05/2015 | Social | Représentation du personnel
Des « CPRI » pour les « TPE »

Pour représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE), le projet de loi sur le dialogue social instaure des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) … qui restent purement consultatives.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

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26/05/2015 | Fiscal | Impôt sur le revenu (IR)
Le projet de loi "Macron" adopté en première lecture au Sénat

De nombreuses mesures fiscales, visant notamment le pacte Dutreil-transmission ou les avantages liés à la souscription au capital de PME, ont été ajoutées au projet par les sénateurs. Leur maintien est cependant incertain, très peu d'entre elles ayant reçu l'accord du Gouvernement

Texte Sénat n° 99

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26/05/2015 | Social | Représentation du personnel
L'effectif au jour de l'élection détermine le régime de représentation syndicale au CE

C’est l’effectif de l’entreprise à la date de l’élection du comité d’entreprise qui détermine si un syndicat représentatif peut ou non désigner un représentant syndical à ce comité distinct du délégué syndical

Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-19.197

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26/05/2015 | Affaires | Consommation
La clause définissant le risque assuré peut être jugée abusive si elle n'est pas claire

Le contrat d'assurance garantissant un prêt doit exposer clairement le mécanisme de prise en charge des échéances du prêt et permettre à l'assuré d'évaluer ses conséquences économiques. A défaut, le juge peut apprécier si la clause définissant le risque assuré n'est pas abusive.

CJUE 23 avril 2015 aff. 96/14, V. c/ CNP assurance SA

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26/05/2015 | Patrimoine | Mineurs ou majeurs protégés
Conditions de rejet d'une demande de mainlevée de curatelle : motivation nécessaire

Le juge ne peut pas rejeter une demande de mainlevée d'une curatelle sans constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressée.

Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-16.666 (n° 444 F-PB)

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22/05/2015 | Fiscal | Impôt sur les sociétés (IS)
Une filiale en liquidation qui omet de déclarer ses résultats ne sort pas du groupe pour autant

Une filiale intégrée placée en liquidation judiciaire mais dont l'activité se poursuit jusqu'à la clôture de la liquidation ne sort pas du groupe au seul motif qu'elle a omis de déclarer ses résultats.

CE 10-4-2015 n° 371765

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22/05/2015 | Social | Paie
Contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeau : entrée en vigueur du nouveau taux

Toutes les grosses retraites chapeau versées depuis le 1er janvier 2015 donnent lieu au versement d'une contribution patronale additionnelle au taux de 45 %, même celles liquidées avant 2010.

Circ. Acoss 2015-19 du 13-4-2015

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22/05/2015 | Affaires | Sociétés
L'assemblée générale d'une société civile peut assortir de conditions le retrait d'un associé

L'assemblée générale d'une société civile peut subordonner l'autorisation de retrait d'un associé à des conditions non prévues dans les statuts.

Cass. com. 14 avril 2015 n° 14-11.605 (n° 384 F-D), R. c/ Sté A & C Lex

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Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2014 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration d (...)
30/05/2015 | FISCAL
 Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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