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actualités

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24/04/2014 | Fiscal | Impôt sur les sociétés (IS)
Le dernier dispositif de limitation des charges financières est commenté par l'administration


BOI-IS-BASE-35-50 ; BOI-IS-BASE 35-10

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24/04/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Même pendant un arrêt maladie, menacer l'employeur justifie un licenciement pour faute grave

Le salarié manque à son obligation de loyauté, qui subsiste pendant un arrêt maladie, s'il menace l'employeur de façon virulente pour le contraindre à accepter ses conditions de rupture du contrat de travail.

Cass. soc. 19 mars 2014 n° 12-28.822 (n° 514 F-D), F. c/ Sté Bati-Calade

24/04/2014 | Comptable | Profession comptable
Absence d'annexe pour les micro-entreprises

Elle peut avoir un impact sur la conclusion de l'expert-comptable et sur sa lettre de mission. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Communiqué de la commission des normes professionnelles du CSOEC « Conséquences de la possibilité offerte aux micro-entreprises de ne pas établir une annexe comptable dès l'exercice 2013 », mars 2014

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24/04/2014 | Immobilier | Professionnels de l'immobilier
Constitutionnalité de l'interdiction temporaire d'exercer encourue par un notaire

L'interdiction temporaire d'exercer encourue par un notaire à titre de sanction disciplinaire conforme à la Constitution bien que la loi ne prévoie pas de durée maximale d'application de cette peine.

Cons. const. 28 mars 2014 n° 2014-385 QPC : JO 30 p. 6202

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23/04/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations

Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à un million d'euros à leurs salariés doivent souscrire une déclaration n° 3376-SD avant le 30 avril 2014 accompagnée du versement de la taxe due.

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23/04/2014 | Social | Professionnels du droit et du chiffre
Le conseil de simplification pour les entreprises a livré ses 50 premières propositions

Parmi les mesures de simplification envisagées pour les entreprises figurent notamment l'harmonisation de la notion de jour en matière sociale et la simplification du bulletin de paie.

Document du conseil de simplification pour les entreprises

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23/04/2014 | Comptable | Pratiques d'experts
Comptes consolidés : quelles conditions remplir & quelles modalités respecter pour en être exempté ?

Par Anne-Lyse Blandin, Expert-comptable & commissaire aux comptes, Associée PwC, Auteur du Mémento Comptes Consolidés, en collaboration avec Alexandra Aubry, Senior-manager PwC, département Consultations & Publications.

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22/04/2014 | Social | Sécurité sociale
Les retraites et les prestations sociales seront gelées jusqu'en 2015

Le plan d'économie dévoilé par le premier ministre le 16 avril dernier prévoit qu'à l'exception des minima sociaux, les retraites et les prestations sociales ne seront pas revalorisées avant octobre 2015.

Communiqué Premier ministre 16-4- 2014

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22/04/2014 | Affaires | Bourse
Les nouveautés de la loi Florange en droit des affaires

Obligation de rechercher un repreneur pour certaines fermetures de site, création d'un seuil de caducité pour les OPA, aménagement du droit de vote double dans les sociétés cotées, telles sont les mesures phares de la loi Florange.

Loi 2014-384 du 29 mars 2014 : JO du 1er avril p. 6227

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mercredi
30
avril
SOCIAL
Cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, con (...)
30/04/2014 | SOCIAL
 Avocats non salariés
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Toute la réglementation fiscale applicable pour 2014