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31/07/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Même née après l'ouverture d'une procédure collective, une créance de carry-back est remboursable

S'alignant sur la jurisprudence, l'administration rapporte sa position réservant le bénéfice du remboursement immédiat aux seules créances de carry-back ou de crédit d'impôt recherche nées avant le jugement ayant ouvert la procédure collective.

BOI-BIC-RICI-10-10-50

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31/07/2014 | Social | Durée du travail
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté par les députés

Les députés ont adopté le projet de loi après y avoir inséré des dispositions visant à sécuriser le recours au portage salarial et la situation des entreprises dont les salariés, après avoir demandé à travailler moins de 24 h par semaine, y renoncent.

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

31/07/2014 | Affaires | Contentieux
La clause d’arbitrage prévaut sur la clause attributive de juridiction

Une clause d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable du seul fait que les factures émises par la suite par une partie et non contestées par l’autre comportent une clause attributive de compétence.

Cass. 1e civ. 25 juin 2014 n° 13-23.669 (n° 766 F-D). Sté Kodak c/ Sté Canon France

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31/07/2014 | Immobilier | Opérations d'aménagement
Renonciation tardive à préempter : le juge civil peut écarter la décision manifestement illégale

Lorsque la collectivité publique n'a pas renoncé à la préemption dans les 2 mois de la date à laquelle la décision juridictionnelle fixant le prix est devenue définitive, le juge civil est pleinement compétent pour constater le transfert de propriété.

T. confl. 16 juin 2014 n° 3953, Semavoine c/ Communauté d'agglomération de la Rochelle

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30/07/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Crédit d'impôt recherche et sous-traitance : la jurisprudence hésitante

Un nouveau jugement du tribunal de Montreuil refuse à un sous-traitant la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt recherche à raison des sommes facturées à un donneur d'ordre qui a opté pour le dispositif mais a atteint le plafond.

TA Montreuil 1er juillet 2014 n° 1207416

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30/07/2014 | Social | Représentation du personnel
Budgets du comité d'entreprise : les indemnités transactionnelles partiellement prises en compte

La fraction de l'indemnité transactionnelle correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est comprise dans la masse salariale servant de base de calcul aux budgets du comité d'entreprise.

Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-17.470 (n° 1489 FS-PB), SA Systra c/ comité d'entreprise de la société Systra

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30/07/2014 | Affaires | Entreprise en difficulté
Des biens se trouvent « en nature » si leur substance n’est pas modifiée

Existent en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur – et peuvent être revendiqués – des alevins vendus avant et ayant pris du poids, ce qui n’avait pas modifié leur substance.

Cass. com. 11 juin 2014 n° 13-14.844 (n° 595 F-PB), Sté Aquanord c/ Sté Ferme marine du Douhet.

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29/07/2014 | Fiscal | Impôt sur les sociétés (IS)
Le régime des sociétés mères s'applique aux PME soumises à l'IS au taux réduit

L'administration précise que le régime des sociétés mères est applicable aux PME soumises à l'IS au taux réduit de 15 % sur la fraction de leur bénéfice limitée à 38 120 euros par période de douze mois dès lors qu'il s''agit pour ces entreprises du taux d'imposition normal.

BOI-IS-BASE-10-10-10-10 n° 110

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29/07/2014 | Social | Représentation du personnel
Même festive, une soirée professionnelle n'est pas une activité sociale et culturelle du comité

Même festive, une soirée organisée par l'employeur en vue de présenter le bilan de la société et assurer une cohésion du personnel au sein de l'entreprise ne constitue pas une activité sociale et culturelle dont le comité d'entreprise pourrait revendiquer la gestion.

Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.577

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29/07/2014 | Affaires | Finances de l'entreprise
Cautionnement : la mention manuscrite l’emporte sur celle dactylographiée

Lorsque la durée du cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel diffère entre l’acte imprimé et la mention manuscrite de la caution, la durée à retenir est celle de cette mention.

Cass. com. 11 juin 2014 n° 13-18.118 (n° 582 F-D). Bossy c/ BNP Paribas.

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