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actualités

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18/09/2014 | Fiscal | Impôt sur le revenu (IR)
La première tranche du barème de l'IR devrait être supprimée

Le Premier ministre vient d'annoncer la suppression de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu correspondant au taux de 5,5 %, à compter de l'imposition des revenus de 2014. Mais la tranche à 14 % s'appliquerait dès 9 690 € de revenu par part (au lieu de 11 991 €).

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18/09/2014 | Patrimoine | Successions et donations
Le Conseil constitutionnel va examiner la constitutionnalité du droit de présentation des notaires

Le droit de présentation d'un successeur dont disposent les notaires est-il contraire au principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? La question est jugée sérieuse.

CE 10 septembre 2014 n° 381108 QPC

17/09/2014 | Affaires | Entreprise en difficulté
En cas de liquidation judiciaire, certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel

Le juge-commissaire qui autorise le liquidateur judiciaire à vendre certains biens du débiteur de gré à gré doit fixer un prix réel, qui peut néanmoins être modique au vu des circonstances. Illustration à propos de la cession du fichier clientèle d’une agence immobilière.

Cass. com. 8 juillet 2014 n° 13-19.395 (n° 640 F-PB), Sté Touraine immobilier c/ Breion ès qual.

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17/09/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Stock-options ou attribution gratuite d'actions

Les provisions afférentes aux actions distribuées au personnel des autres sociétés du groupe sont désormais déductibles. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

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17/09/2014 | Immobilier | Vente immobilière
Le dépassement du délai de réitération, non assorti de sanction, ne rend pas la promesse caduque

Le dépassement du délai pour réitérer la vente n'entraîne pas la caducité de la promesse si ce délai n'est pas assorti de sanction et s'il n'est pas démontré que les parties avaient fait de la réitération un élément constitutif de leur consentement.

Cass. 3e civ. 9 juillet 2014 n° 13-12.470 (n° 920 FS-D)

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16/09/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Déclaration de la politique de prix de transfert : l'imprimé est en ligne

L'imprimé n° 2257-SD destiné à permettre aux entreprises de déclarer leur politique de prix de transfert est en ligne (CGI art. 223 quinquies B). Il doit être déposé au plus tard le 20 novembre 2014 pour les échéances normalement comprises entre juin et novembre 2014.

www.impots.gouv.fr

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16/09/2014 | Social | Contrat de travail
L'entrée en apprentissage peut se faire avant 15 ans et en CDI

Les jeunes de 14 ans et qui atteindront l'âge de 15 ans avant le 31 décembre 2014 peuvent conclure un contrat d'apprentissage. Celui-ci peut désormais être à durée indéterminée.

Décret 2014-1031 du 10 septembre 2014 (JO 12 p. 15010)

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16/09/2014 | Affaires | Sociétés
Un notaire associé de SCP destitué a droit aux bénéfices tant qu’il garde ses parts sociales

Même destitué, un notaire associé d’une société civile professionnelle a droit à sa quote-part de bénéfices aussi longtemps qu’il détient ses parts sociales. Peu importe à cet égard que son maintien dans la société soit abusif.

Cass. 1e civ. 2 juillet 2014 n° 13-14.134 et 13-14.323 (n° 816 F-D)

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16/09/2014 | Association | Juridique
Responsabilité pénale de l'association et de ses représentants en cas d'homicide involontaire

Le fait de laisser des mineurs regagner la rive à la nage depuis un pédalo sans les surveiller ne constitue pas une faute caractérisée susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'éducatrice encadrant l'activité. Cette faute engage toutefois celle de l'association.

Cass. crim. 27 mai 2014 n° 13-82.148 (n° 2138 F-D)

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15/09/2014 | Social | Paie
Les modalités de calcul des indemnités journalières sont simplifiées

A compter du 1er janvier 2015, le salaire de référence permettant de déterminer le montant des indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles change.

Décret 2014-953 du 20 août 2014 (JO 23 p. 14021)

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AGENDA

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19
septembre
FISCAL
Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recou (...)
19/09/2014 | SOCIAL
 Entreprises de travail temporaire
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes