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actualités

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27/03/2015 | Social | Paie
Les taux du versement de transport en Ile-de-France devraient augmenter le 1er juillet 2015

Le Stif a décidé d’augmenter les taux du versement de transport applicables en Ile-de-France à compter du 1er juillet 2015. Ces taux seraient portés au niveau de la limite légale, elle-même réévaluée par la dernière loi de finances rectificative.

Délibération Stif 2015-9 du 11-2-2015

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27/03/2015 | Affaires | Concurrence
La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à la vente d’un fonds de commerce

La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à un contrat de cession de fonds de commerce, si bien que l’acheteur ne peut pas être condamné à payer les pénalités de retard prévues par cette réglementation.

Cass. com 3 mars 2015 n°14-11.414 (n° 215 F-PB), Sté Selenex matériaux c/ G

26/03/2015 | Social | Statuts ou régimes particuliers
Travailleurs indépendants, attention : l'affiliation au RSI est obligatoire

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire.

CA Limoges ch. soc. 23-3-2015 no 13-00341

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26/03/2015 | Affaires | Bourse
La double poursuite pour délit et manquement d'initié est inconstitutionnelle

Le cumul des poursuites par l'Autorité des marchés financiers pour manquement d'initié et par le juge pénal pour délit d'initié est désormais impossible, sauf si la personne poursuivie est un prestataire de services d'investissement.

Cons. const. 18 mars 2015 nos 2014-453 et 2015-462 QPC : JO du 20 mars p. 5183

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26/03/2015 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Compensation légale : la créance est dépréciée sur le montant net tant comptablement que fiscalement

La CAA de Versailles vient de conclure que, dans le cas d'une compensation légale de dette et de créance, la créance doit être dépréciée sur la base de son montant net.

Par PwC auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

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26/03/2015 | Association | Juridique
Le voyagiste n'est pas responsable des prestations achetées sur place

Les associations de tourisme ne sont pas responsables des préjudices subis par leurs clients à l'occasion de prestations facultatives non comprises dans le forfait touristique et payées sur place même si elles sont mentionnées dans la brochure de l'association.

Cass. 1e civ. 15 janvier 2015 n° 13-26.446 (n° 59 FS-PB)

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25/03/2015 | Social | Paie
Agirc et Arrco : salaire de référence et cotisation GMP maintenus à leurs niveaux 2014

Les conseils d'administration de l'Arrco et de l'Agirc ont fixé, pour chaque régime, la valeur du point au 1er avril 2015, le salaire de référence pour 2015 et, s'agissant de l'Agirc, le montant définitif de la cotisation GMP pour 2015.

Circ. Arrco 2015-1-DT du 13-3-2015

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25/03/2015 | Affaires | Concurrence
L’amende civile pour pratique abusive s’évalue comme l’amende pour pratique anticoncurrentielle

Pour la détermination du montant de l’amende civile en cas de pratique commerciale abusive, la cour d’appel de Paris utilise les mêmes critères que ceux prévus en cas de pratique anticoncurrentielle.

CA Paris 3 décembre 2014 n° 13/06091, Ministre de l’économie c/ L. ès. qual.

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25/03/2015 | Fiscal | Bénéfices professionnels


Cour administrative d’appel de Versailles 30 décembre 2014 n° 14VE00810 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 4/15 n° 301

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Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance : paiement du 1er acompte trimestriel à Malakoff Médéric Arr (...)
31/03/2015 | FISCAL
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