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actualités

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27/11/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
Résiliation du contrat de location-gérance avant la cession : la plus-value peut être exonérée

La résiliation préalable d'un contrat de location-gérance avant la cession du fonds de commerce permet l'application du régime d'exonération des plus-values de l'article 238 quindecies du CGI même si le cessionnaire n'est pas l'ancien locataire-gérant.

CAA Versailles 23-10-2014 n° 12VE00905

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27/11/2014 | Social | Représentation du personnel
Quels syndicats peuvent désigner un représentant au comité d'établissement ?

Pour les juges de Toulouse, Lille et Strasbourg, un syndicat ne peut désigner un représentant au comité d'établissement que s'il est représentatif dans l'établissement. Mais pour le juge de Boulogne-Billancourt, la représentativité au niveau de l'entreprise suffit.

TI Boulogne-Billancourt 6 octobre 2014 n° 11-14-000613, Dassault Aviation SA c/ CGT Dassault aviation

27/11/2014 | Affaires | Sociétés
Seule la valeur de parts sociales acquises durant le mariage entre en communauté

Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale, de sorte qu'en cas de dissolution du mariage il peut les vendre seul.

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 12-29.265 (n° 1215 FS-PBI)

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27/11/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Leur plan comptable vient d'être adopté par l'ANC (Règl. ANC n° 2014-06 en cours d'homologation). Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

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27/11/2014 | Patrimoine | Couples
Communauté de biens : seul l'époux associé a qualité pour percevoir ses dividendes

L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société.

Cass. 1e civ. 5 novembre 2014 n° 13-25.820 (n° 1304 F-PB)

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26/11/2014 | Social | Contrat de travail
L'exécution du préavis de rupture de l'essai après le terme de celui-ci fait naître un nouveau CDI

En cas de rupture de la période d'essai, la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de cette période pour respecter le délai de prévenance fait naître un nouveau CDI ne pouvant être rompu par l'employeur que par un licenciement.

Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.114 (n° 1932 FS-PB)

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26/11/2014 | Comptable | Information financière
L'information financière trimestrielle sera supprimée courant 2015

L'AMF a publié un projet de recommandation afin d'anticiper la prochaine suppression de l'information financière trimestrielle et d'éclairer au mieux les émetteurs. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

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26/11/2014 | Immobilier | Rapports entre fonds voisins
La Cour de cassation ne contrôle pas l'évaluation du préjudice pour trouble anormal de voisinage

La victime de troubles anormaux de voisinage reconnus en justice ne peut pas pour autant demander à la Cour de cassation de réexaminer le montant du préjudice financier évalué par les juges.

Cass. 2e civ. 23 octobre 2014 n° 13-25.646 (n° 1646 F-D)

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26/11/2014 | Patrimoine | Fiscalité
Une SCI ayant des associés non-résidents est taxée au taux normal

La différence de taux d'imposition d'une plus-value de cession d'un immeuble situé en France par une SCI selon que les associés personnes physiques résident ou non dans l'Espace économique européen (19 % ou 33,33 %) constitue une restriction aux mouvements de capitaux.

CE 20 octobre 2014 n° 367234, 3e et 8e s.-s.

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25/11/2014 | Social | Contrat de travail
Un régime unique pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel

La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a institué un dispositif unifié de mise en situation en milieu professionnel. Ce régime, principalement destiné aux salariés titulaires d'un contrat d'insertion, est entré en vigueur le 17 novembre 2014.

Décret 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO 15 p. 19258)

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FISCAL
Contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2013 : possibilité de corriger en ligne cet (...)
29/11/2014 | FISCAL
 Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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