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actualités

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20/10/2014 | Social | Paie
Jeune entreprise innovante créée pendant l'année : le plafond de cotisations exonérées est proratisé

Pour les jeunes entreprises innovantes créées ou supprimées en cours d'année, la limite annuelle de cotisations patronales de sécurité sociale exonérées par établissement est proratisée.

Décret 2014-1179 du 13 octobre 2014 (JO 15 p. 16958)

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20/10/2014 | Affaires | Bourse
Diffusion dans le public d’informations trompeuses sur une société cotée

Le président du conseil de surveillance d’une société cotée peut être poursuivi pour diffusion d’informations trompeuses sur la situation de la société s’il s’est impliqué activement dans la gestion de celle-ci.

Cass. com. 7 octobre 2014 n° 13-18.871 (n° 846 F-D)

20/10/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Obligations convertibles en actions dans les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance

Leur classement comptable est précisé par un règlement de l'ANC (Règl. n° 2014-04). Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Règlement ANC n° 2014-04

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17/10/2014 | Social | Représentation du personnel
Les syndicats ne peuvent mettre fin au mandat de leurs élus au comité de groupe

Le changement d'affiliation syndicale d'un élu désigné pour siéger au comité de groupe n'autorise pas son syndicat d'origine à mettre fin, en cours d'exercice, au mandat de l'intéressé au sein de ce comité.

Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-20.614 ; rectifié par Cass. soc. 10 septembre 2014 n° 13-20.614

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17/10/2014 | Comptable | Comptabilité et fiscalité
Nouveau PCG : Il est entré en vigueur le 16 octobre 2014

Le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général vient d'être homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014 (JO du 15 octobre). Il annule et remplace le règlement CRC n° 99-02. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Règlement ANC n° 2014-03

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17/10/2014 | Immobilier | Fiscalité
L'acquéreur d'une usine fermée pour travaux peut être dégrevé de taxe foncière

Le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d'un immeuble industriel ou commercial, en principe réservé au propriétaire qui utilisait personnellement le local avant sa fermeture, peut être accordé au contribuable qui l'a racheté pour l'exploiter lui-même.

CE 19 septembre 2014 n° 361566, 8e et 3e s.-s., Sté les entrepôts du centre

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16/10/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Le nouveau plan comptable général est homologué

Le règlement de l'autorité des normes comptables 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au nouveau plan comptable général (PCG) est homologué par un arrêté publié au Journal officiel. Ce règlement modifie la structure et la numérotation du PCG sans changer les règles comptables.

JO 15-10-2014 p. 16959 texte n° 40

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16/10/2014 | Social | Hygiène et sécurité
La désignation des membres du CHSCT peut avoir lieu avant l'expiration des mandats en cours

L'employeur peut procéder au renouvellement de la délégation du personnel au CHSCT avant la fin des mandats en cours dès lors que les désignations ainsi effectuées ne prennent effet qu'aux termes de ces mandats.

Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-60.262 (n° 1772 FS-PBR), Syndicat union locale CGT de Sartrouville et de la boucle de la seine c/ Sté Transdev Ile-de-France

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15/10/2014 | Social | Contrat de travail
Après un arrêt maladie, le salarié se tenant à la disposition de l'employeur doit être rémunéré

L'employeur ne peut être dispensé de verser sa rémunération à un salarié qui se tient à sa disposition après un arrêt maladie que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail.

Cass. soc. 23 septembre 2014 n° 12-24.967 (n° 1504 F-D), Sté Mutant distribution c/ S.

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15/10/2014 | Affaires | Consommation
Loi Hamon : le décret sur l'information et le droit de rétractation des consommateurs est publié

Un décret, pris en application de la loi du 17 mars 2014, détermine les informations que doit fournir tout professionnel au consommateur avant la conclusion d'un contrat et propose un modèle de formulaire de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 : JO du 19 septembre p. 15331

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AGENDA

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octobre
FISCAL
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de (...)
24/10/2014 | FISCAL
 Redevables de la TVA
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes