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27/08/2014 | Affaires | Entreprise en difficulté
Réforme des procédures collectives : précisions réglementaires

Un décret précise certains aspects de la réforme des procédures collectives, notamment les conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel ainsi que les modalités de libération ou de reconstitution du capital social.

Décret 2014-736 du 30 juin 2014 : JO du 1 juillet p. 10834

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27/08/2014 | Association | Juridique
Responsabilité de la banque en cas de falsification des chèques reçus par une association

En cas de falsification de chèques destinés à une association, la banque n'engage sa responsabilité envers le groupement que pour les chèques revêtus d'une irrégularité apparente.

CA Paris 26 juin 2014 n° 13/09667, ch. 5-6, Assoc. L'Union Nationale des Combattants c/ CRCAM de Paris et Ile-de-France

26/08/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
Une société qui loue des immeubles ne change pas d'activité même si l'activité des preneurs change

La transformation par une SCI d'immeubles, qu'elle louait à l'un de ses associés pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant, en locaux à usage d'habitation donnés en location ne constitue pas une cessation d'activité pour les exercices clos avant le 4 juillet 2012.

CE 11-6-2014 n° 347006

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26/08/2014 | Affaires | Sociétés
Le représentant permanent d’une personne morale présidente de SAS peut être inscrit au RCS

Lors qu’une personne morale présidente de société par actions simplifiée désigne un représentant permanent, rien n’interdit d’inscrire celui-ci au registre du commerce car cette mention protège les tiers, la société et le président.

CA Paris 1er juillet 2014 n° 14/04237, ch. 5-8, SAS Stef logistique Nemours.

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25/08/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels
La mise à disposition du personnel à un tiers entraîne la cessation d'entreprise

La cessation intervient lorsque l'entreprise met son personnel à la disposition d'une autre société en contrepartie d'une redevance et passe ainsi d'une activité commerciale à une activité de sous-traitance garantissant la totalité de son chiffre d'affaires.

CE 11-6-2014 n° 362284

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25/08/2014 | Social | Congés
Le conjoint de la future mère bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse

Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors d'examens de suivi de grossesse.

Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 11 : JO 5 p. 12949

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25/08/2014 | Association | Juridique
Le legs de « comptes de placement » à une association ne se limite pas aux placements aléatoires

En l'absence de distinction dans le texte du testament entre les placements, le legs par le testateur à une association de ses « comptes de placement » comprend les placements aléatoires et les comptes donnant lieu à une rémunération fixe.

CA Poitiers 2 juillet 2014 n° 13/02942, 3e ch. civ., B. c/ Assoc. Ligue nationale contre le cancer

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25/08/2014 | Fiscal | Thèmes divers


Loi de finances rectificative pour 2014 à paraître article 3 ; Feuillet Rapide Francis Lefebvre 35/14 inf. 5 p. 6

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22/08/2014 | Fiscal | Rémunérations des salariés et dirigeants
Le nouveau régime des stock-options et des actions gratuites est intégré dans la base Bofip

L'administration actualise sa doctrine pour tenir compte du régime applicable aux options et actions gratuites attribuées à compter du 28-9-2012. Elle précise également à cette occasion le régime des actions gratuites versées sur un PEE.

BOI-RSA-ES-20-10-10 ; BOI-RSA-ES-20-10-20-20 ; BOI-RSA-20-10-20-40 ; BOI-RSA-ES-20-20-10-10 ; BOI-RSA-ES-20-20-10-20 ; BOI-RSA-ES-20-20-20; BOI-RSA-ES-20-20-30 ; BOI-RSA-ES-10-30-10

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22/08/2014 | Social | Professionnels du droit et du chiffre
Au 1-1-2015, la réduction Fillon s'appliquera à de nouveaux prélèvements

A compter du 1er janvier 2015, la réduction Fillon s'étendra à la cotisation Fnal, à la contribution solidarité-autonomie et, dans certaines conditions, à la cotisation d'accidents du travail. En outre, ses modalités de calcul sont aménagées.

Loi 2014-892 du 8-8-2014 art. 2-I : JO 9 p.13344

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