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actualités

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18/04/2014 | Social | Contrat de travail
Pas de paiement des heures de délégation lors d'un arrêt maladie sans autorisation médicale

Le paiement des heures de délégation effectuées par un représentant du personnel pendant un arrêt de travail est subordonné à l'autorisation préalable, par son médecin traitant, d'exercer son mandat.

Cass. ch. mixte 21 mars 2014, n° 12-20.002 (n° 278 PBRI), Société ISS Abilis c/ Mme Y

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18/04/2014 | Comptable | Gestion de l'entreprise
Formation Professionnelle

Financement de la formation continue, compte personnel de formation : de nouvelles règles applicables à compter de 2015. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

18/04/2014 | Patrimoine | Couples
Le financement d'un bien indivis n'influe pas sur la quote-part de chaque indivisaire

Les personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété. Peu importe la façon dont cette acquisition est financée.

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 13-14.989 (n° 312 F-PB)

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18/04/2014 | Fiscal | Impôts locaux


Conseil d’Etat 5 février 2014 n° 365583 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 5/14 n° 463

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17/04/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Les grandes entreprises tenues de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement

Depuis le 1er avri 2014, la loi "Florange" impose aux entreprises d'au moins 1 000 salariés de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement devant déboucher sur un licenciement collectif.

loi 2014-384 du 29-3-2014 : JO 1-4 p. 6227

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17/04/2014 | Comptable | Profession comptable
Délais de paiement

L'information sera étendue au crédit clients et fera l'objet d'une attestation du CAC. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

Loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 123

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17/04/2014 | Patrimoine | Fiscalité
Enregistrement : le dépôt d'une déclaration de TVA ne fait pas courir la prescription abrégée


Cass. com. 4-2-2014 n° 12-29.811

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16/04/2014 | Fiscal | Revenus mobiliers et plus-values mobilières
Paiement de revenus mobiliers : risques et imperfections du système

Deux praticiens mettent en exergue les difficultés pratiques, tant pour la société versante que pour le bénéficiaire, engendrées par les obligations de déclaration et de paiement des prélèvements fiscaux et sociaux dus sur les dividendes, jetons de présence et intérêts.

Par Pierre Carcelero et Florent Ruault, Avocats, CMS Bureau Francis Lefebvre

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16/04/2014 | Social | Contrat de travail
Le législateur doit intervenir avant le 1er janvier 2015 pour encadrer le portage salarial

Le Conseil Constitutionnel, considérant que la définition des conditions essentielles du portage salarial relève de la compétence de la loi, a censuré la disposition confiant aux partenaires sociaux l'organisation de cette activité. Cette décision prend effet au 1-1-2015.

Cons. const. 11-4-2014 n° 2014-388 QPC : JO 13 p. 6692

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16/04/2014 | Affaires | Sociétés
Le gérant d'une société civile peut être révoqué en justice même s'il n'a pas commis une faute grave

La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ou de SARL pour cause légitime peut être prononcée sans que celui-ci ait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, détachable de ses fonctions.

Cass. 3e civ. 12 mars 2014 n° 13-14.374 (n° 336 FS-PB), A. c/ De M.

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avril
FISCAL
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374 et (...)
24/04/2014 | FISCAL
 Redevables des TCA
Nouveauté
Toute la réglementation fiscale applicable pour 2014