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actualités

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17/12/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre
Régime mère-fille : la portée de la condition de conservation des titres enfin précisée

L'obligation de conservation des titres pendant deux ans prévue par l'article 145,1-c du CGI concerne les titres de participation permettant à une société d'être qualifiée de société mère et non l'ensemble des titres pour lesquels l'exonération des dividendes est demandée.

CE 15-12-2014 n° 380942

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17/12/2014 | Social | Formation professionnelle
Stagiaires : une première hausse de la gratification au 1er décembre

Les modalités d'application de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014, relative aux stages en entreprise, sont fixées par décret, prévoyant notamment l'augmentation de la gratification pour les conventions signées à compter du 1er décembre 2014.

Décret 2014-1420 du 27-11-2014 (JO 30 p. 20008)

17/12/2014 | Patrimoine | Successions et donations
Pas d'intérêts dus par le receleur qui a vendu le bien recelé et doit restituer sa valeur actuelle

L'héritier qui s'est rendu coupable d'un recel portant sur un bien qu'il a ensuite vendu doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien. S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée.

Cass. 1e civ. 19 novembre 2014 n° 13-24.644 (n° 1361 F-PB)

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16/12/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
L'employeur ne peut pas recourir à des stratagèmes pour établir les fautes commises par un salarié

Des attestations tendant à démontrer les faits fautifs commis par un salarié ne sont pas recevables dès lors qu'elles ont été établies à la suite d'un stratagème mis en place par l'employeur afin de contrôler le salarié à son insu.

Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-18.749 (n° 2008 F-D), Sté aixois de exploitation de parfumerie (SAEP), U. c/ T.

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16/12/2014 | Affaires | Sociétés
Seul l'époux associé peut percevoir les dividendes

Seul l’époux associé peut percevoir les dividendes de ses parts sociales à moins qu’il n’ait donné son accord pour que ses dividendes soient versés entre les mains de son conjoint.

Cass. 1e civ. 5 novembre 2014 n° 13-25.820 (n° 1304 F-PB).

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16/12/2014 | Patrimoine | Fiscalité
L'abattement dirigeant ne bénéficie qu'à l'ancien dirigeant et non à son conjoint

Lorsque les titres sont cédés par un couple, le bénéfice de l'abattement pour durée de détention applicable aux dirigeants cédant leur société lors de leur départ en retraite est réservé au seul époux qui était dirigeant de la société.

CE 10 décembre 2014 n° 371437

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16/12/2014 | Association | Juridique
Un droit de veto au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l'association est licite

Le droit de veto accordé par les statuts à un membre de l'association est valable dès lors qu'il lui permet de faire échec à la volonté de la majorité sans pour autant lui donner le pouvoir de se substituer à elle.

CA Paris 30 octobre 2014 n° 13/04266, ch. 6-2, Assoc. immobilière de Saint Philippe D.R. c/ A.

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15/12/2014 | Social | Cessation du contrat de travail
Critères d'ordre des licenciements : l'employeur peut-il fixer leur périmètre d'application ?

Pour la cour administrative d'appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE, l'employeur ne peut pas décider unilatéralement d'appliquer les critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise.

CAA Versailles 22 octobre 2014 n° 14VE02579, Ministre du travail

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15/12/2014 | Patrimoine | Fiscalité
La chronologie des opérations de donation-cession de titres en question

Lorsqu'une donation de titres a été faite antérieurement à leur cession par les donataires, l'administration ne peut pas se fonder sur un faisceau d'indices pour soutenir que le fait générateur de l'imposition de la plus-value est en réalité antérieur à la donation.

CE 19 novembre 2014 n° 370564, 8e et 3e s.-s.

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15/12/2014 | Association | Juridique
L'annulation d'un legs fait à une association ne peut être demandée que par un héritier

La nullité du legs fait à une association pour insanité d'esprit du testateur ne peut pas être demandée par la sœur de la défunte dès lors qu'elle n'est pas héritière.

Cass. 1e civ. 5 novembre 2014 nos 13-15.578 et 13-25.455 (n° 1302 F-D), P. c/ Assoc. départementale des Bouches-du-Rhône pour adultes et jeunes handicapés

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AGENDA

vendredi
19
décembre
FISCAL
Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recou (...)
19/12/2014 | SOCIAL
 Entreprises de travail temporaire
Nouveauté

Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes