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actualités

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17/04/2015 | Social | Paie
A qui l’Urssaf doit-elle envoyer l’avis de contrôle en cas de versement des cotisations en un lieu unique ?

Lorsqu’un contrôle vise une entreprise adhérente à un protocole de versement des cotisations en un lieu unique, l’avis préalable doit lui être notifié individuellement dès lors qu’elle a la qualité de redevable de cotisations.

Cass. 2e civ. 2-4-2015 nos14-14.528 et 14-14.529

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17/04/2015 | Patrimoine | Couples
Pas de créance pour l'époux séparé de biens qui finance le domicile conjugal au-delà de sa quote-part

La clause qui présume que chaque époux a contribué aux charges du mariage est irréfragable et le financement du domicile conjugal relève de la contribution aux charges du mariage.

Cass. 1e civ. 1er avril 2015 n° 14-14.349 (n° 356 F-PB)

17/04/2015 | Fiscal | Recouvrement contrôle et contentieux


Conférence de presse du 1er avril 2015 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 17/15 inf. 13 p. 15

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16/04/2015 | Fiscal | Bénéfices professionnels
Les sommes ayant servi à corrompre des agents publics étrangers ne sont pas déductibles

Les sommes versées pour le compte d’une société et ayant servi à corrompre des agents publics étrangers ne sont pas déductibles même si elles ont été détournées à son insu.

CE 4-2-2015 n° 364708

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16/04/2015 | Social | Cessation du contrat de travail
Les souhaits de clients justifient-ils l’interdiction par l’employeur du port de signes religieux ?

La  Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d’ôter un voile islamique à la demande d’un client de son employeur peut justifier son licenciement.

Cass. soc. 9-4-2015 no 13-19.855

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15/04/2015 | Fiscal | Impôt sur le revenu (IR)
Expatriés : le taux du plafond d’exonération des primes s’applique à la rémunération annuelle totale

Le plafond d’exonération des suppléments de rémunération versés aux expatriés est fixé à 40 % du montant global de leur rémunération annuelle hors suppléments, sans qu’il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l’étranger.

CE 10-4-2015 n° 365851

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15/04/2015 | Social | Représentation du personnel
Les grandes lignes du projet de loi sur le dialogue social dévoilées

Les lignes directrices de la réforme du dialogue social avaient été annoncés par le Premier ministre le 25 février 2015 Elles sont détaillés dans un avant-projet de loi qui devrait être présenté en conseil des ministres, dans sa version définitive, le 22 avril prochain.

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15/04/2015 | Comptable | Information financière
AG de sociétés cotées : trois nouvelles propositions de l'AMF visant à améliorer leur organisation

L'AMF a publié le 11 février dernier un bilan sur la mise en oeuvre des 33 propositions qu'elle avait formulées dans son rapport de 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

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15/04/2015 | Patrimoine | Successions et donations
Il faut reconstituer la masse partageable et réintégrer tout le passif indivis pour apprécier la lésion

L'engagement d'un époux de prendre en charge le paiement du solde d'un emprunt commun ne fait pas sortir la dette de l'indivision à partager.

Cass. 1e civ. 18 mars 2015 n° 14-10.730 (n° 294 F-PB).

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FISCAL
Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA pour les services électroniques, (...)
24/04/2015 | FISCAL
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Plus-values mobilières et immobilières des particuliers : toutes les clés des dernières réformes