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actualités

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27/01/2015 | Social | Contrat de travail
Le salarié disposant d'une liberté dans l'organisation de son travail ne peut pas être géolocalisé

L'employeur ne peut pas recourir à un système de géolocalisation du véhicule de fonction d'un salarié, afin de contrôler sa durée de travail, dès lors que celui-ci dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-23.645 (n° 2387 F-D), L. c/ Sté design fenêtre

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27/01/2015 | Affaires | Entreprise en difficulté
Seuls les actes à titre gratuit sont annulables s’ils ont été passés avant la cessation des paiements

Les actes antérieurs à la date de cessation des paiements d’une des parties ne sont annulables que s’ils sont à titre gratuit. Tel n’est pas le cas du partage d’un bien indivis l’attribuant à un indivisaire qui s’engage à rembourser le crédit relatif à ce bien.

Cass. com. 16 décembre 2014 n°13-25.765 (n°1124 F-PB)

27/01/2015 | Social | Contrat de travail


Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-23.645 (n° 2387 F-D), L. c/ Sté design fenêtre

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26/01/2015 | Fiscal | Rémunérations des salariés et dirigeants
La règle du « triple » s’apprécie par société en cas de cautions souscrites au profit de sociétés non liées

Lorsque des engagements de caution multiples ont été souscrits par un dirigeant au profit de sociétés non liées, le respect de la règle du « triple » doit s’apprécier société par société, et non au regard des engagements souscrits à l’égard de l’ensemble des sociétés

CE 26-11-2014 n° 358736

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26/01/2015 | Social | Paie
Les formules de calcul des exonérations de cotisations patronales en ZRR et ZRD sont modifiées

Les formules de calcul des exonérations de cotisations patronales applicables en zones de revitalisation rurale et en zones de restructuration de la défense sont aménagées, à compter du 1er janvier 2015, pour tenir compte de l'évolution des taux de cotisations.

Décret 2014-1688 du 29-12-2014 art. 12 et 13 : JO 31

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26/01/2015 | Affaires | Concurrence
Entrée en vigueur de la convention unique et interdiction des avantages rétroactifs

En cas de convention unique applicable sur l’année civile, les parties peuvent appliquer au 1er janvier les conditions commerciales résultant de la convention signée entre cette date et le 28 février, sous réserve de l’émission de factures rectificatives ou d’avoirs.

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26/01/2015 | Association | Juridique
Libéralités à une association : droit d'opposition de l'autorité administrative

Le préfet qui entend s'opposer à l'acceptation d'un legs par une association doit en informer l'intéressée et le notaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous peine de nullité de sa décision d'opposition.

CAA Marseille 12 décembre 2014 n° 13MA00256, 5e ch., Assoc. Felix Felis - Animaux sans maîtres.

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23/01/2015 | Fiscal | Recouvrement, contrôle et contentieux
Nouvelles précisions sur les modalités de remise de fichiers dématérialisés

L’administration assouplit le dispositif de présentation obligatoire des comptabilités informatisées sur support dématérialisé lorsque le contribuable est un auto-entrepreneur, une micro-entreprise ou une SCI.

Site impots.gouv.fr

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23/01/2015 | Social | Cessation du contrat de travail
Accident du travail et faute inexcusable : pas d'indemnisation de la perte de droits à la retraite

En cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, la perte de droits à la retraite est déjà couverte par la rente majorée d'incapacité permanente et ne peut donc pas donner lieu à une indemnisation complémentaire.

Cass. ch. mixte 9 janvier 2015 n° 13-12.310

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23/01/2015 | Affaires | Bourse
Une loi adapte le droit des sociétés aux règles européennes

Les obligations de transparence sont renforcées. Notamment, les sociétés cotées doivent tenir leur rapport financier annuel à la disposition du public pendant dix ans.

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30
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SOCIAL
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30/01/2015 | SOCIAL
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