Indices et taux
Fiscal
Droits d'enregistrement
Ventes d'immeubles : 5,09 %
Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Droits sur les sociétés :
1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 € ou 500 € (selon le montant du capital social) ou exonération.
2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt :
Immeubles : 5 %.
Fonds de commerce et assimilés : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Sous certaines conditions, réduction à 375 € ou 500 € (selon le montant du capital social) ou exonération.
3- Réductions de capital : droit fixe de 125 €, 375 € ou 500 €.
Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) :
1- Actions (cessions à compter du 1er janvier 2012) :
- 3 % sur la fraction du prix inférieure à 200 000 € ;
- 0,5 % sur la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €.
Cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption.
2- Parts sociales : 3 %. (Après abattement égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
3- Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %.
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27 décembre 2011 |
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Feuillet rapide Francis Lefebvre 51/11 inf. 43 |
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