Indices et taux
Fiscal
Impôts sur les bénéfices (BIC/IS)
Taux de droit commun : 33 1/3 %.
Taux réduit à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices pour les PME.
Taux réduits sur les plus-values à long terme
- 19 % (titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées) ou 0 % (autres titres de participation)
- 15 % (propriété industrielle, capital-risque)
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.
Contribution exceptionnelle de 5 % sur l’IS dû au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décmbre 2013 par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M €.
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1er |
2e |
3e |
4e |
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Bénéfices taxables à 33 1/3 % |
8,1/3 % |
8,1/3 % |
8,1/3 % |
8,1/3 % |
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Bénéfices taxables à 15 % (PME) |
3,3/4 % |
3,3/4 % |
3,3/4 % |
3,3/4 % |
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Redevances de brevets taxables à 15 % |
3,3/4 % |
3,3/4 % |
3,3/4 % |
3,3/4 % |
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.
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30 décembre 2011 |
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Feuillet rapide Francis Lefebvre 52/11 inf. 4 |
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