Indices et taux
Social
Aide juridictionnelle
Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle sont inchangés en 2012.
Compte tenu du gel des barèmes de l'impôt sur le revenu décidé par la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, les plafonds de ressources applicables en 2011 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont reconduits sans revalorisation en 2012.
Ces plafonds de ressources restent donc fixés à :
- 929 € pour l'aide totale (au lieu de 915 €) ;
- 1 393 € pour l'aide partielle (au lieu de 1 372 €).
Ces plafonds sont majorés de 167 € pour les deux premières personnes à charge et de 106 € (au lieu de 104 €) pour la troisième personne à charge et les suivantes.
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26 janvier 2011 |
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Circ. Justice du 30 décembre 2010 ; Mémento social n° 14800 |
©2012 Editions Francis Lefebvre