Indices et taux
Social
Heures supplémentaires
Majorations
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, le taux de la majoration est fixé comme suit :
- de la 36e à la 43e h incluse : 25 % ;
- à partir de la 44e h : 50 %.
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08 mars 2010 |
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Mémento social 41105 s. |
©2012 Editions Francis Lefebvre