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Date d'effet

1-1-2009

1-1-2010

1-1-2011

1-1-2012

Montant maximum

5,19

5,21

5,29

5,29 (limite inchangée)

 Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.
26 décembre 2011
Mémento social n° 22675 & 22680

©2012 Editions Francis Lefebvre
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