Formulaire procédures fiscales

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Disponible sur Internet (également sur classeur en complément : nous contacter).

360 actes

Faites valoir vos droits face à l’administration

Obtenir communication d’un document officiel, présenter une réclamation au directeur des services financiers, demander des délais de paiement, contester une décision, obtenir réparation en cas d’erreur de l’administration...
Le Formulaire vous propose plus de 360 actes pour faire valoir vos droits.
Pour chaque modèle, les précisions indispensables sont systématiquement rappelées (avertissements, procédures, mentions obligatoires et conseillées, mises en garde, délais à respecter...).
La nouvelle ergonomie facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

Pour en savoir plus

Sommaire

CONTROLE

Exercice du contrôle
- Réponses du contribuable aux différentes demandes qui émanent de l'administration dans le cadre de son pouvoir de contrôle
- Contrôles sur demande du contribuable
- Demandes de reports et de prorogations de délai pour chaque étape

Procédure contradictoire
- Lettres du contribuable informant l'administration de sa réponse à la proposition de rectification (acceptation globale, acceptation partielle ou conditionnelle, refus global)
- Saisines des commissions
- Recours hiérarchiques ouverts au contribuable

Taxation d'office
- Observations du contribuable
- Saisine de la Commission départementale

ENTREPRISES

Régimes d'imposition
- Options et renonciations concernant tous les régimes d'imposition (TVA, BIC et BNC)

Bénéfices Industriels et Commerciaux
- Apports d'une entreprise individuelle en société (option pour le régime spécial de l'art. 151 octies du CGI)
- Options et révocations des Sociétés de capitaux ainsi que des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes
- Options pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
- Exonérations sur option, reports d'imposition, étalements de l'impôt sur des plus-values (cessions d'une entreprise, départs en retraite, transmissions à titre gratuit…)

Bénéfices Non Commerciaux
- Options et renonciations pour l'imposition selon les créances acquises et les dépenses engagées
- Reports d'imposition lors de restructurations de SCP
- Activités libérales : fractionnement de l'impôt sur les créances acquises
- Transferts d'imposition en cas de poursuite d'activité non commerciale ou de transformation de société
- Options des agents d'assurances pour le régime des traitements et salaires
- Production littéraire, scientifique, artistique ou sportive : imposition sur la moyenne des bénéfices des années précédentes
- Apports d'une activité professionnelle non-commerciale ou libérale en société
- Diverses options : inventeurs et écrivains, transmissions à titre gratuit, départs en retraite

Agriculture
- Options et renonciations que peuvent effectuer les exploitants agricoles (forfait, régime réel d'imposition, imposition sur la moyenne triennale, départ en retraite, options diverses …)
- Régime de la TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée
- Activités bancaires et financières
- Collectivités locales
- Ventes de déchets neufs d'industrie ou matières de récupération
- Bailleurs de terres et bâtiments agricoles
- Locations d'immeubles nus
- Droits d'auteur : retenue à la source de la TVA
- Paiement de la TVA d'après les débits
- Modalités de paiement de la TVA propres au régime simplifié d'imposition

CONTENTIEUX

Réclamations contentieuses
- Réclamations préalables générales (pour une personne physique, pour une personne morale, non-conformité à une règle de droit supérieure)
- Réclamations suite à une procédure de contrôle fiscal
- Diverses réclamations (taxe d'habitation, PPE, bouclier fiscal…)

Sursis de paiement
- Demande de sursis et réponse en cas de demande de constitution de garanties
- Saisines en référé des juridictions et appels correspondants
- Demande de remboursement de frais

Saisine des juridictions administratives
- Saisine des tribunaux administratifs et d'appels correspondants
- Requêtes d'expertise, demandes de production de mémoires en défense et mise en demeure
- Demandes en référé-suspension

Saisine de la juridiction judiciaire
- Assignations et appels
- Demande d'expertise

RECOUVREMENT

Opposition à contrainte & Oppositions à poursuites
- Oppositions à contrainte devant les chefs de services départementaux
- Recours devant les juridictions administratives
- Assignations devant les juridictions judiciaires

Autres procédures liées au recouvrement (demandes de suspension de poursuite, contestation d'engagement de responsabilité)

Demandes en décharge de responsabilité solidaire des époux

MESURES GRACIEUSES

Délais de paiement
- Différents modèles de requêtes selon la situation du contribuable

Demande de remises
- Demandes de remises de l'impôt / de remises ou modérations sur des majorations ou pénalités

Recours
- Gracieux, hiérarchiques, auprès du tribunal administratif…

PROCEDURES DIVERSES

Procédures de mise en cause de la responsabilité des services fiscaux
Procédures liées à la communication de documents administratifs
Autres demandes (saisines, mandats et demandes diverses)

PATRIMOINE

Exonération partielle des titres de sociétés par engagement de conservation (ISF, donations, successions)
- Engagements collectifs en fonction des situations (engagements simples ou avec sociétés interposées, engagements d’une société holding)
- Engagements individuels en fonction des situations (engagements simples, avec sociétés interposées, en cas d'engagement collectif réputé acquis, en cas de transmission d'entreprise)
- Courriers à effectuer par le contribuable
- Courriers d'information de la société à ses associés
- Attestations que doit fournir la société

Transmissions d'entreprises individuelles faisant l'objet d'un engagement de conservation
- Engagement par les donataires ou les héritiers

Paiement fractionné et différé
- Demandes de paiement fractionné ou différé à effectuer par le contribuable (donations, successions, transmissions d'entreprises, apports en société)

Réduction d'impôt au titre des investissements dans les PME
Demandes du contribuable, Attestations et Etats individuels à fournir concernant les thèmes suivants :
- Souscriptions au capital d’une société non cotée, d’une société cotée sur un marché organisé, ou d'une société cotée sur un marché non réglementé
- Cession forcée des titres par un actionnaire minoritaire
- Souscriptions de parts de fonds

Produits complémentaires

Allez plus loin

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