Formulaire Accord Prévention de la pénibilité au travail
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Le Formulaire est mis à votre disposition dans l’heure suivant votre commande, par retour de mail.
Vous êtes certain de produire un contenu d'accord conforme aux dispositions exigées par l'administration.
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Pour être en conformité avec la loi et éviter une pénalité financière de 1% de la masse salariale !
Entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, si 50 pourcent de vos salariés sont soumis à des facteurs de pénibilité, vous devez, en principe, être convertes, depuis le 01/01/2012, par un accord ou par un plan d’action en matière de prévention de ce risque
A défaut, vous pouvez faire l’objet d’une mise en demeure de la part de l’inspection du travail et vous encourez des sanctions financières qui peuvent aller jusqu’à 1 pourcent; de la masse salariale. Il vous appartient donc d’engager rapidement la négociation : appuyez-vous sur le Formulaire « Accord Prévention de la pénibilité au travail »
Enrichi de nombreuses aides à la décision, il reprend tous les éléments à intégrer pour vous mettre en conformité avec la loi !
Et si la négociation n’aboutissait pas vous pourrez vous inspirer de ce formulaire pour établir le plan d’action.
Le Formulaire est mis à votre disposition dans l’heure suivant votre commande, par retour de mail.
NB : les facteurs de risques retenus sont ceux mentionnés à l'article D 4121-5 du code du travail et peuvent concerner beaucoup d’entreprises. (Cf article ci-dessous)
Pour en savoir plus
- Article D 4121-5 du code du travail
Les facteurs de risques mentionnés à l'article D4121-5 sont :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
c) Les températures extrêmes ;
d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
b) Le travail en équipes successives alternantes ;
c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
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