Formulaire Patrimoine 85 € HT seulement l'abonnement jusqu'au 31/12/2012

Agrandir

Disponible sur Internet

405 actes

Plus de 400 modèles d’actes pour toutes vos missions patrimoniales

Dédié aux notaires et aux conseillers en gestion de patrimoine, ce nouveau Formulaire vous permet d’effectuer vos transactions ou de donner des conseils en toute sécurité.

Vous rédigez ainsi des actes fiables en matière de :
- immobilier (diagnostics techniques, commissions, actes préparatoires aux ventes immobilières, baux, régimes locatifs particuliers, actes notariés...)
- fiscalité (contentieux, patrimoine, contrôle, recouvrement...)
- sociétés civiles immobilières (constitution, approbation des comptes, gérance, opérations sur les parts sociales, délibérations, dissolution et liquidation...)

Le Formulaire patrimoine est un extrait des Formulaires Immobilier, Procédures fiscales et Sociétés.

Pour en savoir plus

Immobilier

Diagnostics techniques

 

 - Tableau des principaux diagnostics techniques nécessaires à l'occasion des ventes de Biens immobiliers

 - Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d'un Bien immobilier, à usage d'activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, saisonnier)

 - Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d'un Bien immobilier, à usage d'habitation (bail à usage d'habitation principale ou mixte, à durée réduite, de résidence secondaire, contrat de location meublée saisonnière)

 

Commissions

 

 - Contrat d'apporteur d'affaires

 

Actes préparatoires aux ventes immobilières

 

Compromis - Promesse

 

 - Compromis de vente de Biens et droits immobiliers dépendant d'une copropriété

 - Compromis de vente d'une maison individuelle

 - Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers

 - Promesse unilatérale d'achat de biens immobiliers

 - Cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers

 - Compromis de cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers

 

Bornage

 

 - Convention de nomination d'experts à fin de bornage amiable

 - Procès-verbal de bornage amiable

 - Rapport d'expertise

 - Convention d'adhésion des parties au rapport d'expertise

 

 

Baux d'habitation

 

Bail à usage d'habitation principale ou mixte

 

Contrats :

 

 - Contrat de location à usage d'habitation et mixte

 - Bail d'habitation à durée réduite

 - Avenant à un bail d'habitation ou mixte ou à un bail de courte durée, indiquant les moyens de réception des services de télévision

 - Cautionnement pour baux d'habitation

 

Actes divers en cours de bail :

 

 - Etat des lieux d'entrée ou de sortie

 - Indexation annuelle du loyer

 - Demande de sous-location

 - Notification au Bailleur du décès ou départ d'un Locataire

 - Demande du Bailleur d'effectuer des travaux

 - Demande du Locataire d'effectuer des travaux

 - Mise en demeure du Bailleur d'effectuer des travaux

 - Mise en demeure du Bailleur de mise en conformité du logement

 - Liste des charges récupérables par le Propriétaire auprès des Locataires

 - Accord de concertation préalable

 

Renouvellement :

 

 - Offre de renouvellement assortie d'une augmentation de loyer (commune de moins de 1 million d'habitants)

 - Offre de renouvellement assortie d'une augmentation de loyer (commune de plus d'un million d'habitants)

 - Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation par le Bailleur

 - Liste de références ayant servi à l'établissement du loyer (commune de moins de 1 million d'habitants)

 - Liste de références ayant servi à l'établissement du loyer (commune de plus de 1 million d'habitants)

 

Congé donné par le Locataire :

 

 - Congé donné par le Locataire avec un préavis réduit à un mois

 - Congé donné par le Locataire avec un préavis de trois mois

 - Accusé de réception du Bailleur au congé du Locataire

 

Congé donné par le Bailleur :

 

 - Congé donné par le Bailleur pour motif légitime et sérieux

 - Congé donné par le Bailleur aux fins de reprise

 - Congé donné par le Bailleur aux fins de vente

 - Notification au Locataire de conditions de vente plus avantageuses (Article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 - Lettre proposant le report du terme du bail conclu pour une durée réduite

 - Lettre confirmant la réalisation de l'évènement ayant justifié la conclusion du bail pour une durée réduite

 

Fin du contrat :

 

 - Demande de remboursement du dépôt de garantie

 - Remise partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations constatées au départ du Locataire

 

 

Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948

 

 - Proposition d'un bail de sortie du statut de la loi de 1948 (commune de moins d'un million d'habitants)

 - Proposition d'un bail de sortie du statut de la loi de 1948 (commune de plus d'un million d'habitants)

 - Réponse affirmative du locataire à la proposition d'un bail de sortie du statut de la loi de 1948, et demande de remboursement des travaux en application de l'article 32 al. 1 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986

 - Réponse du locataire à la proposition d'un bail de sortie du statut de la loi de 1948, faisant valoir l'application de l'article 29 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986

 - Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948

 

 

Régimes locatifs particuliers

 

 - Contrat de location meublée saisonnière

 - Contrat de location de résidence secondaire vide ou meublée

 - Contrat de location meublée constituant la résidence principale du locataire

 - Contrat de location meublée pour étudiant

 

Autres baux

 

 - Contrat de location d'un emplacement de parking/box/garage

 - Bail de chasse

 

Actes notariés

 

Actes authentiques

 

 - Acte de vente

 - Pacte de préférence

 

Fiscalité

Contentieux

 

Réclamations contentieuses

 

 - Avertissement

 

Réclamations préalables générales :

 

 - Réclamation préalable générale présentée par une personne physique

 - Réclamation préalable générale présentée par une personne morale

 - Réclamation fondée sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure - Personne physique

 - Réclamation fondée sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure - Personne morale

 

Réclamations préalables consécutives à une procédure de contrôle fiscal :

 

 - Avertissement

 - Réclamation suite à une vérification de comptabilité ou un contrôle sur pièces

 - Réclamation contre une réduction de déficit

 - Réclamation suite à un examen de situation fiscale personnelle

 

Diverses réclamations :

 

 - Taxe d'habitation - Réclamation d'un contribuable qui n'a pas bénéficié d'une mesure d'exonération ou d'allégement

 - Prime pour l'emploi - Réclamation

 - Demande de plafonnement des impôts directs (Bouclier fiscal)

 

 

Sursis de paiement

 

 - Demande auprès du Service des impôts lorsqu'aucune demande de sursis n'a été formulée dans la réclamation préalable

 - Lettre au Comptable Public l'informant d'une demande de sursis de paiement

 - Réponse du contribuable au Comptable Public qui lui demande de constituer des garanties

 - Saisine du Juge du référé fiscal en cas de contestation du refus par le Comptable Public des garanties offertes ou les jugeant insuffisantes

 - Saisine du Juge du référé fiscal aux fins d'abandon ou de limitation d'une saisie conservatoire (absence de garanties suffisantes)

 - Appel d'une ordonnance ou d'une décision implicite de rejet du Juge du référé fiscal

 - Demande de remboursement des frais exposés par le contribuable pour constituer des garanties

 

Saisine des juridictions administratives

 

 - Saisine du Tribunal administratif après rejet explicite de la réclamation contentieuse

 - Saisine du Tribunal administratif après rejet implicite de la réclamation contentieuse

 - Requête aux fins d'expertise en cours d'instance devant le Tribunal administratif

 - Demande de production d'un mémoire en défense

 - Mise en demeure de l'administration pour la production de son mémoire en défense

 - Appel d'un jugement du Tribunal administratif auprès de la Cour administrative d'appel

 - Référé-suspension : demande au président du tribunal administratif par le contribuable qui a produit une réclamation contentieuse contre une imposition exigible

 - Référé-suspension : demande de suspension de l'imposition contestée auprès du président du Tribunal administratif (à l'occasion d'un recours devant le tribunal administratif contre le rejet d'une réclamation par le service des impôts)

 - Référé-suspension : demande de suspension de la mise en recouvrement de l'imposition auprès du président de la Cour Administrative d'Appel (après jugement défavorable du tribunal administratif)

 

Saisine de la juridiction judiciaire

 

 - Assignation devant le Tribunal de grande instance (après rejet de la réclamation contentieuse par le Directeur des Services Fiscaux)

 - Demande d'expertise en cours d'instance devant le Tribunal de grande instance

 - Appel d'un jugement du Tribunal de grande instance devant la Cour d'appel

 

 

Patrimoine

 

Exonération partielle des titres de sociétés par engagement de conservation

 

 - Avertissement

 

Impôt de solidarité sur la fortune : Exonération partielle des titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

 

 - Avertissement

 

Engagement collectif de conservation de titres :

 

 - Engagement collectif de conservation

 - Existence d'une société interposée - Engagement collectif de conservation

 - Existence de deux sociétés interposées - Engagement collectif de conservation

 

Lettres de transmission ou d'information :

 

 - Attestation du redevable certifiant que les titres sont restés sa propriété l'année précédente

 - Envoi de l'engagement collectif au centre des impôts pour enregistrement

 - Envoi au centre des impôts d'un avenant à l'engagement collectif

 - Lettre d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation

 

Lettres d'information de la société à ses associés :

 

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation directe)

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation directe)

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés personnes morales de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés personnes morales de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 - Lettre d'une société associée informant ses associés personne physique de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 - Lettre d'une “société associée” informant ses associés personne physique de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 

Attestations à fournir par la société dont les titres font l'objet de l'engagement :

 

 - Attestation pour la première année d'application du régime d'exonération

 - Attestation pour les années suivantes (jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif)

 - Document précisant l'activité ou les fonctions de direction exercées par l'associé signataire de l'engagement : première année d'application du régime d'exonération

 - Document précisant l'activité ou les fonctions de direction exercées par l'associé signataire de l'engagement : années suivantes

 - Attestation en cas de non-respect de l'engagement collectif par un associé

 - Attestation en cas de non-respect de l'engagement collectif et souscription d'un nouvel engagement

 - Attestation en cas d'abaissement de la participation en dessous des seuils par suite d'une augmentation de capital

 - Attestation en cas d'abaissement de la participation en dessous des seuils minima par suite de l'annulation de titres pour cause de liquidation judiciaire

 

Attestations à fournir par les autres sociétés :

 

 - Attestation de la société qui détient les titres de la société signataire de l'engagement de conservation - première année d'application du régime d'exonération

 - Attestation de la société qui détient les titres de la société signataire de l'engagement de conservation - années suivantes

 - Attestation de la société bénéficiaire en cas d'opération de fusion ou de scission

 

 

Donations : Exonération partielle de droits sur les donations de titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

 

Avertissement :

 

 - Avertissement

 

Engagement collectif de conservation :

 

 - Engagement collectif de conservation portant sur les titres de la société exploitante ou de la société holding animatrice

 - Existence d'une société interposée - Engagement collectif de conservation

 - Existence de deux sociétés interposées - Engagement collectif de conservation

 

Engagement individuel de conservation :

 

 - Avertissement

 - Détention directe des titres - Engagement individuel de conservation

 - Existence d'une société interposée - Engagement individuel de conservation

 - Existence de deux sociétés interposées - Engagement individuel de conservation

 - Engagement individuel lorsque l'engagement collectif de conservation est réputé acquis

 - Engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placés sous engagement individuel de conservation

 

Courriers à effectuer par le contribuable :

 

 - Envoi de l'engagement collectif de conservation au Centre des impôts en vue de son enregistrement (dans le cadre d'une donation)

 - Lettre d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation

 

Lettres d'information de la société à ses associés :

 

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation directe)

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation directe)

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés personnes morales de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés personnes morales de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 - Lettre d'une société associée informant ses associés personne physique de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 - Lettre d'une “société associée” informant ses associés personne physique de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 

Attestations à fournir par les sociétés :

 

 - Attestation annuelle de la société émettrice des titres

 - Attestation de la société à l'appui de la donation des titres ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation

 - Apport des titres à une société holding - Engagement et lettre d'information à l'attention de la société dont les titres ont été apportés

 

 

Successions : Exonération partielle des droits de mutation par décès sur les titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement de conservation

 

Avertissement :

 

 - Avertissement

 

Engagement collectif de conservation :

 

 - Engagement collectif de conservation

 - Existence d'une société interposée - Engagement collectif de conservation

 - Existence de deux sociétés interposées - Engagement collectif de conservation

 - Engagement collectif de conservation pris par les héritiers ou légataires

 

Engagement individuel de conservation :

 

 - Avertissement

 - Détention directe des titres - Engagement individuel de conservation

 - Existence d'une société interposée - Engagement individuel de conservation

 - Existence de deux sociétés interposées - Engagement individuel de conservation

 - Engagement individuel lorsque l'engagement collectif de conservation est réputé acquis

 - Engagement individuel en cas d'absence d'engagement collectif de conservation avant le décès

 

Lettres d'information de la société à ses associés :

 

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation directe)

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation directe)

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés personnes morales de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 - Lettre de la société adhérente informant ses associés personnes morales de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 - Lettre d'une société associée informant ses associés personne physique de la préparation d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 - Lettre d'une “société associée” informant ses associés personne physique de l'enregistrement d'un engagement collectif de conservation (participation indirecte)

 

Attestations à fournir par les sociétés :

 

 - Attestation annuelle de la société

 - Attestation de la société à l'appui de la déclaration de succession comportant des titres ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation

 - Attestation de la société à l'appui de la déclaration de succession lorsque l'engagement collectif est réputé acquis

 - Apport des titres à une société holding - Engagement et lettre d'information à l'attention de la société dont les titres ont été apportés

 

 

Transmissions d'entreprises individuelles faisant l'objet d'un engagement de conservation

 

 - Engagement des donataires à inclure dans l'acte de donation

 - Engagement des héritiers à joindre à la déclaration de succession

 

Paiement fractionné ou différé

 

Demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession :

 

 - Avertissement

 - Demande de paiement fractionné formulée au pied de la déclaration de succession

 - Demande de paiement fractionné formulée distinctement et jointe à l'envoi de la déclaration de succession

 - Demande de paiement différé formulée au pied de la déclaration de succession

 - Demande de paiement différé formulée distinctement et jointe à l'envoi de la déclaration de succession

 

Demande de paiement fractionné des droits d'enregistrement sur certains apports en société :

 

 - Avertissement

 - Demande de paiement fractionné portée au pied de l'acte d'apport

 - Demande de paiement fractionné formulée distinctement et jointe à l'acte d'apport présenté à la formalité

 

Transmissions d'entreprises à titre gratuit : paiement différé et fractionné des droits de mutation :

 

 - Avertissement

 - Demande de paiement fractionné et différé présentée au pied de l'acte de donation

 - Demande de paiement fractionné et différé jointe à l'acte de donation

 - Demande de paiement fractionné et différé présentée au pied de la déclaration de succession

 - Demande de paiement fractionné et différé jointe à la déclaration de succession

 - Engagement de conservation pour le maintien du paiement différé et fractionné en cas d'apport, de fusion ou de scission

 

Actualisation des donnés concernant les garanties :

 

 - Actualisation des données concernant les garanties en cas de paiement fractionné ou différé

 

 

Réduction d'impôt au titre des investissements dans les PME

 

 - Avertissement

 

Souscriptions au capital d'une société non cotée :

 

 - Etat individuel à fournir par une société opérationnelle non cotée

 - Etat individuel à fournir par une société holding non cotée

 

Souscriptions au capital d'une société cotée sur un marché organisé :

 

 - Demande du redevable à la société holding cotée

 - Etat individuel à fournir par une société holding cotée

 

Souscriptions au capital d'une société cotée sur un marché non réglementé :

 

 - Note à joindre à la déclaration ISF (souscription au capital d'une société cotée sur un marché non réglementé)

 

Cession forcée des titres par un actionnaire minoritaire :

 

 - Avertissement

 - Attestation de la société dont les titres sont cédés à joindre à la déclaration d'ISF de l'année d'imposition suivant la cession

 - Attestation de la société dont les titres sont souscrits en remploi au titre de l'année d'imposition suivant la cession

 - Cession forcée par une société holding de ses titres dans une société cible - Courrier et attestations aux associés

 

Souscriptions de parts de fonds :

 

 - Demande du contribuable à envoyer à la société de gestion ou dépositaire des actifs

 - Etat individuel à délivrer par la société gestionnaire ou dépositaire des actifs du fonds

 

 

 

Contrôle

 

Exercice du contrôle

 

 - Contrôle sur demande d'une déclaration de succession

 - Contrôle sur demande d'un acte de donation

 

 

Recouvrement

 

Responsabilité solidaire des époux et partenaires de Pacs

 

 - Avertissement

 - Demande en décharge de responsabilité concernant l'impôt sur le revenu

 - Demande en décharge de responsabilité concernant la taxe d'habitation

 - Demande en décharge de solidarité portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune

 

Sociétés civiles immobilières

Constitution

 

 - Recherche d'une dénomination sociale ou d'une marque (lettre à l'INPI)

 - Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé

 - Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens

 - Procuration en vue de la signature des statuts

 - Statuts

 - Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation

 - Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

 - Nomination du premier Gérant s'il n'est pas désigné dans les statuts

 - Lettre au bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)

 - Lettre au syndic de copropriété (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)

 - Contrat de domiciliation

 - Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés

 - Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales

 - Envoi à l'enregistrement

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 

Approbation des comptes

 

 - Avertissement

 - Lettre du Gérant avisant le Commissaire aux comptes des conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Pouvoir à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport de gestion sur l'activité de la Société

 - Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce

 - Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 

Gérance

 

Changement de Gérant

 

 - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation

 - Lettre de démission du Gérant

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant à l'assemblée

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 

Changement de Gérant statutaire

 

 - Avertissement : Statut du conjoint collaborateur

 - Attention : Incapacités d'exercer une activité commerciale ou financière

 - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation

 - Lettre de démission du Gérant

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant à l'assemblée

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 

Fixation de la rémunération du Gérant

 

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 

 

Opérations sur les parts sociales

 

Cession de parts sociales

 

Cession de parts sociales d'une société civile immobilière :

 

 - Lettre d'avertissement au conjoint du cessionnaire

 - Notification d'un projet de cession de parts en vue d'agrément

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Notification de l'agrément au cédant

 - Acte de cession de parts (formule brève)

 - Acte de cession de parts et de compte courant

 - Envoi à l'enregistrement

 - Envoi au Greffe du Tribunal de commerce

 - Liste des associés

 

 

Nantissement de parts sociales

 

Nantissement de parts sociales d'une société civile immobilière :

 

 - Demande d'agrément d'un projet de nantissement de parts sociales

 - Notification de la décision des associés concernant le projet de nantissement

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Acte de nantissement

 - Avis de nantissement

 - Liste des associés

 - Envoi à l'enregistrement

 

 

 

Délibérations

 

Modifications statutaires

 

Modification de la date de clôture de l'exercice social

 

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 

Modification de la dénomination sociale

 

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Avis de publicité

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 

Modification de l'objet social

 

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Avis de publicité

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 

Prorogation de la durée de la Société

 

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Avis de publicité

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 

Transfert de siège social

 

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Avis de publicité

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 - Déclaration des sièges sociaux

 

Modifications statutaires multiples

 

 - Convocation à l'assemblée des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité d'entreprise

 - Rapport du gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Liste des associés

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès verbal d'assemblée générale

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales

 - Déclaration des sièges sociaux (transfert de siège)

 

 

 

Dissolution et liquidation

 

Dissolution d'une SCI

 

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Procuration à l'assemblée

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Rapport du Gérant

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Avis de publicité

 - Envoi à l'enregistrement

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 - Liste des associés

 

Liquidation d'une SCI

 

 - Convocation à l'assemblée générale des associés

 - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes

 - Procuration à l'assemblée

 - Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise

 - Rapport du Liquidateur

 - Texte des résolutions à l'assemblée

 - Feuille de présence à l'assemblée

 - Procès-verbal d'assemblée générale

 - Liste des associés

 - Avis de publicité

 - Envoi au greffe du tribunal de commerce

 - Envoi à l'enregistrement

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

 

Dissolution d'une SCI dont l'associé unique est une personne physique

 

 - Déclaration de dissolution

 - Avis de dissolution

 

Liquidation d'une SCI dont l'associé unique est une personne physique

 

 - Rapport du Liquidateur

 - Procès-verbal des décisions de l'associé unique sur la clôture de la liquidation

 - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales

 - Envoi au greffe

 - Envoi à l'enregistrement

 - Envoi au centre de formalités des entreprises

Produits complémentaires

Allez plus loin

• Mémento Patrimoine

• Mémento Vente immobilière

• Mémento Sociétés civiles

Suivez l'actualité

• Le Bulletin du patrimoine

• Bulletin pratique immobilier

Tarifs