Formulaire Accord en faveur de l'égalité professionnelle
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Le Formulaire est mis à votre disposition dans l’heure suivant votre commande, par retour de mail.
Vous êtes certain de produire un contenu d'accord conforme aux dispositions exigées par l'administration.
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Pour être en conformité avec la loi et éviter une pénalité financière de 1% de la masse salariale !
Entreprises d'au moins 50 salariés, vous devez, en principe, être couvertes, depuis le 01/01/2012 par un accord ou par un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : il s’agit de faire le bilan des mesures prises en la matière au cours de l’année écoulée et de fixer les objectifs de progression pour l’année à venir.
A défaut, vous pouvez faire l'objet d’une mise en demeure de la part de l’inspection du travail et vous encourez des sanctions financières qui peuvent aller jusqu’à 1 pourcent; de la masse salariale. Il vous appartient donc d’engager rapidement la négociation : appuyez-vous sur le Formulaire « Accord en faveur de l’égalité professionnelle »
Enrichi de nombreuses aides à la décision, il reprend tous les éléments à intégrer pour vous mettre en conformité avec la loi.
Et si la négociation n’aboutissait pas vous pourrez vous inspirer de ce formulaire pour établir le plan d’action.
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