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Les Formulaires des Editions Francis Lefebvre vous proposent des modèles d'actes, de contrat et de lettres pour rédiger des documents juridiquement irréprochables.
Découvrez ci-dessous le Formulaire disponible dans la rubrique "Fiscal".
FORMULAIRE PROCÉDURES FISCALES
Faites valoir vos droits face à l’administration
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Obtenir communication d’un document officiel, présenter une réclamation au directeur des services financiers, demander des délais de paiement, contester une décision, obtenir réparation en cas d’erreur de l’administration... Le Formulaire vous propose plus de 360 actes pour faire...
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