Mémentis Concurrence-Consommation

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Matière : Droit des affaires

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Sécurisez vos actions commerciales

Avec Mémentis Concurrence-consommation, vous retrouvez en ligne des indications, à chaque stade de la commercialisation, tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:
- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes illicites, abus de position dominante, pratiques commerciales abusives…)
- publicité et promotion des ventes : primes, pratiques commerciales trompeuses, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes…
- protection des consommateurs : clauses abusives, crédit, démarchage, vente à distance, fichiers informatisés…

Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.

Pour suivre l’actualité, vous retrouvez également Le Bulletin rapide de droit des affaires dans votre Mémentis. Vous accédez à une analyse et des commentaires pour toute l'actualité juridique (dans une dizaine de rubriques couvrant tout le droit des affaires) ainsi qu'aux conséquences pratiques. Des commentaires approfondissent également les sujets d'actualité ou les réformes importantes. Des calendriers vous permettent de tenir l’AGO annuelle en toute sécurité et des tableaux récapitulent les principaux indices économiques.

Pour en savoir plus

SOMMAIRE

> Relations avec vos concurrents, vos clients, vos fournisseurs :
- Ententes et abus de domination
- Concentrations économiques
              ............................
- Transparence tarifaire et pratiques commerciales abusives
- Enchères inversées à distance
- Refus de vente
- Prix (réglementation)
- Prix imposés ou conseillés
- Indexation
- Facturation
- Délais de paiement entre professionnels
- Revente à perte et prix abusivement bas
- Commission d'examen des pratiques commerciales
- Répression des pratiques économiques illicites
              ............................
- Urbanisme commercial
- Ouverture dominicale des magasins
              ............................
- Concurrence déloyale

> Actions de publicité et de promotion des ventes :
- Affiches et enseignes
- Foires et salons
- Publicité
- Publicité des prix et conditions de vente
- Réductions de prix à un consommateur
- Langue française (emploi obligatoire)
- Fichiers informatisés
- Concurrence déloyale
              ............................
- Promotion des ventes
- Loteries commerciales
- Primes et cadeaux
- Ventes jumelées
- Envois et ventes forcés
- Pratiques commerciales déloyales
- Soldes, liquidations, ventes au déballage et en magasins d'usine
- Ventes sur la voix publique


> Actions spécifiques visant les particuliers :
- Associations de consommateurs
- Clauses abusives
- Démarchage
- Fichiers informatisés
- Ventes à distance
- Pratiques commerciales déloyales
- Envois et ventes forcés
- Refus de vente
- Ventes multiniveaux
- Répression des pratiques économiques illicites
              ............................
- Crédit à un consommateur
- Usure
- Surendettement des particuliers
- Paiement par un consommateur
              ............................
- Etiquetage des produits
- Contrôle métrologique (poids et mesures)
- Fraudes et falsifications
- Indications d'origine des marchandises
- Signes de qualité des produits agroalimentaires NOUVEAU
- Santé et sécurité des consommateurs

Des réponses à vos questions

Eclairage sur les conséquences des dernières réformes :

- Dans quelles conditions le ministre de l’économie peut dorénavant enjoindre à des entreprises de mettre fin à une entente illicite ou à un abus de position dominante ?
- Quelles sont les nouvelles conditions d’implantation des magasins à grande surface ?
- Quel est le contenu de la convention récapitulative entre un fournisseur et un distributeur depuis l’entrée en vigueur de la LME ?
- Dans quelles conditions un fournisseur peut désormais accorder des conditions de vente plus favorables à un distributeur ?
- Quelles sont les nouvelles règles applicables aux délais de paiement conventionnels ?
- Qui est responsable en cas de pratique commerciale trompeuse ?
- Quelles sont les sanctions attachées au nouveau délit de pratique commerciale agressive ?
- Sur qui désormais repose la charge de la preuve du caractère abusif ou non d’une clause « présumée » abusive ?
- Dans quelles conditions un commerçant peut-il désormais pratiquer des soldes en-dehors des périodes fixes ?
- A quelle formalité sont dorénavant soumises les ventes au déballage ?
- Quelles nouvelles règles entourent les annonces de réductions de prix effectuées par les sites internet de «ventes privées» ?
- Quelles sont les nouvelles obligations des distributeurs en matière de sécurité des produits ?
- Les formats d’emballage sont-ils toujours réglementés ?
- Un dispositif interne d'information par les salariés des entraves à la concurrence doit-il être autorisé par la CNIL ?
- En cas de vente à distance, quelles nouvelles règles protectrices du consommateur ont été adoptées ?

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