Mémentis Transmission d'entreprise Juridique - Fiscal - Patrimonial - Financier - Social
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Matière : Droit des affaires
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Avec Mémentis Transmission d'entreprise, vous retrouvez en ligne les clés juridiques, fiscales, sociales et financières pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.
Il effectue un véritable tour d’horizon, clair et objectif, de ce sujet capital :
- Incidence de la situation matrimoniale du chef d’entreprise sur la transmission.
- Règles de dévolution successorales.
- Conséquences du décès sur la gestion de l’entreprise.
- Opérations à mener avant la transmission : mise en société d’une entreprise individuelle, séparation des activités, création d’un holding de contrôle, aménagement des statuts, transformation de société…
Pour suivre l’actualité, vous retrouvez également Le Bulletin rapide de droit des affaires, le Bulletin du patrimoine, Le Feuillet rapide fiscal social, le Bulletin fiscal et le Bulletin social dans votre Mémentis. Vous accédez à une analyse et des commentaires pour toute l'actualité juridique ainsi qu'aux conséquences pratiques.
Pour en savoir plus
- Sommaire
CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DE LA TRANSMISSION
Incidence du statut matrimonial du chef d’entreprise
• Mariage et transmission d’entreprise
• Pacs et transmission d’entreprise
Conséquences du décès de l’entrepreneur sur la gestion de l’entreprise
• Entreprise individuelle
• Entreprise exploitée sous forme de société
Règlement de la succession du chef d’entreprise
• Dévolution successorale
• Indivision et partage de la succession
Conséquences fiscales du décès du chef d’entreprise
• Impôt sur le revenu
• Droits de succession
• Impôt de solidarité sur la fortune
OPERATIONS PREPARATOIRES A LA TRANSMISSION
Transmission d’une entreprise individuelle
• Transmission d’un fonds donné en location-gérance
• Mise en société d’une entreprise individuelle
Transmission d’une société
• Transformation de la société
• Séparation des activités
• Création d’un holding de contrôle
• Création d’actions de préférence
• Conventions de portage et location de droits sociaux
• Clauses statutaires et extrastatutaires relatives à
la transmission de droits sociaux
Gestion de l’entreprise confiée à un tiers : mandat de protection future
TRANSMISSION A TITRE GRATUIT
• Règles communes aux libéralités
• Donations
• Testament et legs
• Mandat à effet posthumeTRANSMISSION A TITRE ONEREUX
• Négociations
• Cession de fonds de commerce
• Cession de parts sociales ou d’actions
• Holding de rachat
• Recours au capital-risque
• Recours au marché boursier
EVALUATION DE L'ENTREPRISE
• Principes de l’évaluation
• Entreprise individuelle
• Titres de sociétés
LES SALARIES
Aspect sociaux de la transmission
• Rôle du comité d’entreprise
• Sort des contrats de travail
• Sort du statut collectif
• Représentation du personnel
Salariés bénéficiaires de la transmission
• Augmentation de capital réservée
• Rachat de l’entreprise par les salariés
• Stock-Options
• Attribution gratuite d’actions
• Bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprise
• Donation au salarié
DOSSIERS THEMATIQUES
Vérifications et actions en amont de la transmission
Utiliser le démembrement de propriété
pour faciliter la transmission
Séparer l’immobilier de l’entreprise
Utiliser l’assurance-vie pour faciliter la transmission
Stratégies d’effacement des plus-values
Produits complémentaires
Tarifs
| NOM DU PRODUIT | HT | TTC | TVA | AJOUTER |