Mémento Concurrence-Consommation - 2011/2012 A paraître Avril 2011

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Matière :

Droit des Affaires

Parution :

29/04/11

A jour :

10/03/11

Nbre pages :

1300

Format :

150 x 230

EAN :

9782851158710

Sécurisez vos actions commerciales

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:
- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes illicites, abus de position dominante, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)
- publicité et promotion des ventes : pratiques commerciales déloyales, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes… 
- protection des consommateurs : clauses abusives, crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, fichiers informatisés…

Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.

Pour en savoir plus

SOMMAIRE

Relations avec vos concurrents, vos clients, vos fournisseurs :

- Ententes et abus de domination
- Concentrations économiques
              ............................
- Transparence tarifaire et pratiques commerciales abusives
- Enchères inversées à distance
- Refus de vente
- Prix (réglementation)
- Prix imposés ou conseillés
- Indexation
- Facturation
- Délais de paiement entre entreprises
- Revente à perte et prix abusivement bas
- Commission d'examen des pratiques commerciales
- Concurrence déloyale
- Urbanisme commercial
- Ouverture dominicale des magasins
- Répression des pratiques économiques illicites
 
Publicité et de promotion des ventes :
- Affiches et enseignes
- Foires et salons
- Publicité
- Publicité des prix et conditions de vente
- Réductions de prix à un consommateur
- Langue française (emploi obligatoire)
- Fichiers informatisés
- Concurrence déloyale
- Loteries commerciales
- Primes et cadeaux
- Ventes jumelées
- Envois et ventes forcés
- Pratiques commerciales déloyales
- Soldes, liquidations, ventes au déballage et en magasins d'usine
- Ventes sur la voix publique

Règles de protection des consommateurs :
- Associations de consommateurs
- Clauses abusives
- Démarchage
- Fichiers informatisés
- Ventes à distance
- Pratiques commerciales déloyales
- Envois et ventes forcés
- Refus de vente
- Ventes multi niveaux
- Crédit à un consommateur
- Usure
- Paiement par un consommateur
- Etiquetage des produits
- Contrôle métrologique (poids et mesures)
- Fraudes et falsifications
- Indications d'origine des marchandises
- Signes de qualité des produits agroalimentaires
- Santé et sécurité des consommateurs
- Répression des pratiques économiques illicites

Nouveautés de l'édition 2011/2012

L'édition 2011/2012 intègre de nombreuses nouveautés, notamment dans les domaines suivants :

- Ententes et abus de position dominante : modification des conditions d’exemption des accords de distribution et des accords de coopération entre concurrents, lignes directrices de la Commission européenne sur les échanges d’informations.

- Concentrations françaises : adoption de nouvelles lignes directrices par l’Autorité de la concurrence.

- Affiches et enseignes : modification du régime général de l’affichage publicitaire, à l’intérieur et à l’extérieur des agglomérations ; modification de la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité ; amélioration du contrôle des dispositifs illicites.

- Crédit à la consommation : élargissement du champ d’application de la réglementation ; alourdissement des obligations du prêteur à tous les stades du contrat ; encadrement strict du crédit renouvelable ; mise en place d’un encadrement particulier pour les regroupements de crédit et les crédits consentis sous forme de découvert en compte.

- Usure : modification de la réglementation applicable au TEG et au taux d'usure.

- Ouverture dominicale des magasins : assouplissement de la réglementation.

 

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