Mémento Droit de la famille - 2012-2013 Droit civil, fiscalité, patrimoine
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- Matière :
- Patrimoine Civil
- Parution :
- 04/04/12
- A jour :
- 15/02/12
- Nbre pages :
- 1110
- Format :
- 150 x 230
- EAN :
- 9782851159144
Tarifs
Les plus
- Un ouvrage unique : c'est le seul ouvrage qui aborde le droit de la famille avec une approche pluridisciplinaire.
- Une approche en 3 dimensions : civile, fiscale, patrimoniale.
- Des auteurs praticiens : outre la rédaction des Editions Francis Lefebvre, 12 praticiens d'horizons différents mettent leur savoir-faire et leur expérience à votre service.
- Seul le droit positif est retenu pour une action concrète immédiate...
- 1200 arrêts analysés : finies les recherches fastidieuses, vous avez tout sous la main.
Les internautes ont aussi choisi :
Le droit de la famille sous tous ses aspects
Ce Mémento aborde, en un ouvrage unique, toutes les composantes (civiles, fiscales et patrimoniales) du droit de la famille :
- le couple marié, pacsé ou en union libre : conditions de formation du mariage ou du Pacs, régimes matrimoniaux, biens des partenaires ou concubins, statut fiscal et social du couple, divorce/séparation, décès d'un des membres du couple, outils de protection du survivant, etc.
- les enfants : filiation, nom et prénoms, incapacité du mineur, autorité parentale, tutelle des mineurs ;
- les obligations alimentaires (y compris les questions pratiques de recouvrement, voies d’exécution) ;
- les majeurs protégés ;
- le droit international privé de la famille (couples, enfants, succession, trust) et l'optimisation fiscale internationale ;
- la gestion et la transmission du patrimoine familial : indivision, société civile, assurance-vie, succession, libéralités, démembrement, etc.
Pour chaque thème, les aspects civils, fiscaux et patrimoniaux sont systématiquement abordés pour faire le point complet de la question. Un gage de sécurité !
Pour en savoir plus
- Sommaire
LE COUPLE
- Couples mariés
Formation du mariage
Effets personnels du mariage et régime primaire
Régimes matrimoniaux
Incidences sociales du mariage
Le couple marié et les impôts
Divorce et séparation de corps
Décès d’un conjoint
Protection du conjoint survivant
- Partenaires de Pacs
Formation du Pacs
Effets du Pacs
Modification du Pacs
Dissolution du Pacs
Décès d’un partenaire
Protection du partenaire survivant
- Concubins
Effets de l’union libre
Rupture de l’union libre
Décès d’un concubin
Protection du concubin survivant
LES ENFANTS
- Etablissement de la filiation
Filiation « ordinaire »
Filiation par adoption
- Nom et prénom des enfants
- Incapacité du mineur
Règles générales
Emancipation
- Autorité parentale
Droits et devoirs des parents
Aménagements de l’autorité parentale
Représentation de l’enfant et administration légale
- Tutelle des mineurs
LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Règles générales
Recouvrement et voies d’exécution
LES MAJEURS PROTEGES
Règles communes aux incapacités
Sauvegarde de justice
Tutelle et curatelle
Mandat de protection future
GESTION ET TRANSNMISSION DU PATRIMOINE FAMILIAL
Société civile
Successions et libéralités
Assurance-vie individuelle
Démembrement
Indivision et partage
ISF : stratégies familiales d’optimisation
ASPECTS INTERNATIONAUX
Règles générales du droit international privé
Incapacités et protection des adultes en droit international privé
Le couple en droit international privé
Les enfants en droit international privé
Les successions en droit international privé
Patrimoine familial mis en trust ou en fiducie
Optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine familal
Dossiers
- Familles recomposées
- Professionnels de la gestion du patrimoine
- Décès : formalités et organisation des funérailles- Nouveautés de l'édition 2012-2013
L’édition 2012-2013 synthétise et décrypte toutes les nouveautés dont :
LE COUPLE
Couples mariés
- Jurisprudence sur la protection du logement familial
- Jurisprudence sur la qualification de biens propres ou communs des indemnités de rupture du contrat de travail
- Impôt sur le revenu : modification des règles d’imposition l’année du mariage, du divorce ou de la séparation
- Déclaration des revenus en cas de décès : suppression du délai de six mois
- Procédure participative et honoraires d’avocat en cas de divorce
- Protection contre la violence conjugale et le mariage forcé
- Jurisprudence sur les conditions d’octroi de la prestation compensatoire
- Conditions de légalité d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien propre
Partenaires de Pacs
- Enregistrement du Pacs par le notaire
- Exclusion de la solidarité des partenaires pour les emprunts et les achats à crédit
- Impôt sur le revenu : modification des modalités d’imposition l’année de conclusion du Pacs ou de la séparation
LES ENFANTS
- Jurisprudence sur les conventions de maternité pour autrui conclues à l’étranger
- Action en constatation de la possession d’état : exclusion du recours à l’expertise biologique
- Projet de réforme de l’adoption
- Nouvelles règles sur le changement du prénom de l’adopté
- Changement de nom et de prénom (nouvelle étude)
- Possibilité pour un mineur de créer et gérer une EIRL
- Capacité d’un mineur émancipé à être commerçant
- Médiation obligatoire à titre expérimental pour les demandes de modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale
LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
- Barème pour les contributions à l’entretien et l’éducation des enfants
GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE FAMILIAL
Société civile
-Jurisprudence sur la dissolution de la société pour mésentente entre associés
- Apport d’immeuble en société : allongement du délai de détention pour l’exonération de la plus-value
- Alourdissement des conditions de taxation des dividendes distribués
Successions et libéralités
- Nouveau régime fiscal de l’incorporation d’une donation dans une donation-partage
- Nouveau régime de taxation des dons manuels
- Première jurisprudence sur les pouvoirs du mandataire à effet posthume
- Modification des effets de la représentation en matière fiscale
- Allongement du délai du rappel fiscal des donations antérieures
- Assouplissement de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent
- Quasi-suppression des réductions de droits sur les donations
Assurance-vie individuelle
- Nouveau régime fiscal des contrats non dénoués au décès de l’assuré
- Nouvelles règles d’imposition en cas de démembrement de la clause bénéficiaire
- Effet de l’acceptation du bénéficiaire sur le droit de rachat du souscripteur (contrats acceptés avant le 18-12-2007)
Démembrement
- Cessions au sein d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : la jurisprudence précise les droits et obligations de l’usufruitier
Indivision et partage
- Indemnisation de l’indivisaire qui améliore un bien indivis par son travailISF : stratégies familiales d’optimisation
- Réforme de l’ISF et suppression du bouclier fiscal
ASPECTS INTERNATIONAUX
- Nouvelles règles de conflit de lois en matière de divorce : règlement Rome III
- Autorité parentale : entrée en vigueur de la convention de La Haye du 19 octobre 1996
- Obligations alimentaires : entrée en vigueur du règlement Aliments
- Abrogation du droit de prélèvement dans les successions internationales
- Nouveau régime fiscal des trusts
- Création d’une exit tax en cas de transfert de domicile hors de France
- Luxembourg : suppression des « holdings 1929 »
DOSSIERS THEMATIQUES
Décès : formalités et organisation des funérailles
- Simplification de certaines démarches administratives
Produits complémentaires
Tarifs
| NOM DU PRODUIT | HT | TTC | TVA | AJOUTER |