EIRL- 2e édition Juridique - Fiscal - Social - Comptable

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Matière :

Droit des Affaires

Parution :

05/12/11

A jour :

15/11/11

Nbre pages :

224 pages

Format :

150 x 230

EAN :

9782851159090

L’EIRL sous tous ses aspects

Depuis le 1^er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut adopter le nouveau statut de l’EIRL lui permettant de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sans créer une société. L’entrepreneur peut ainsi mettre son patrimoine personnel à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation.

PLURIDISCIPLINAIRE, le dossier pratique EIRL envisage le nouveau statut sous tous ses aspects : juridique, fiscal, social et comptable.
À JOUR des derniers textes, il intègre notamment les dernières positions de l’administration sur le régime fiscal de l’EIRL.
COMPLET, l’ouvrage EIRL étudie toutes les étapes du nouveau statut : de sa création à sa sortie.

Il guide ainsi concrètement entrepreneurs ou conseils dans :
• le choix du statut adapté (EIRL ou EURL, option pour l’impôt sur les sociétés), 
• sa mise en oeuvre, 
• et la sortie du régime de l’EIRL. 

Le traitement des difficultés financières que pourrait rencontrer l’entrepreneur est également exposé en détail.

Pour en savoir plus

Sommaire

COMPARAISON EIRL ET EURL

CONSTITUTION DE L’EIRL

- Entrepreneurs concernés

- Affectation d’un patrimoine

Composition et évolution du patrimoine affecté à l’EIRL

- Formalités de constitution

- Formalités préalables, déclaration d’affectation, identification de l’EIRL, publicité sur les documents et correspondances professionnels

- Aspects fiscaux

Création d’une activité en EIRL

Composition du patrimoine affecté, incidences de l’inscription des biens au patrimoine, droits d’enregistrement

Transformation d’une entreprise individuelle préexistante en EIRL

- Composition du patrimoine affecté, plus-values liées à la constitution du patrimoine d’affectation par les exploitants soumis au réel, autres résultats taxables au nom des exploitants relevant du régime réel, situation des exploitants soumis au régime micro ou au forfait agricole, application des droits d’enregistrement

EFFETS DE L’AFFECTATION D’UN PATRIMOINE A L’EGARD DES CREANCIERS DE L’ENTREPRENEUR

Opposabilité de l’affectation du patrimoine

- À l’égard des créanciers postérieurs et antérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation

- Opposabilité des modifications du patrimoine affecté à l’EIRL en cours d’activité

Garanties consenties par l’entrepreneur

 

EIRL EN DIFFICULTE

Procédure collective du patrimoine affecté

Prévention des difficultésdes entreprises et procédure de conciliation

Sauvegarde : Gestion de l’EIRL pendant la période d’observation, poursuite de l’activité, consistance du patrimoine affecté, plan de sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Responsabilités et sanctions

Traitement du surendettement du patrimoine non affecté :Conditions d’ouverture, mesures de traitement, procédure de rétablissement personnel

Dispositions diverses :Interdiction d’émettre des chèques, procédures civiles d’exécution

  

OBLIGATIONS COMPTABLES

Principes généraux

- Tenue d’une comptabilité, établissement et présentation de comptes annuels

- Dérogations : possibilité d’une comptabilité simplifiée pour les EIRL relevant de la micro-imposition, relevant du régime réel simplifié

Dépôt des comptes annuels

Règles comptables applicables aux EIRL établissant des comptes annuels

- Création de l’EIRL

- Apports ultérieurs en société

- Évaluation du patrimoine à l’inventaire

- Évaluation des stocks

- Comptabilisation de la rémunération de l’exploitant

- Comptabilisation des cotisations personnelles de l’exploitant

- Comptabilisation des retraits personnels de l’exploitant

- Constitution et comptabilisation du résultat de l’exercice

Comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices

IMPOSITION DES BENEFICES

EIRL soumises à l’impôt sur le revenu

Détermination du résultat imposable

Évolution du patrimoine affecté

 

Option à l’impôt sur les sociétés

Exercice de l’option

Conséquences de l’option : Imposition des bénéfices, évolution du patrimoine affecté

Exemples comparatifs

Responsabilité fiscale de l’entrepreneur

 

REGIME SOCIAL

Régime social de l’entrepreneur :

- Entrepreneur exerçant une seule activité

- Entrepreneur exerçant plusieurs activités : Cumul d’activités non-salariées et salariées, non-salariées non agricoles et agricoles, non salariées non agricoles

Régime social des revenus : Calcul, dispositif anti-fraude

 

FIN DE L’EIRL

Renonciation à l’affectation du patrimoine

- Conditions de la renonciation

- Effets de la renonciation : Renonciation concomitante à la cessation de l’activité professionnelle, renonciation avec poursuite de l’activité

- Conséquences fiscales de la renonciation : EIRL soumise à l’impôt sur le revenu, EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés

Décès de l’entrepreneur

- Cessation de l’activité à laquelle le patrimoine était affecté

- Reprise par un héritier de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté

- Conséquences fiscales du décès

Transmission du patrimoine affecté

- Modalités, effets, formalités

- Conséquences fiscales de la transmission

 

ANNEXE : TEXTES

Code de commerce

Code général des impôts

Code de la sécurité sociale

Code civil

Code de la consommation

Code rural et de la pêche maritime

Décret 98-247 du 2 avril 1998

Auteurs

Rédigé par la rédaction des Editions Francis Lefebvre et les experts de PricewaterhouseCoopers pour la partie comptable.

Il répond à vos questions

• Qui peut bénéficier du statut de l’EIRL ? 
• Quels biens peuvent être affectés au patrimoine professionnel ? Comment les évaluer ?
• De quel régime de sécurité sociale l’entrepreneur relève-t-il, notamment lorsqu’il exerce simultanément plusieurs activités ? 
• Comment l’entrepreneur doit-il amortir les biens transférés du patrimoine professionnel à l’EIRL ? 
• Quels sont les droits des créanciers de l’entrepreneur ? L’EIRL peut-elle être déclarée en cessation des paiements alors que le patrimoine non affecté de l’entrepreneur permettrait de payer les créanciers professionnels ? 
• L’entrepreneur peut-il changer l’affectation d’un bien après l’ouverture d’une procédure collective ? 
• Quelles sont les obligations comptables de l’entrepreneur ? 
• Comment sont imposés les résultats de l’EIRL ? Quel est leur régime social ? 
• L’option pour l’impôt sur les sociétés est-elle avantageuse ? 
• Dans quelles conditions le patrimoine affecté peut-il être vendu ? Quelles conséquences fiscales entraîne la cession ? 
• De quels régimes de faveur la transmission de l’EIRL peut-elle bénéficier ?

Tarifs